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Insights13 min de lecture· 17 novembre 2026

Personnes politiquement exposées (PEP) : définitions et diligence renforcée en Suisse et dans l'UE

Qu'est-ce qu'une PEP selon la LBA et l'AMLR : PEP étrangères ou suisses, règles des 18 et 12 mois, approbation, origine de la fortune, dossier d'audit.

par Wecan

Une personne politiquement exposée (PEP) est une personne qui est ou a été chargée d'une fonction publique dirigeante — chef d'État ou de gouvernement, ministre, haut magistrat, haut gradé militaire ou dirigeant de parti, organe supérieur d'une entreprise publique, ou dirigeant d'une organisation internationale — ainsi que les personnes qui lui sont proches. En Suisse, l'art. 2a de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) distingue les PEP étrangères, les PEP en Suisse et les PEP au sein d'organisations internationales : les relations avec des PEP étrangères comportent toujours un risque accru, tandis que les PEP suisses et celles d'organisations internationales ne présentent un risque accru qu'en combinaison avec au moins un autre critère de risque, et les PEP suisses cessent d'être des PEP 18 mois après la fin de leur fonction. Dans l'UE, le règlement AML (AMLR) ne fait plus cette distinction dès le 10 juillet 2027 : toute PEP déclenche l'autorisation de la hiérarchie, des mesures sur l'origine du patrimoine et des fonds et une surveillance renforcée, et des mesures d'atténuation des risques restent appliquées au moins 12 mois après la fin de la fonction.

1. La définition suisse : trois catégories et leurs proches

L'art. 2a, al. 1, LBA définit trois catégories de personnes politiquement exposées. Chacune vise les personnes qui sont ou ont été chargées de la fonction.

Les PEP étrangères (let. a) sont les personnes chargées de fonctions publiques dirigeantes à l'étranger : chefs d'État ou de gouvernement, politiciens de haut rang, hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée ou des partis au niveau national, et organes suprêmes d'entreprises étatiques d'importance nationale.

Les PEP en Suisse (let. b) sont les personnes chargées de fonctions publiques dirigeantes au niveau national en Suisse dans la politique, l'administration, l'armée ou la justice, ainsi que les membres du conseil d'administration ou de la direction d'entreprises étatiques d'importance nationale. Le critère du niveau national compte : la définition légale ne vise pas en tant que telles les fonctions cantonales ou communales. La vigilance à l'égard d'un conseiller d'État découle de vos propres critères de risque, pas du statut de PEP.

Les PEP au sein d'organisations internationales (let. c) sont les personnes chargées de fonctions dirigeantes dans une organisation intergouvernementale ou une fédération sportive internationale — secrétaires généraux, directeurs, sous-directeurs, membres du conseil d'administration ou fonctions équivalentes. L'al. 5 définit ces fédérations comme les organisations non gouvernementales reconnues par le Comité International Olympique qui administrent un sport officiel au niveau mondial (ainsi que le CIO lui-même) — une catégorie qui n'a rien de théorique à Genève ou à Lausanne.

Les personnes proches (al. 2) sont les personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes précitées pour des raisons familiales, personnelles ou d'affaires. Le droit suisse ne les énumère pas : l'établissement doit définir dans ses directives internes ce que « de manière reconnaissable » signifie, et l'appliquer de façon cohérente.

La règle des 18 mois — et ce qu'elle ne couvre pas

L'art. 2a, al. 4, LBA prévoit que les PEP en Suisse ne sont plus considérées comme politiquement exposées 18 mois après avoir cessé d'exercer leur fonction, les obligations de diligence générales restant réservées.

Deux points prêtent souvent à erreur. La règle se limite aux PEP en Suisse : la loi ne fixe aucun délai pour les PEP étrangères ni pour celles d'organisations internationales, dont la définition continue de viser les personnes qui « ont été » en fonction. Et la fin du statut de PEP n'est pas la fin de l'analyse : une relation qui présente d'autres critères de risque accru reste à risque accru pour ces motifs.

2. Risque accru automatique ou apprécié en Suisse

Le régime suisse repose sur une logique à deux niveaux, posée à l'art. 6 LBA et précisée à l'art. 13 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA), applicable aux intermédiaires financiers surveillés par la FINMA.

Premier niveau — toujours un risque accru. Selon l'art. 6, al. 3, LBA et l'art. 13, al. 3, OBA-FINMA, les relations d'affaires avec des PEP étrangères et leurs proches comportent dans tous les cas un risque accru : la classification découle du statut.

Second niveau — risque accru en combinaison. Selon l'art. 6, al. 4, LBA et l'art. 13, al. 4, OBA-FINMA, les relations avec des PEP en Suisse, des PEP d'organisations intergouvernementales, des PEP de fédérations sportives internationales et leurs proches comportent un risque accru en relation avec un ou plusieurs critères de risque supplémentaires — par exemple le domicile ou la nationalité des parties, la nature de l'activité, l'importance des valeurs patrimoniales ou la complexité des structures, tous énumérés à l'art. 13, al. 2.

L'art. 13, al. 5, comble une lacune que les praticiens négligent parfois : ces classifications s'appliquent indépendamment du rôle de la PEP dans la relation — cocontractant, détenteur du contrôle, ayant droit économique des valeurs patrimoniales ou personne munie d'une procuration. Un ministre étranger qui détient une simple signature sur le compte d'une société fait de cette relation une relation à risque accru.

Ce que recouvre la diligence renforcée selon l'OBA-FINMA

Dès qu'une relation comporte un risque accru, l'art. 15 OBA-FINMA impose des clarifications complémentaires proportionnées aux circonstances. La liste comprend l'origine des valeurs patrimoniales remises (let. b), l'origine de la fortune du cocontractant et de l'ayant droit économique (let. e), leur activité professionnelle ou commerciale (let. f), et le fait de savoir si l'un d'eux est une PEP (let. g). L'art. 16 exige que les résultats soient vérifiés quant à leur plausibilité et documentés, et l'art. 17 que les clarifications soient entreprises immédiatement. La méthode pratique est décrite dans notre guide sur l'origine du patrimoine et des fonds.

Qui approuve

L'art. 18 exige l'accord d'un supérieur hiérarchique, d'un organe supérieur ou de la direction pour toute relation à risque accru. Pour les PEP, l'art. 19 va plus loin : la direction à son plus haut niveau, ou au moins l'un de ses membres, décide de l'admission des relations au sens de l'art. 13, al. 3, let. a et b (PEP étrangères et leurs proches) et al. 4, let. a à c (PEP en Suisse et d'organisations intergouvernementales et leurs proches, en cas de risque accru) — et décide chaque année de leur poursuite. Les intermédiaires ayant une activité de gestion de fortune très importante et des structures à nombreux niveaux hiérarchiques peuvent déléguer cette responsabilité à la direction d'une unité d'affaires.

La décision annuelle de poursuite est souvent mal documentée. C'est une décision de direction, pas un nouveau screening : le dossier doit montrer qui l'a prise, quand et pourquoi.

3. La définition européenne selon le règlement AML

Le règlement (UE) 2024/1624, l'AMLR, s'applique dès le 10 juillet 2027 (art. 90). Ses dispositions sur les PEP figurent à l'art. 2, par. 1, points 34 à 36, et aux art. 42 à 46.

Les fonctions. L'art. 2, par. 1, point 34, énumère pour un État membre : chefs d'État et de gouvernement, ministres et ministres délégués ou adjoints ; membres du parlement ; membres des organes dirigeants des partis politiques siégeant dans les organes nationaux, ou dans des organes régionaux ou locaux représentant des circonscriptions d'au moins 50 000 habitants ; membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles et d'autres hautes juridictions, des cours des comptes et des organes de direction des banques centrales ; ambassadeurs et officiers supérieurs des forces armées ; membres des organes des entreprises contrôlées par l'État ; dirigeants d'autorités régionales et locales d'au moins 50 000 habitants ; et d'autres fonctions désignées au niveau national. Les fonctions équivalentes au niveau de l'Union, dans les organisations internationales et dans les pays tiers sont également couvertes.

Les membres de la famille (point 35) sont énumérés : le conjoint ou partenaire, l'enfant et son conjoint ou partenaire, le parent et — pour les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres, y compris délégués ou adjoints, et les fonctions équivalentes — le frère ou la sœur.

Les personnes connues pour être étroitement associées (point 36) sont celles qui partagent avec une PEP la propriété effective d'une entité ou d'une construction juridique ou entretiennent avec elle d'autres relations d'affaires étroites, ou qui détiennent seules une entité connue pour avoir été créée au profit de fait d'une PEP.

Les mesures. L'art. 20, par. 1, point g, impose à l'entité assujettie de déterminer si le client, le bénéficiaire effectif et, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle une transaction est effectuée est une PEP, un membre de sa famille ou une personne étroitement associée. L'art. 42 s'applique ensuite à toutes les PEP, sans distinction entre étrangères et nationales : autorisation d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie pour nouer ou maintenir la relation, mesures adéquates pour établir l'origine du patrimoine et des fonds, et surveillance continue renforcée. L'art. 46 étend ces mesures aux membres de la famille et aux personnes étroitement associées.

Après la fonction. L'art. 45 impose de tenir compte du risque que continue de présenter une ancienne PEP et d'appliquer des mesures d'atténuation jusqu'à ce que ce risque disparaisse, et en tout état de cause pendant au moins 12 mois après la fin de la fonction. L'art. 22 de la directive (UE) 2015/849 fixait déjà ce minimum ; il s'applique désormais directement.

Listes et orientations à venir. Selon l'art. 43, chaque État membre doit dresser la liste des fonctions exactes qui sont qualifiantes, et la Commission publiera une liste unique de l'UE. Selon l'art. 42, par. 2, l'AMLA doit publier d'ici au 10 juillet 2027 des orientations sur les critères d'identification des personnes étroitement associées et sur les niveaux de risque des catégories de PEP, y compris les personnes qui ont quitté leur fonction.

4. La Suisse et l'UE côte à côte

Suisse (LBA / OBA-FINMA) UE (AMLR, dès le 10 juillet 2027)
Catégories Étrangères, en Suisse, organisations internationales (y compris fédérations sportives internationales) État membre, niveau de l'Union, organisations internationales, pays tiers
Périmètre national Fonctions de niveau national uniquement Inclut les dirigeants d'autorités régionales/locales et les organes de partis dans des circonscriptions d'au moins 50 000 habitants
Famille et proches Proches « de manière reconnaissable » pour des raisons familiales, personnelles ou d'affaires — sans énumération Membres de la famille énumérés (conjoint/partenaire, enfants et leurs partenaires, parents ; frères et sœurs pour les plus hautes fonctions) ; personnes étroitement associées définies
Risque accru PEP étrangères toujours ; PEP suisses et d'organisations internationales seulement avec un autre critère Toutes les PEP, membres de la famille et personnes étroitement associées
Approbation Direction à son plus haut niveau (ou un membre) à l'admission et chaque année pour la poursuite Niveau élevé de la hiérarchie pour nouer ou maintenir la relation
Origine de la fortune / des fonds Clarifications complémentaires selon l'art. 15 OBA-FINMA, proportionnées aux circonstances Mesures adéquates obligatoires pour toute relation PEP
Après la fonction PEP en Suisse : statut éteint après 18 mois ; aucun terme légal pour les PEP étrangères ou d'organisations internationales Approche par les risques, mais au moins 12 mois
Listes officielles de fonctions Aucune dans la loi Listes nationales et liste unique de l'UE

Pour une banque ou un GFI suisse ayant des clients ou des filiales dans l'UE : la règle suisse est plus étroite dans son périmètre et plus souple pour les PEP en Suisse, mais plus stricte pour les anciennes PEP étrangères, que rien dans la loi ne fait sortir du statut. Les conséquences plus larges de l'échéance de 2027 sont traitées dans l'AMLR 2027 et les banques suisses.

5. Le screening PEP en pratique

Qui contrôler. Comme l'art. 13, al. 5, OBA-FINMA applique la classification PEP quel que soit le rôle, contrôler le seul cocontractant ne suffit pas. Chaque détenteur du contrôle, ayant droit économique et titulaire de procuration doit être inclus, de même que les personnes qui leur sont liées et pourraient être des proches.

Quelles listes. Ni la Suisse ni, tant que la liste unique de l'UE n'existe pas, l'Union ne fournissent de registre officiel des noms de PEP. Les établissements s'appuient sur des bases de données commerciales, des sources publiques et la déclaration du client — utile, mais un client ne mentionnera pas forcément le poste ministériel de son beau-frère.

Le problème des faux positifs. Le screening PEP fondé sur les noms génère de gros volumes d'alertes qui se révèlent être des homonymes. Un analyste qui en clôt des centaines par semaine finira par écarter une vraie correspondance par habitude. Les identifiants secondaires — date de naissance, nationalité, fonction — et un motif consigné pour chaque alerte écartée rendent la file défendable. Nous détaillons les techniques dans réduire les faux positifs sanctions et PEP grâce à l'IA.

Changements de statut en cours de relation. On devient PEP après l'entrée en relation — une élection, une nomination, un siège au conseil d'une entreprise publique. Un screening limité à l'ouverture et à la revue périodique peut faire apparaître le changement des années plus tard. Le re-screening continu du portefeuille le détecte, et la hausse de risque qui en résulte doit passer par le même scoring de risque client que tout autre déclencheur.

6. Revue périodique et déclassement d'une PEP

Revue périodique. Pour les relations suisses visées à l'art. 19 OBA-FINMA, la décision annuelle de poursuite fixe le rythme minimal. Une revue utile vérifie si la fonction est toujours actuelle, si la situation patrimoniale a changé et si les transactions correspondent encore au profil documenté. L'alternative événementielle aux revues calendaires est discutée dans le KYC perpétuel.

Déclassement. C'est là que les logiques suisse et européenne divergent le plus.

  • PEP en Suisse. Consigner la date de fin de fonction et la date des 18 mois qui en découle. Une fois celle-ci passée, le statut de PEP s'éteint de par la loi — mais il faut refaire l'évaluation du risque plutôt que simplement retirer l'indicateur.
  • PEP étrangères et d'organisations internationales (Suisse). La loi ne prévoit aucune échéance. Alléger la surveillance d'un ancien responsable retiré depuis longtemps est une décision documentée et fondée sur les risques, pas un effet du temps qui passe.
  • UE (AMLR). Au moins 12 mois de mesures après la fonction, puis jusqu'à disparition du risque spécifique, dans le cadre que fixeront les orientations de l'AMLA.

7. La documentation pour l'audit

L'art. 7 LBA exige des documents permettant à des tiers experts de se faire une idée objective ; l'art. 22 OBA-FINMA, une documentation permettant à la FINMA, à ses chargés d'audit ou d'enquête, à la société d'audit ou à l'organisme de surveillance de se faire une opinion fiable dans un délai raisonnable. Pour une relation PEP, le dossier doit montrer au minimum :

  1. Le screening effectué, sur qui, contre quelles sources, et quand.
  2. La catégorie de PEP, la fonction et ses dates, et le raisonnement derrière toute qualification de proche.
  3. La classification de risque et les critères qui l'ont déterminée (automatique ou en combinaison).
  4. Les clarifications sur l'origine de la fortune et des fonds, avec l'appréciation de plausibilité.
  5. La décision d'admission, par qui et à quel niveau, et chaque décision annuelle de poursuite.
  6. Tout déclassement, avec la logique de dates et l'évaluation du risque résiduel.
  7. Le traitement de chaque alerte de screening, y compris celles écartées comme faux positifs.

8. Foire aux questions

Qu'est-ce qu'une PEP ?

Une personne politiquement exposée est une personne qui est ou a été chargée d'une fonction publique dirigeante, comme chef d'État, ministre, haut magistrat, haut fonctionnaire ou dirigeant d'une entreprise publique. Les membres de sa famille et ses proches relèvent du même cadre.

Qu'est-ce qu'une PEP en Suisse au sens de la LBA ?

Une personne qui exerce ou a exercé une fonction publique dirigeante au niveau national en Suisse — politique, administration, armée, justice — ou qui siège au conseil d'administration ou à la direction d'une entreprise étatique d'importance nationale (art. 2a, al. 1, let. b, LBA). Le statut prend fin 18 mois après la cessation de la fonction.

Toute PEP présente-t-elle automatiquement un risque accru en Suisse ?

Non. Les PEP étrangères et leurs proches présentent toujours un risque accru. Les PEP en Suisse et celles d'organisations internationales ne présentent un risque accru qu'en combinaison avec un ou plusieurs autres critères de risque.

Qui doit approuver une relation avec une PEP en Suisse ?

Selon l'art. 19 OBA-FINMA, la direction à son plus haut niveau, ou au moins l'un de ses membres, décide de l'admission des relations avec des PEP étrangères, ainsi qu'avec des PEP en Suisse ou d'organisations intergouvernementales classées à risque accru, et chaque année de leur poursuite.

Combien de temps reste-t-on PEP selon l'AMLR ?

Les mesures d'atténuation doivent être maintenues jusqu'à ce que le risque propre aux PEP disparaisse, et en tout état de cause pendant au moins 12 mois après la fin de la fonction (art. 45 AMLR).

9. Ce que fait Wecan Copilot

Wecan Copilot contrôle chaque personne liée à un dossier client — cocontractant, détenteurs du contrôle, ayants droit économiques et mandataires — à l'entrée en relation et en continu, et consigne le traitement de chaque alerte avec son motif. Catégorie de PEP, dates de fonction, approbations et décisions annuelles de poursuite figurent dans la même piste d'audit horodatée, de sorte qu'un déclassement ou une hausse de risque peut être rattaché aux éléments disponibles au moment de la décision.


Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un avis juridique. La LBA, l'OBA-FINMA et l'AMLR doivent être lus dans leurs versions faisant foi, et les questions propres à un établissement traitées avec un conseil qualifié.

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