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Insights13 min de lecture· 18 novembre 2026

Checklist LBA 2026 : la liste de conformité LBA / OBA-FINMA pour les banques et les GFI

Checklist LBA 2026 : actions et preuves à préparer par les banques et GFI selon la LBA révisée, l'OBA-FINMA, la CDB 27 et le registre de transparence.

par Wecan

Une checklist LBA 2026 ne peut plus se limiter aux contrôles d'entrée en relation habituels. Depuis le 1er octobre 2026, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) révisée et la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) sont en vigueur, avec le registre fédéral de transparence. Le 1er janvier 2027 suivront l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) partiellement révisée et la nouvelle Convention relative à l'obligation de diligence des banques, la CDB 27. Et à partir du 1er avril 2027, les intermédiaires financiers devront signaler les divergences au registre de transparence.

Nous avons déjà expliqué ce que ces réformes changent. Cet article en est le pendant opérationnel pour les banques et les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) : pour chaque thème, ce qu'il faut avoir en place, les preuves à produire sur demande et la disposition sur laquelle tout repose. Il est pensé pour le prochain audit et pour l'évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI attendue en 2027/2028.

1. Les dates qui structurent la checklist LBA 2026

Date Texte Ce qui démarre
1er janvier 2023 LBA révisée (art. 7, al. 1bis, art. 9b) Vérification périodique des documents selon le risque ; règle des 40 jours ouvrables après une communication au MROS
1er octobre 2026 LBA révisée, LTPM et ordonnances d'exécution (communiqué du Conseil fédéral) Registre de transparence en service ; prévention des violations de la LEmb inscrite aux art. 1 et 8 LBA ; certains conseillers assujettis à la LBA
1er novembre 2026 Circulaire FINMA 2016/7 révisée (FINMA) e-ID admise pour l'identification en ligne ; détection du vivant (liveness) ajoutée comme mesure de sécurité
1er janvier 2027 OBA-FINMA révisée et CDB 27 (FINMA) Obligation de comprendre la structure de propriété et de contrôle ; mesures organisationnelles contre les violations des sanctions ; délai transitoire de quatre mois pour la CDB 27
1er avril 2027 Art. 30 et 54 LTPM Signalement obligatoire des divergences par les intermédiaires financiers
1er avril 2027 Art. 53 LTPM Fin du délai de six mois pour l'annonce des personnes morales de droit étranger
Au plus tard le 1er octobre 2028 Art. 51, al. 2, LTPM Échéance pour les sociétés suisses dont tous les ayants droit économiques figurent au registre du commerce comme associés ou organes

La dernière ligne compte : jusqu'en octobre 2028, une société suisse absente du registre n'est pas forcément en infraction.

2. Gouvernance, analyse des risques et directives internes

La FINMA a publié le 4 juin 2026 la communication sur la surveillance 04/2026, qui complète la communication 05/2023 et étend les mêmes principes méthodologiques aux établissements soumis à la LEFin, gestionnaires de fortune compris, en admettant un niveau de détail adapté.

  1. Mettre à jour l'analyse des risques de blanchiment (art. 25, al. 2, OBA-FINMA) : domicile des clients, segments, produits et services et, dès le 1er janvier 2027, risque de violation des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos (le nouvel art. 30 OBA-FINMA applique l'art. 25 par analogie).
  2. Définir une tolérance au risque avec des exclusions explicites de pays, de segments, de services ou de produits, cohérentes avec le modèle d'affaires réel.
  3. Faire adopter l'analyse des risques par le conseil d'administration ou la direction à son plus haut niveau, et fixer la date de la prochaine mise à jour.
  4. Réviser la directive interne LBA (art. 26 OBA-FINMA) pour y intégrer les critères de risque accru, les principes de surveillance des transactions, la nouvelle obligation de comprendre les structures (art. 9b OBA-FINMA) et les mesures de prévention des violations des sanctions. Elle doit elle aussi être adoptée au plus haut niveau.
  5. Confirmer le service spécialisé de lutte contre le blanchiment (art. 24 OBA-FINMA), sa dotation et, pour les petites structures, le recours éventuel à des spécialistes externes prévu à l'art. 25, al. 4.

Preuves à détenir : l'analyse des risques signée et son historique de versions ; le procès-verbal d'approbation ; la directive en vigueur avec un journal des modifications rattachant chaque amendement aux textes 2026-2027.

3. Ayants droit économiques : formulaires, CDB 27 et registre de transparence

Pour le registre lui-même, voir notre guide sur le registre suisse de transparence.

  1. Aligner vos formulaires sur la CDB 27. La CDB 27 conserve la série connue : formulaire A (ayant droit économique), K (détenteur du contrôle), S (fondations), T (trusts), I (assurances) et R (avocats et notaires). Les banques peuvent utiliser leurs propres modèles si le contenu est équivalent. Selon la disposition transitoire (art. 68 CDB 27), les formulaires existants des relations en cours n'ont pas à être remplacés, mais les relations ouvertes après le délai de quatre mois et toute répétition de l'identification suivent les nouvelles règles.
  2. Vérifier que les processus des GFI suivent aussi la CDB 27. L'OBA-FINMA révisée fait de la CDB 27 la référence pour les méthodes d'identification des gestionnaires de fortune (art. 41, al. 3) et des directions de fonds (art. 40, al. 4), et pas seulement des banques et maisons de titres (art. 35).
  3. Accepter les déclarations numériques. L'art. 4, al. 2, LBA admet désormais une déclaration écrite ou toute autre forme dont la preuve peut être établie par un texte. La CDB 27 (art. 44) accepte les copies transmises électroniquement de formulaires signés, à condition que la transmission soit documentée, et n'exige pas d'originaux physiques.
  4. Documenter la structure de propriété et de contrôle, pas seulement les noms. Dès le 1er janvier 2027, l'art. 9b OBA-FINMA impose de comprendre la structure de propriété et de contrôle du cocontractant. Conserver un organigramme ou équivalent au dossier, avec la source de chaque maillon.
  5. Rendre visible la logique du seuil de 25 %. Les détenteurs du contrôle d'au moins 25 % du capital ou des voix doivent être identifiés ; à défaut, les personnes qui contrôlent d'une autre manière ; à défaut, le membre le plus haut placé de la direction (art. 2a, al. 3, LBA ; art. 20 CDB 27).
  6. Organiser l'accès au registre. Les intermédiaires financiers peuvent le consulter en ligne, uniquement pour accomplir leurs obligations de diligence LBA (art. 27 LTPM). Les consultations sont journalisées (art. 29 LTPM) : définir qui peut interroger le registre et dans quel but.
  7. Construire le processus de divergences avant le 1er avril 2027. Lorsque le registre et votre dossier divergent au point de mettre en doute l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations, il faut d'abord interpeller le client en lui laissant un délai raisonnable, puis signaler la divergence au registre dans les 30 jours, avec une motivation standardisée (art. 30 LTPM). Pour une société non encore inscrite, demander d'abord si elle bénéficie du délai de deux ans (art. 54, al. 2, LTPM).
  8. Ne pas bloquer l'entrée en relation par réflexe. Selon la CDB 27, une divergence avec le registre n'empêche pas à elle seule l'utilisation du compte (art. 45, al. 2) et n'impose pas de répéter les obligations de diligence (art. 46, al. 4), tant qu'il n'existe aucun doute sur les données recueillies par la banque.

Preuves à détenir : inventaire des formulaires attestant l'équivalence CDB 27 ; organigramme par dossier ; journal des consultations du registre avec leur but ; registre des divergences indiquant la date d'interpellation du client, le délai accordé et la date du signalement.

4. PEP et origine de la fortune

Les règles PEP n'ont pas changé en 2026, mais le rapport annuel 2025 de la FINMA relève des analyses des risques où les PEP étrangers et les structures complexes étaient classés en criticité inhérente moyenne plutôt qu'élevée ou très élevée. Voir aussi notre article sur la diligence à l'égard des PEP.

  1. Classer les PEP selon les trois catégories de la LBA : étrangers, suisses et organisations internationales (y compris les fédérations sportives internationales), ainsi que leurs proches (art. 2a, al. 1 et 2, LBA).
  2. Traiter les PEP étrangers et leurs proches comme risque accru dans tous les cas (art. 6, al. 3, LBA ; art. 13, al. 3, OBA-FINMA). Les PEP suisses et d'organisations internationales ne sont à risque accru qu'en combinaison avec d'autres critères (art. 13, al. 4).
  3. Appliquer correctement la règle des 18 mois. Les PEP suisses cessent d'être PEP 18 mois après la fin de leur fonction (art. 2a, al. 4, LBA). La règle ne vaut pas pour les PEP étrangers. Le système doit conserver la date de fin de mandat, pas seulement un indicateur.
  4. Faire remonter les décisions. La direction à son plus haut niveau, ou au moins l'un de ses membres, décide de l'admission des relations à risque accru et, chaque année, de la poursuite des relations avec des PEP étrangers (art. 19 OBA-FINMA).
  5. Documenter l'origine de la fortune et des fonds dans le cadre des clarifications complémentaires en cas de risque accru (art. 15 OBA-FINMA). Notre guide sur la vérification de l'origine de la fortune précise le standard documentaire.

Preuves à détenir : liste des PEP avec catégorie et date de fin de mandat ; décisions annuelles de poursuite signées ; pour chaque dossier à risque accru, une note sur l'origine de la fortune reliée aux pièces justificatives.

5. Revue périodique et actualisation des dossiers

Depuis le 1er janvier 2023, l'art. 7, al. 1bis, LBA impose de vérifier périodiquement si les documents sont actuels et de les mettre à jour au besoin, la périodicité, l'étendue et la méthode étant fonction du risque.

  1. Inscrire le cycle de revue dans la directive, par classe de risque, avec les événements déclencheurs qui avancent la revue (changement de détenteur du contrôle, informations négatives, correspondance sanctions, transaction inhabituelle).
  2. Suivre les revues en retard comme indicateur de direction, avec un responsable nommé et une date de rattrapage.
  3. Répéter l'identification en cas de doute sur l'identité, le détenteur du contrôle ou l'ayant droit économique (art. 5 LBA ; art. 46 CDB 27) et consigner le résultat. Un simple changement d'état civil ou d'adresse n'appelle qu'une mise à jour des données (art. 46, al. 3, CDB 27).
  4. Conserver les documents dix ans après la fin de la relation ou de la transaction (art. 7, al. 3, LBA).

Preuves à détenir : calendrier de revue par classe de risque, rapport des retards et, pour chaque revue, les sources consultées et la validation. Voir le cas d'usage revues périodiques.

6. Filtrage des sanctions et prévention des violations de la LEmb

Depuis le 1er octobre 2026, la LBA couvre la vigilance visant à prévenir la violation des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos (art. 1), et l'art. 8 exige les mesures organisationnelles correspondantes. Dès le 1er janvier 2027, le nouvel art. 30 OBA-FINMA impose des mesures de prévention et applique par analogie les règles sur la surveillance, le service spécialisé, l'analyse des risques et les directives internes.

  1. Filtrer contre les listes suisses, pas seulement celles de l'UE, de l'ONU ou de l'OFAC. Le SECO publie les personnes et entités sanctionnées dans sa base de données SESAM ; voir la FAQ du SECO sur les sanctions.
  2. Filtrer toute la relation : client, détenteurs du contrôle, ayants droit économiques et signataires autorisés.
  3. Refiltrer à chaque mise à jour des listes, et pas seulement à l'ouverture et lors des revues.
  4. Écrire la procédure de gel et de déclaration. Les ordonnances de sanctions imposent aux personnes et institutions qui détiennent des avoirs gelés de les déclarer sans délai au SECO.
  5. Calibrer et documenter le traitement des alertes : qui lève l'alerte, dans quel délai, sur quelle base. Voir notre analyse sur la réduction des faux positifs sanctions et PEP.

Preuves à détenir : sources des listes et fréquence de mise à jour ; couverture du filtrage par rôle ; statistiques et délais de traitement des alertes ; déclarations au SECO.

7. Surveillance des transactions, comptes de correspondance et sous-comptes

  1. Exploiter un système informatisé de surveillance si vous êtes une banque ou une maison de titres (art. 20, al. 2, OBA-FINMA), et examiner les alertes dans un délai raisonnable.
  2. Confier les paramètres au service spécialisé (art. 25, al. 1, let. b) et journaliser chaque modification.
  3. Revoir les relations de correspondance selon l'art. 37 OBA-FINMA. Dès 2027, il faut clarifier les contrôles LBA du cocontractant et vérifier qu'il est soumis à une surveillance adéquate. Après la consultation, la FINMA a limité le nouvel al. 5 aux clients du cocontractant ayant un accès direct aux comptes de la banque correspondante : les paiements pour ces clients ne sont admis que si le cocontractant a respecté ses obligations de diligence et remet les documents pertinents sur demande.
  4. Informer la FINMA ou l'organisme de surveillance des communications au MROS portant sur d'importantes valeurs patrimoniales ou susceptibles d'affecter la réputation (art. 22a OBA-FINMA).

8. Formation et contrôle interne

  1. Former le personnel en fonction de son rôle (art. 8 LBA). Le service spécialisé planifie et surveille la formation (art. 24 OBA-FINMA). Ajouter les thèmes 2026-2027 : divergences du registre, prévention des violations des sanctions, compréhension des structures.
  2. Conserver les présences et résultats de tests par collaborateur.
  3. Séparer première et deuxième ligne. La personne chargée de la surveillance ne peut pas contrôler des relations dont elle est elle-même directement responsable (art. 25, al. 3, OBA-FINMA).
  4. Planifier les contrôles internes sur l'exécution de la directive, en accord avec la révision interne et la société d'audit (art. 25, al. 1, let. a).

9. Communication au MROS via goAML

  1. Documenter l'accès à goAML. Le MROS reçoit les communications de soupçons, leurs annexes et les compléments exclusivement par goAML, et l'enregistrement préalable est un prérequis. Le MROS recommande de s'enregistrer lorsqu'il faut effectuer une communication ou répondre à une demande au sens de l'art. 11a LBA : décrire donc la procédure d'enregistrement et les personnes qui détiendront l'accès (fedpol).
  2. Fixer qui décide. La direction à son plus haut niveau décide des communications selon l'art. 9 LBA et l'art. 305ter, al. 2, CP, et peut déléguer à des membres sans responsabilité directe de la relation ou au service spécialisé (art. 25a OBA-FINMA).
  3. Communiquer immédiatement lorsque l'art. 9 LBA s'applique, y compris en cas de rupture de négociations pour soupçons fondés.
  4. Tenir le compte à rebours. Les avoirs sont bloqués dès que le MROS notifie la transmission à une autorité de poursuite pénale (art. 10 LBA). Sans notification dans les 40 jours ouvrables, la relation peut être rompue, tout retrait important devant se faire sous une forme traçable, et la date de rupture doit être communiquée au MROS (art. 9b LBA).
  5. Faire respecter l'interdiction d'informer (art. 10a LBA).

10. Le dossier de preuves en un tableau

Domaine Document à pouvoir produire Responsable Mise à jour
Analyse des risques Analyse signée, risque sanctions et exclusions compris Service spécialisé, approuvée par le conseil Périodiquement et après tout changement majeur
Directive Directive LBA alignée sur l'OBA-FINMA révisée Service spécialisé, approuvée par le conseil 1er janvier 2027, puis au besoin
Ayants droit économiques Formulaires équivalents CDB 27, organigramme par dossier Front, contrôlé par la compliance Nouvelles relations, répétition de l'identification
Registre Journal des consultations, registre des divergences Compliance En continu dès le 1er avril 2027
PEP Liste avec catégorie et fin de mandat, approbations annuelles Compliance, direction Annuellement
Revue périodique Calendrier, rapport des retards, revues signées Compliance Selon la classe de risque
Sanctions Sources des listes, couverture du filtrage, déclarations au SECO Compliance À chaque mise à jour des listes
Formation Présences et tests par collaborateur Service spécialisé Annuellement et à chaque changement réglementaire
MROS Accès goAML, journal des décisions, suivi des 40 jours Direction ou délégué Par cas

11. Foire aux questions

Quand l'OBA-FINMA révisée entre-t-elle en vigueur ?

Le 1er janvier 2027, en même temps que la CDB 27 et l'autorégulation révisée des assureurs. La CDB 27 et le règlement des assureurs prévoient chacun un délai transitoire de quatre mois.

Faut-il remplacer tous les formulaires A et K existants ?

Non. Selon l'art. 68 CDB 27, les formulaires existants des relations en cours n'ont pas à être remplacés. La CDB 27 s'applique aux relations ouvertes après le délai transitoire et chaque fois que l'identification doit être répétée.

Depuis quand faut-il signaler les divergences au registre de transparence ?

Six mois après l'entrée en vigueur de la LTPM, soit dès le 1er avril 2027. Il faut d'abord laisser au client un délai raisonnable pour corriger l'inscription, puis signaler dans les 30 jours.

Une société suisse absente du registre est-elle un signal d'alerte ?

Pas à elle seule tant que les délais transitoires courent. Les sociétés suisses disposent de trois à six mois, voire de deux ans si tous leurs ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce. Demander au client quel délai s'applique et consigner la réponse.

Les GFI doivent-ils appliquer la CDB 27 ?

Pour les méthodes d'identification, oui. L'OBA-FINMA révisée renvoie les gestionnaires de fortune à la CDB 27 pour l'identification du cocontractant, du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique (art. 41, al. 3).

12. Ce que fait Wecan Copilot

Wecan Copilot tient ayants droit économiques, détenteurs du contrôle, statut PEP et dates de revue comme données structurées dans un dossier client unique, de sorte que les lacunes de cette checklist apparaissent dossier par dossier plutôt que lors d'un audit. Le filtrage sanctions et PEP passe par le fournisseur que vous utilisez déjà, et vos règles internes s'appliquent à chaque client. Chaque champ et chaque décision sont enregistrés dans une piste d'audit inaltérable indiquant qui l'a saisi, quand et à partir de quelle source. Réservez une démo pour le voir sur vos propres cas.

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