Une personne politiquement exposée (PEP) est une personne qui est ou a été chargée d'une fonction publique dirigeante — chef d'État ou de gouvernement, ministre, haut magistrat, haut gradé militaire ou dirigeant de parti, organe supérieur d'une entreprise publique, ou dirigeant d'une organisation internationale — ainsi que les personnes qui lui sont proches. En Suisse, l'art. 2a de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) distingue les PEP étrangères, les PEP en Suisse et les PEP au sein d'organisations internationales : les relations avec des PEP étrangères comportent toujours un risque accru, tandis que les PEP suisses et celles d'organisations internationales ne présentent un risque accru qu'en combinaison avec au moins un autre critère de risque, et les PEP suisses cessent d'être des PEP 18 mois après la fin de leur fonction. Dans l'UE, le règlement AML (AMLR) ne fait plus cette distinction dès le 10 juillet 2027 : toute PEP déclenche l'autorisation de la hiérarchie, des mesures sur l'origine du patrimoine et des fonds et une surveillance renforcée, et des mesures d'atténuation des risques restent appliquées au moins 12 mois après la fin de la fonction.
1. La définition suisse : trois catégories et leurs proches
L'art. 2a, al. 1, LBA définit trois catégories de personnes politiquement exposées. Chacune vise les personnes qui sont ou ont été chargées de la fonction.
Les PEP étrangères (let. a) sont les personnes chargées de fonctions publiques dirigeantes à l'étranger : chefs d'État ou de gouvernement, politiciens de haut rang, hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée ou des partis au niveau national, et organes suprêmes d'entreprises étatiques d'importance nationale.
Les PEP en Suisse (let. b) sont les personnes chargées de fonctions publiques dirigeantes au niveau national en Suisse dans la politique, l'administration, l'armée ou la justice, ainsi que les membres du conseil d'administration ou de la direction d'entreprises étatiques d'importance nationale. Le critère du niveau national compte : la définition légale ne vise pas en tant que telles les fonctions cantonales ou communales. La vigilance à l'égard d'un conseiller d'État découle de vos propres critères de risque, pas du statut de PEP.
Les PEP au sein d'organisations internationales (let. c) sont les personnes chargées de fonctions dirigeantes dans une organisation intergouvernementale ou une fédération sportive internationale — secrétaires généraux, directeurs, sous-directeurs, membres du conseil d'administration ou fonctions équivalentes. L'al. 5 définit ces fédérations comme les organisations non gouvernementales reconnues par le Comité International Olympique qui administrent un sport officiel au niveau mondial (ainsi que le CIO lui-même) — une catégorie qui n'a rien de théorique à Genève ou à Lausanne.
Les personnes proches (al. 2) sont les personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes précitées pour des raisons familiales, personnelles ou d'affaires. Le droit suisse ne les énumère pas : l'établissement doit définir dans ses directives internes ce que « de manière reconnaissable » signifie, et l'appliquer de façon cohérente.
La règle des 18 mois — et ce qu'elle ne couvre pas
L'art. 2a, al. 4, LBA prévoit que les PEP en Suisse ne sont plus considérées comme politiquement exposées 18 mois après avoir cessé d'exercer leur fonction, les obligations de diligence générales restant réservées.
Deux points prêtent souvent à erreur. La règle se limite aux PEP en Suisse : la loi ne fixe aucun délai pour les PEP étrangères ni pour celles d'organisations internationales, dont la définition continue de viser les personnes qui « ont été » en fonction. Et la fin du statut de PEP n'est pas la fin de l'analyse : une relation qui présente d'autres critères de risque accru reste à risque accru pour ces motifs.
2. Risque accru automatique ou apprécié en Suisse
Le régime suisse repose sur une logique à deux niveaux, posée à l'art. 6 LBA et précisée à l'art. 13 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA), applicable aux intermédiaires financiers surveillés par la FINMA.
Premier niveau — toujours un risque accru. Selon l'art. 6, al. 3, LBA et l'art. 13, al. 3, OBA-FINMA, les relations d'affaires avec des PEP étrangères et leurs proches comportent dans tous les cas un risque accru : la classification découle du statut.
Second niveau — risque accru en combinaison. Selon l'art. 6, al. 4, LBA et l'art. 13, al. 4, OBA-FINMA, les relations avec des PEP en Suisse, des PEP d'organisations intergouvernementales, des PEP de fédérations sportives internationales et leurs proches comportent un risque accru en relation avec un ou plusieurs critères de risque supplémentaires — par exemple le domicile ou la nationalité des parties, la nature de l'activité, l'importance des valeurs patrimoniales ou la complexité des structures, tous énumérés à l'art. 13, al. 2.
L'art. 13, al. 5, comble une lacune que les praticiens négligent parfois : ces classifications s'appliquent indépendamment du rôle de la PEP dans la relation — cocontractant, détenteur du contrôle, ayant droit économique des valeurs patrimoniales ou personne munie d'une procuration. Un ministre étranger qui détient une simple signature sur le compte d'une société fait de cette relation une relation à risque accru.
Ce que recouvre la diligence renforcée selon l'OBA-FINMA
Dès qu'une relation comporte un risque accru, l'art. 15 OBA-FINMA impose des clarifications complémentaires proportionnées aux circonstances. La liste comprend l'origine des valeurs patrimoniales remises (let. b), l'origine de la fortune du cocontractant et de l'ayant droit économique (let. e), leur activité professionnelle ou commerciale (let. f), et le fait de savoir si l'un d'eux est une PEP (let. g). L'art. 16 exige que les résultats soient vérifiés quant à leur plausibilité et documentés, et l'art. 17 que les clarifications soient entreprises immédiatement. La méthode pratique est décrite dans notre guide sur l'origine du patrimoine et des fonds.
Qui approuve
L'art. 18 exige l'accord d'un supérieur hiérarchique, d'un organe supérieur ou de la direction pour toute relation à risque accru. Pour les PEP, l'art. 19 va plus loin : la direction à son plus haut niveau, ou au moins l'un de ses membres, décide de l'admission des relations au sens de l'art. 13, al. 3, let. a et b (PEP étrangères et leurs proches) et al. 4, let. a à c (PEP en Suisse et d'organisations intergouvernementales et leurs proches, en cas de risque accru) — et décide chaque année de leur poursuite. Les intermédiaires ayant une activité de gestion de fortune très importante et des structures à nombreux niveaux hiérarchiques peuvent déléguer cette responsabilité à la direction d'une unité d'affaires.
La décision annuelle de poursuite est souvent mal documentée. C'est une décision de direction, pas un nouveau screening : le dossier doit montrer qui l'a prise, quand et pourquoi.
3. La définition européenne selon le règlement AML
Le règlement (UE) 2024/1624, l'AMLR, s'applique dès le 10 juillet 2027 (art. 90). Ses dispositions sur les PEP figurent à l'art. 2, par. 1, points 34 à 36, et aux art. 42 à 46.
Les fonctions. L'art. 2, par. 1, point 34, énumère pour un État membre : chefs d'État et de gouvernement, ministres et ministres délégués ou adjoints ; membres du parlement ; membres des organes dirigeants des partis politiques siégeant dans les organes nationaux, ou dans des organes régionaux ou locaux représentant des circonscriptions d'au moins 50 000 habitants ; membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles et d'autres hautes juridictions, des cours des comptes et des organes de direction des banques centrales ; ambassadeurs et officiers supérieurs des forces armées ; membres des organes des entreprises contrôlées par l'État ; dirigeants d'autorités régionales et locales d'au moins 50 000 habitants ; et d'autres fonctions désignées au niveau national. Les fonctions équivalentes au niveau de l'Union, dans les organisations internationales et dans les pays tiers sont également couvertes.
Les membres de la famille (point 35) sont énumérés : le conjoint ou partenaire, l'enfant et son conjoint ou partenaire, le parent et — pour les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres, y compris délégués ou adjoints, et les fonctions équivalentes — le frère ou la sœur.
Les personnes connues pour être étroitement associées (point 36) sont celles qui partagent avec une PEP la propriété effective d'une entité ou d'une construction juridique ou entretiennent avec elle d'autres relations d'affaires étroites, ou qui détiennent seules une entité connue pour avoir été créée au profit de fait d'une PEP.
Les mesures. L'art. 20, par. 1, point g, impose à l'entité assujettie de déterminer si le client, le bénéficiaire effectif et, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle une transaction est effectuée est une PEP, un membre de sa famille ou une personne étroitement associée. L'art. 42 s'applique ensuite à toutes les PEP, sans distinction entre étrangères et nationales : autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie pour nouer ou maintenir la relation, mesures adéquates pour établir l'origine du patrimoine et des fonds, et surveillance continue renforcée. L'art. 46 étend ces mesures aux membres de la famille et aux personnes étroitement associées.
Après la fonction. L'art. 45 impose de tenir compte du risque que continue de présenter une ancienne PEP et d'appliquer des mesures d'atténuation jusqu'à ce que ce risque disparaisse, et en tout état de cause pendant au moins 12 mois après la fin de la fonction. L'art. 22 de la directive (UE) 2015/849 fixait déjà ce minimum ; il s'applique désormais directement.
Listes et orientations à venir. Selon l'art. 43, chaque État membre doit dresser la liste des fonctions exactes qui sont qualifiantes, et la Commission publiera une liste unique de l'UE. Selon l'art. 42, par. 2, l'AMLA doit publier d'ici au 10 juillet 2027 des orientations sur les critères d'identification des personnes étroitement associées et sur les niveaux de risque des catégories de PEP, y compris les personnes qui ont quitté leur fonction.
