La LBA pour avocats et fiduciaires — en Suisse et à Gibraltar.
La Suisse soumet désormais les conseillers à la loi sur le blanchiment d'argent. À Gibraltar, l'autorité de surveillance des professions juridiques sanctionne les cabinets dont la diligence client est insuffisante. Wecan donne à une petite équipe un dossier client unique, les contrôles et la piste d'audit qu'attend un superviseur.
Suisse : les conseillers actifs au 1er octobre 2026 doivent déposer une demande d'affiliation à un OAR avant le 1er décembre 2026.
Recevoir le kit 2027 →Suisse : le régime des conseillers
Depuis le 1er octobre 2026, les « conseillers » forment une nouvelle catégorie de personnes soumises à la LBA (art. 2, al. 1, let. c), à côté des intermédiaires financiers et des négociants.
- Champ d'application (art. 2, al. 3bis et 3ter, LBA) : l'activité professionnelle pour des tiers liée à l'achat et à la vente d'immeubles, à la création d'une entité non opérationnelle en Suisse ou de toute entité à l'étranger, à la gestion ou à l'administration d'entités non opérationnelles comme les sociétés de domicile et les trusts, aux apports et distributions, et à l'achat ou à la vente d'une entité par leur biais. Les fournisseurs de domicile sont aussi visés.
- Caractère professionnel (art. 12f OBA) : plus de 50 000 francs de produit brut, plus de 20 clients ou opérations, plus de 5 millions de francs de valeurs de tiers, ou plus de 2 millions de francs de volume de transactions par année civile.
- Hors champ (art. 2, al. 4 et 4ter, LBA) : le travail dans des procédures, les opérations familiales et successorales, les fonctions d'organe de sociétés opérationnelles, l'authentification notariale sans conseil et les transferts immobiliers de moins de 5 millions de francs payés uniquement par des intermédiaires assujettis.
- Obligations (art. 8b à 8d LBA) : vérifier l'identité, identifier l'ayant droit économique, établir l'objet et le but de l'opération, clarifier l'arrière-plan en cas de risque accru, conserver les documents, former le personnel et organiser des contrôles. Le règlement de l'OAR fixe le détail.
- Secret professionnel : les avocats et notaires ne communiquent au MROS que s'ils exécutent l'opération pour le client et que l'information n'est pas couverte par le secret (art. 9, al. 2, LBA). Les contrôles de l'OAR sont menés par des avocats ou des notaires (art. 18a).
- Fiduciaires déjà affiliées comme intermédiaires financiers : elles l'annoncent à leur OAR ou à la FINMA au lieu de s'affilier à nouveau, et restent surveillées par leur organisme actuel pour l'ensemble de leurs activités (art. 12a LBA).
Sources : LBA (RS 955.0) et OBA (RS 955.01) dans leur état au 1er octobre 2026 ; communiqué du Conseil fédéral du 12 juin 2026 ; remarques de la FINMA sur la révision de la LBA.
Gibraltar : POCA 2015, LSRA et GFSC
Les professions juridiques et les prestataires de services aux trusts et aux sociétés (TCSP) exercent une « relevant financial business » au sens du Proceeds of Crime Act 2015 et doivent en appliquer le régime de diligence.
- Qui est visé (POCA s.9(1)(k) et (l)) : les professionnels du droit indépendants lorsqu'ils assistent l'achat ou la vente de biens immobiliers ou d'entreprises, gèrent des fonds ou des actifs de clients, ouvrent ou gèrent des comptes, ou créent, exploitent ou gèrent des sociétés, trusts ou fondations ; et les TCSP agréés pour la gestion de sociétés et les services de trustee professionnel.
- Deux superviseurs : la Legal Services Regulatory Authority (LSRA) pour la profession juridique, et la Gibraltar Financial Services Commission pour les TCSP, agréés sous le Financial Services Act 2019.
- Les obligations clés : diligence client et suivi continu (s.10 à 12), diligence renforcée pour les cas à risque accru et les pays tiers à haut risque (s.17), PEP (s.20 à 20B), analyse des risques à l'échelle du cabinet (s.25A), procédures, formation et déclaration interne (s.26 à 28), conservation des documents au moins cinq ans (s.25).
- Registre des bénéficiaires effectifs : les divergences importantes doivent être signalées dans les 30 jours (RUBOR reg. 26A), et le registre peut appuyer mais jamais remplacer votre propre diligence (reg. 30).
- Sanctions : les sanctions de l'ONU, de l'UE et du Royaume-Uni s'appliquent automatiquement en vertu du Sanctions Act 2019 ; les entités assujetties doivent disposer de procédures de filtrage (s.8A), et des sanctions pécuniaires civiles s'appliquent depuis le 9 septembre 2026.
- Les thèmes des sanctions en 2026 : les décisions publiées par la LSRA contre des cabinets d'avocats pointent les mêmes lacunes : analyse des risques du cabinet, filtrage des sanctions à l'entrée en relation, origine des fonds et du patrimoine, contrôles PEP et déclarations d'activités suspectes.
Gibraltar est sorti de la liste du GAFI des juridictions sous surveillance renforcée en février 2024. La prochaine évaluation MONEYVAL est attendue en 2027. Sources : POCA 2015 et RUBOR Regulations 2017 (gibraltarlaws.gov.gi), Sanctions Act 2019, publications de la LSRA, National Risk Assessment 2025.
Ce que Wecan apporte à une petite équipe conformité
Un dossier client unique
Identité, ayants droit économiques, organigramme, objet du mandat et classe de risque dans un dossier structuré, au lieu de classeurs et de tableurs.
Des contrôles à l'entrée et dans la durée
Filtrage PEP, sanctions et presse négative, relancé à chaque mise à jour des listes, avec des revues périodiques selon le risque et des événements déclencheurs.
Origine des fonds et du patrimoine
Une justification documentée et reliée aux pièces : le dossier montre pourquoi les fonds sont plausibles, pas seulement qu'un formulaire a été signé.
Des preuves pour le superviseur
Une piste d'audit inaltérable et un export de chaque dossier, prêts pour un contrôle de l'OAR en Suisse ou une inspection de la LSRA ou de la GFSC à Gibraltar.
Des études d'avocats, des fiduciaires et des TCSP en Suisse et à Gibraltar gèrent déjà leur diligence client sur Wecan.
Questions fréquentes.
Also crawled by Google for long-tail SEO on real compliance pains.
Non. Seule l'activité professionnelle pour des tiers sur les opérations listées est visée : immobilier, création ou administration d'entités non opérationnelles ou étrangères, et services de domicile. Le contentieux et les procédures, les affaires familiales et successorales et l'authentification notariale sans conseil restent hors champ.
Oui. Les avocats et notaires ne doivent communiquer au MROS que s'ils exécutent l'opération pour le client et que l'information n'est pas couverte par le secret professionnel. Les contrôles de l'OAR sont menés par des avocats ou des notaires.
Vous annoncez vos activités de conseil à votre OAR ou à la FINMA avant le 1er décembre 2026, sans nouvelle affiliation, et votre superviseur actuel couvre l'ensemble de vos activités. Vous pouvez aussi choisir d'appliquer à tout le régime des intermédiaires financiers.
La Legal Services Regulatory Authority. Les TCSP sont agréés et surveillés par la Gibraltar Financial Services Commission. Un cabinet qui propose des services aux trusts ou aux sociétés a besoin de cette licence distincte.
Comme appui seulement. À Gibraltar, le registre ne peut pas remplacer votre propre diligence et les divergences importantes doivent être signalées dans les 30 jours. En Suisse, les conseillers peuvent se fier aux inscriptions si leurs propres vérifications ne révèlent aucune anomalie.
Voir Wecan sur un de vos dossiers clients
Parlez-nous un peu de votre contexte — nous adapterons la démo.
