Une checklist LBA 2026 ne peut plus se limiter aux contrôles d'entrée en relation habituels. Depuis le 1er octobre 2026, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) révisée et la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) sont en vigueur, avec le registre fédéral de transparence. Le 1er janvier 2027 suivront l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) partiellement révisée et la nouvelle Convention relative à l'obligation de diligence des banques, la CDB 27. Et à partir du 1er avril 2027, les intermédiaires financiers devront signaler les divergences au registre de transparence.
Nous avons déjà expliqué ce que ces réformes changent. Cet article en est le pendant opérationnel pour les banques et les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) : pour chaque thème, ce qu'il faut avoir en place, les preuves à produire sur demande et la disposition sur laquelle tout repose. Il est pensé pour le prochain audit et pour l'évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI attendue en 2027/2028.
1. Les dates qui structurent la checklist LBA 2026
| Date | Texte | Ce qui démarre |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | LBA révisée (art. 7, al. 1bis, art. 9b) | Vérification périodique des documents selon le risque ; règle des 40 jours ouvrables après une communication au MROS |
| 1er octobre 2026 | LBA révisée, LTPM et ordonnances d'exécution (communiqué du Conseil fédéral) | Registre de transparence en service ; prévention des violations de la LEmb inscrite aux art. 1 et 8 LBA ; certains conseillers assujettis à la LBA |
| 1er novembre 2026 | Circulaire FINMA 2016/7 révisée (FINMA) | e-ID admise pour l'identification en ligne ; détection du vivant (liveness) ajoutée comme mesure de sécurité |
| 1er janvier 2027 | OBA-FINMA révisée et CDB 27 (FINMA) | Obligation de comprendre la structure de propriété et de contrôle ; mesures organisationnelles contre les violations des sanctions ; délai transitoire de quatre mois pour la CDB 27 |
| 1er avril 2027 | Art. 30 et 54 LTPM | Signalement obligatoire des divergences par les intermédiaires financiers |
| 1er avril 2027 | Art. 53 LTPM | Fin du délai de six mois pour l'annonce des personnes morales de droit étranger |
| Au plus tard le 1er octobre 2028 | Art. 51, al. 2, LTPM | Échéance pour les sociétés suisses dont tous les ayants droit économiques figurent au registre du commerce comme associés ou organes |
La dernière ligne compte : jusqu'en octobre 2028, une société suisse absente du registre n'est pas forcément en infraction.
2. Gouvernance, analyse des risques et directives internes
La FINMA a publié le 4 juin 2026 la communication sur la surveillance 04/2026, qui complète la communication 05/2023 et étend les mêmes principes méthodologiques aux établissements soumis à la LEFin, gestionnaires de fortune compris, en admettant un niveau de détail adapté.
- Mettre à jour l'analyse des risques de blanchiment (art. 25, al. 2, OBA-FINMA) : domicile des clients, segments, produits et services et, dès le 1er janvier 2027, risque de violation des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos (le nouvel art. 30 OBA-FINMA applique l'art. 25 par analogie).
- Définir une tolérance au risque avec des exclusions explicites de pays, de segments, de services ou de produits, cohérentes avec le modèle d'affaires réel.
- Faire adopter l'analyse des risques par le conseil d'administration ou la direction à son plus haut niveau, et fixer la date de la prochaine mise à jour.
- Réviser la directive interne LBA (art. 26 OBA-FINMA) pour y intégrer les critères de risque accru, les principes de surveillance des transactions, la nouvelle obligation de comprendre les structures (art. 9b OBA-FINMA) et les mesures de prévention des violations des sanctions. Elle doit elle aussi être adoptée au plus haut niveau.
- Confirmer le service spécialisé de lutte contre le blanchiment (art. 24 OBA-FINMA), sa dotation et, pour les petites structures, le recours éventuel à des spécialistes externes prévu à l'art. 25, al. 4.
Preuves à détenir : l'analyse des risques signée et son historique de versions ; le procès-verbal d'approbation ; la directive en vigueur avec un journal des modifications rattachant chaque amendement aux textes 2026-2027.
3. Ayants droit économiques : formulaires, CDB 27 et registre de transparence
Pour le registre lui-même, voir notre guide sur le registre suisse de transparence.
- Aligner vos formulaires sur la CDB 27. La CDB 27 conserve la série connue : formulaire A (ayant droit économique), K (détenteur du contrôle), S (fondations), T (trusts), I (assurances) et R (avocats et notaires). Les banques peuvent utiliser leurs propres modèles si le contenu est équivalent. Selon la disposition transitoire (art. 68 CDB 27), les formulaires existants des relations en cours n'ont pas à être remplacés, mais les relations ouvertes après le délai de quatre mois et toute répétition de l'identification suivent les nouvelles règles.
- Vérifier que les processus des GFI suivent aussi la CDB 27. L'OBA-FINMA révisée fait de la CDB 27 la référence pour les méthodes d'identification des gestionnaires de fortune (art. 41, al. 3) et des directions de fonds (art. 40, al. 4), et pas seulement des banques et maisons de titres (art. 35).
- Accepter les déclarations numériques. L'art. 4, al. 2, LBA admet désormais une déclaration écrite ou toute autre forme dont la preuve peut être établie par un texte. La CDB 27 (art. 44) accepte les copies transmises électroniquement de formulaires signés, à condition que la transmission soit documentée, et n'exige pas d'originaux physiques.
- Documenter la structure de propriété et de contrôle, pas seulement les noms. Dès le 1er janvier 2027, l'art. 9b OBA-FINMA impose de comprendre la structure de propriété et de contrôle du cocontractant. Conserver un organigramme ou équivalent au dossier, avec la source de chaque maillon.
- Rendre visible la logique du seuil de 25 %. Les détenteurs du contrôle d'au moins 25 % du capital ou des voix doivent être identifiés ; à défaut, les personnes qui contrôlent d'une autre manière ; à défaut, le membre le plus haut placé de la direction (art. 2a, al. 3, LBA ; art. 20 CDB 27).
- Organiser l'accès au registre. Les intermédiaires financiers peuvent le consulter en ligne, uniquement pour accomplir leurs obligations de diligence LBA (art. 27 LTPM). Les consultations sont journalisées (art. 29 LTPM) : définir qui peut interroger le registre et dans quel but.
- Construire le processus de divergences avant le 1er avril 2027. Lorsque le registre et votre dossier divergent au point de mettre en doute l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations, il faut d'abord interpeller le client en lui laissant un délai raisonnable, puis signaler la divergence au registre dans les 30 jours, avec une motivation standardisée (art. 30 LTPM). Pour une société non encore inscrite, demander d'abord si elle bénéficie du délai de deux ans (art. 54, al. 2, LTPM).
- Ne pas bloquer l'entrée en relation par réflexe. Selon la CDB 27, une divergence avec le registre n'empêche pas à elle seule l'utilisation du compte (art. 45, al. 2) et n'impose pas de répéter les obligations de diligence (art. 46, al. 4), tant qu'il n'existe aucun doute sur les données recueillies par la banque.
Preuves à détenir : inventaire des formulaires attestant l'équivalence CDB 27 ; organigramme par dossier ; journal des consultations du registre avec leur but ; registre des divergences indiquant la date d'interpellation du client, le délai accordé et la date du signalement.
4. PEP et origine de la fortune
Les règles PEP n'ont pas changé en 2026, mais le rapport annuel 2025 de la FINMA relève des analyses des risques où les PEP étrangers et les structures complexes étaient classés en criticité inhérente moyenne plutôt qu'élevée ou très élevée. Voir aussi notre article sur la diligence à l'égard des PEP.
- Classer les PEP selon les trois catégories de la LBA : étrangers, suisses et organisations internationales (y compris les fédérations sportives internationales), ainsi que leurs proches (art. 2a, al. 1 et 2, LBA).
- Traiter les PEP étrangers et leurs proches comme risque accru dans tous les cas (art. 6, al. 3, LBA ; art. 13, al. 3, OBA-FINMA). Les PEP suisses et d'organisations internationales ne sont à risque accru qu'en combinaison avec d'autres critères (art. 13, al. 4).
- Appliquer correctement la règle des 18 mois. Les PEP suisses cessent d'être PEP 18 mois après la fin de leur fonction (art. 2a, al. 4, LBA). La règle ne vaut pas pour les PEP étrangers. Le système doit conserver la date de fin de mandat, pas seulement un indicateur.
- Faire remonter les décisions. La direction à son plus haut niveau, ou au moins l'un de ses membres, décide de l'admission des relations à risque accru et, chaque année, de la poursuite des relations avec des PEP étrangers (art. 19 OBA-FINMA).
- Documenter l'origine de la fortune et des fonds dans le cadre des clarifications complémentaires en cas de risque accru (art. 15 OBA-FINMA). Notre guide sur la vérification de l'origine de la fortune précise le standard documentaire.
Preuves à détenir : liste des PEP avec catégorie et date de fin de mandat ; décisions annuelles de poursuite signées ; pour chaque dossier à risque accru, une note sur l'origine de la fortune reliée aux pièces justificatives.
