Quatre dates qui changent vos dossiers LBA — soyez prêts pour chacune.
Les conseillers doivent s'affilier à un OAR, l'OBA-FINMA révisée et la CDB 27 s'appliquent dès le 1er janvier, et les divergences avec le registre doivent être signalées dès le 1er avril. Téléchargez le kit : la frise, l'auto-évaluation en 40 points et le dossier de preuves que demandent les auditeurs.
Les échéances
1er décembre 2026
Les avocats, notaires, fiduciaires et autres conseillers actifs au 1er octobre 2026 doivent déposer une demande d'affiliation à un organisme d'autorégulation (OAR). Sans demande, l'activité doit cesser.
Conseillers
1er janvier 2027
OBA-FINMA révisée : obligation de comprendre la structure de propriété et de contrôle (art. 9b), mesures contre les violations des sanctions. La CDB 27 remplace la CDB 20, avec quatre mois de transition.
Banques, GFI, trustees
1er avril 2027
Les intermédiaires financiers doivent signaler les divergences avec le registre de transparence dans les 30 jours, après avoir laissé un délai raisonnable au client (art. 30 LTPM).
Intermédiaires financiers
10 juillet 2027
Le règlement européen AMLR s'applique dans l'UE : à prendre en compte pour les groupes suisses ayant des entités dans l'UE et pour les clients européens.
Groupes transfrontaliers
Ce que contient le kit
- La frise complète, des changements LBA de 2023 à l'échéance du registre en 2028
- Une auto-évaluation en 40 points : gouvernance, ayants droit économiques, CDB 27, PEP, revue périodique, sanctions, surveillance, formation, MROS
- Les preuves qu'un auditeur demandera, section par section
- Une page dédiée au nouveau régime des conseillers pour avocats, notaires et fiduciaires
- Disponible en français, allemand, italien et anglais
Recevoir le kit
PDF de 10 pages. Le lien de téléchargement s'affiche dès l'envoi.
Qui est concerné
Questions fréquentes.
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Toute personne qui, à titre professionnel et pour des tiers, participe à des opérations liées à des immeubles, à la création ou à l'administration d'entités non opérationnelles comme les sociétés de domicile et les trusts, ou à des entités étrangères, ainsi que les fournisseurs de domicile. Les opérations familiales et successorales, les fonctions d'organe de sociétés opérationnelles et l'authentification notariale sans conseil sont exclues (art. 2, al. 3bis et 4ter, LBA).
Les conseillers actifs au 1er octobre 2026 qui n'ont pas déposé de demande auprès d'un OAR au 1er décembre 2026 doivent cesser l'activité soumise à la LBA. Seule une demande complète compte : vérifiez dès maintenant la procédure de votre OAR.
Non. Les formulaires existants des relations en cours restent valables (art. 68 CDB 27). La CDB 27 s'applique aux nouvelles relations après les quatre mois de transition et chaque fois que l'identification doit être renouvelée.
Dès le 1er avril 2027, les intermédiaires financiers doivent laisser au client un délai raisonnable pour corriger l'inscription, puis signaler la divergence dans les 30 jours (art. 30 LTPM). Les conseillers peuvent consulter le registre mais ne sont pas soumis à cette obligation de signalement.
Non. Il résume des textes légaux et des publications de surveillance publics, dans leur état au 22 novembre 2026. Vérifiez les textes applicables à votre autorisation et à votre OAR ou organisme de surveillance.
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