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Glossaire KYC/LBA — chaque terme, défini.

Le vocabulaire de la diligence client en Suisse et dans l'UE — ayants droit économiques, PEP, origine du patrimoine, organismes de surveillance, AMLR — en langage clair, avec un lien vers le guide qui va plus loin.

A

Approche fondée sur les risques

L'approche fondée sur les risques, prévue par la recommandation 1 du GAFI, impose aux établissements d'identifier et d'évaluer leurs risques de blanchiment et de financement du terrorisme et d'y proportionner leurs contrôles : mesures renforcées lorsque les risques sont plus élevés, simplifiées lorsqu'ils sont démontrablement plus faibles. Elle s'applique au niveau de l'établissement, par une analyse des risques documentée, et au niveau du client, par la notation du risque. Les superviseurs attendent une méthodologie documentée, appliquée de façon cohérente et revue régulièrement.

En savoir plus →Voir aussi: Notation du risque client, Diligence renforcée, Diligence simplifiée, Groupe d'action financière

Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux(AMLA)

L'AMLA est l'agence de l'UE instituée par le règlement (UE) 2024/1620 et établie à Francfort. Elle coordonne les superviseurs nationaux, élabore des normes techniques pour le règlement uniforme et, dès 2028, surveillera directement un nombre limité d'établissements de crédit et financiers transfrontaliers à risque élevé. Elle ne doit pas être confondue avec la loi suisse sur le blanchiment d'argent, dont l'abréviation anglaise est aussi AMLA.

En savoir plus →Voir aussi: Paquet anti-blanchiment de l'UE, Règlement européen anti-blanchiment, Sixième directive anti-blanchiment, Commission de surveillance du secteur financier

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers(FINMA)

La FINMA est l'autorité indépendante de surveillance des marchés financiers en Suisse, opérationnelle depuis le 1er janvier 2009. Elle autorise et surveille les banques, assurances, maisons de titres, directions de fonds, gestionnaires de fortune collective et, par l'intermédiaire des organismes de surveillance, les gestionnaires de fortune et trustees. Elle veille au respect des règles anti-blanchiment par ses ordonnances, circulaires, contrôles et procédures d'enforcement.

En savoir plus →Voir aussi: Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, Organisme de surveillance, Organisme d'autorégulation, Loi sur les établissements financiers

Ayant droit économique(ADE)

L'ayant droit économique est la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle un client ou les valeurs patrimoniales, ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée. Le droit suisse impose à l'intermédiaire financier de l'identifier et de vérifier son identité avec la diligence requise par les circonstances (art. 4 LBA) ; pour une personne morale exerçant une activité opérationnelle, il s'agit du détenteur du contrôle, qui détient au moins 25 % du capital ou des voix ou la contrôle d'une autre manière (art. 2a, al. 3, LBA). Le droit de l'UE parle de bénéficiaire effectif, avec un seuil de référence comparable de 25 %.

En savoir plus →Voir aussi: Détenteur du contrôle, Formulaire A, Registre de transparence (registre des ayants droit économiques), Prête-nom

B

Banque dépositaire

Dans le modèle suisse de gestion de fortune, la banque dépositaire conserve les avoirs des clients dont le portefeuille est géré par un gestionnaire de fortune indépendant. Le compte est ouvert au nom du client auprès de la banque, qui reste soumise à ses propres obligations de diligence même lorsque le gestionnaire réunit la documentation. Les rôles et flux d'information sont régis par des conventions entre la banque et le gestionnaire.

En savoir plus →Voir aussi: Gestionnaire de fortune indépendant, Délégation à des tiers, Compte de passage

Blanchiment d'argent

Selon l'art. 305bis du Code pénal suisse, le blanchiment d'argent est tout acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont l'auteur sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. On distingue classiquement le placement, l'empilement et l'intégration des fonds illicites. Les intermédiaires financiers en sont la première ligne de défense, les fonds transitant par leurs systèmes.

Voir aussi: Délit fiscal qualifié, Financement du terrorisme, Loi sur le blanchiment d'argent, Obligation de communiquer

Blocage des avoirs

Selon l'art. 10 LBA, l'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales concernées dès que le MROS lui notifie qu'il transmet les informations à une autorité de poursuite pénale, et immédiatement lorsque la communication porte sur une concordance avec des données relatives au terrorisme concernant des personnes ou organisations transmises par les autorités. Le blocage est maintenu jusqu'à la décision de l'autorité de poursuite pénale, mais au plus cinq jours ouvrables. Des obligations de gel distinctes découlent des ordonnances de sanctions fondées sur la loi sur les embargos.

Voir aussi: Obligation de communiquer, Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, Secrétariat d'État à l'économie, Interdiction d'informer

Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent(MROS)

Le MROS est la cellule de renseignement financier de la Suisse, rattachée à l'Office fédéral de la police (fedpol). Il reçoit et analyse les communications de soupçons des intermédiaires financiers, décide de leur transmission aux autorités de poursuite pénale et échange des informations avec les cellules de renseignement financier étrangères. Les communications sont transmises électroniquement via goAML.

Voir aussi: goAML, Obligation de communiquer, Communication de soupçons, Blocage des avoirs

C

Cocontractant

Le cocontractant est la personne physique ou morale qui noue la relation d'affaires avec l'intermédiaire financier, c'est-à-dire le titulaire du compte. Selon l'art. 3 LBA, son identité doit être vérifiée sur la base d'une pièce justificative avant l'ouverture de la relation. Le cocontractant n'est pas nécessairement l'ayant droit économique, qui doit être identifié séparément.

En savoir plus →Voir aussi: Obligations de diligence, Ayant droit économique, Identification par vidéo et en ligne

Commission de surveillance du secteur financier(CSSF)

La CSSF est l'autorité de surveillance financière du Luxembourg, compétente notamment pour les banques, entreprises d'investissement, fonds d'investissement et leurs gestionnaires. Elle contrôle le respect de la loi luxembourgeoise LBC/FT, qui transpose les directives de l'UE et appliquera l'AMLR dès juillet 2027. Pour les groupes suisses, la CSSF est souvent le superviseur des entités de fonds et de gestion de fortune dans l'UE.

En savoir plus →Voir aussi: Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux, Règlement européen anti-blanchiment, Paquet anti-blanchiment de l'UE

Communication de soupçons

La communication de soupçons est l'annonce qu'un intermédiaire financier adresse à la cellule de renseignement financier, en Suisse le MROS, au sujet d'une relation ou d'une transaction soupçonnée d'être liée au blanchiment, au financement du terrorisme ou à une autre infraction à communiquer. Elle expose les faits, les parties, les transactions et les motifs du soupçon, avec pièces justificatives. Son existence ne doit pas être révélée au client.

Voir aussi: Obligation de communiquer, Droit de communication, Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, goAML, Interdiction d'informer

Compte de passage

Un compte de passage (payable-through account) est un compte de correspondance que les propres clients d'un établissement client peuvent utiliser directement pour effectuer des opérations. L'établissement teneur du compte ne connaissant pas ces utilisateurs, la recommandation 13 du GAFI exige qu'il s'assure que l'établissement client les a soumis à des mesures de vigilance et peut fournir les données pertinentes sur demande. En Suisse, dès le 1er janvier 2027, l'art. 37, al. 5, OBA-FINMA ne permet d'effectuer des paiements pour des clients du cocontractant ayant un accès direct aux comptes de la banque correspondante que si celui-ci a respecté ses obligations de diligence et remet, sur demande, les documents pertinents.

En savoir plus →Voir aussi: Correspondance bancaire, Banque dépositaire, Gestionnaire de fortune indépendant

Connaissance de l'entreprise cliente(KYB)

Le KYB (know your business) désigne l'application des obligations de diligence aux clients entreprises : vérifier l'existence et la forme juridique de l'entité, son siège et ses signataires autorisés, sa structure de détention et de contrôle, ses ayants droit économiques et la nature de son activité. Il s'appuie typiquement sur l'extrait du registre du commerce, les statuts, le registre des actionnaires et, le cas échéant, les registres des ayants droit économiques. Les structures de groupe complexes exigent de remonter chaque niveau jusqu'aux personnes physiques qui exercent le contrôle.

En savoir plus →Voir aussi: Détenteur du contrôle, Formulaire K, Registre de transparence (registre des ayants droit économiques), Connaissance du client

Connaissance du client(KYC)

Le KYC (know your customer) désigne l'ensemble des processus par lesquels un établissement financier acquiert et maintient la connaissance de ses clients : identité, ayant droit économique, profil, origine du patrimoine, activité attendue et niveau de risque. Il conditionne la capacité de l'établissement à détecter les activités inhabituelles et à remplir ses obligations anti-blanchiment. Le KYC n'est pas un contrôle ponctuel à l'ouverture, mais doit être tenu à jour pendant toute la relation.

En savoir plus →Voir aussi: Obligations de diligence, Connaissance de l'entreprise cliente, Gestion du cycle de vie client, KYC perpétuel

Convention relative à l'obligation de diligence des banques(CDB 20)

La CDB est la convention d'autorégulation de l'Association suisse des banquiers relative à l'obligation de diligence des banques pour la vérification de l'identité du cocontractant et l'identification du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique. La CDB 20, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et approuvée par la FINMA, s'applique aux banques et maisons de titres par renvoi de l'OBA-FINMA (art. 35) et recourt à des déclarations types comme les formulaires A, I, K, R, S et T. Sous la CDB 20, les violations peuvent être sanctionnées par la commission de surveillance d'une peine conventionnelle allant jusqu'à 10 millions de francs. Dès le 1er janvier 2027, l'OBA-FINMA renvoie à la CDB 27 du 30 octobre 2026, qui remplace la CDB 20.

En savoir plus →Voir aussi: Loi sur le blanchiment d'argent, Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, Formulaire A, Formulaire K, Cocontractant

Correspondance bancaire

La correspondance bancaire consiste pour une banque (le correspondant) à fournir des services bancaires à une autre banque (le client), typiquement des comptes servant au règlement de paiements en devises étrangères. Le correspondant s'appuyant sur les contrôles du client, la recommandation 13 du GAFI exige des mesures renforcées, dont l'évaluation du dispositif anti-blanchiment du client et l'approbation de la direction. Les relations avec des banques fictives sont interdites.

Voir aussi: Compte de passage, Diligence renforcée, Groupe d'action financière

D

Délégation à des tiers

Les règles suisses permettent à l'intermédiaire financier de déléguer à des tiers la vérification de l'identité du cocontractant, l'identification du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique ainsi que les clarifications complémentaires (art. 28 OBA-FINMA). La délégation à des personnes externes requiert une convention écrite, une sélection soigneuse, des instructions et la possibilité de contrôler le respect des obligations ; elle est possible sans convention écrite au sein d'un groupe ou à un autre intermédiaire financier soumis à une surveillance équivalente. L'intermédiaire délégant continue de répondre au regard du droit de la surveillance, doit disposer d'une copie des documents et examine lui-même la plausibilité des clarifications (art. 29 OBA-FINMA).

Voir aussi: Banque dépositaire, Gestionnaire de fortune indépendant, Obligations de diligence

Délit fiscal qualifié

Depuis le 1er janvier 2016, le délit fiscal qualifié est une infraction préalable au blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, du Code pénal suisse. Il vise les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi sur l'impôt fédéral direct et à l'art. 59, al. 1, de la loi sur l'harmonisation des impôts directs, lorsque les impôts soustraits par période fiscale dépassent 300 000 francs. Les intermédiaires financiers doivent donc tenir compte du risque fiscal dans leurs clarifications et communiquer au MROS en cas de soupçons fondés que des avoirs proviennent d'un tel délit.

En savoir plus →Voir aussi: Blanchiment d'argent, Obligation de communiquer, Origine du patrimoine

Détenteur du contrôle

Pour les personnes morales et sociétés de personnes exerçant une activité opérationnelle, le droit suisse définit l'ayant droit économique comme le détenteur du contrôle : la personne physique qui, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, détient au moins 25 % du capital ou des voix, ou contrôle l'entité d'une autre manière. À défaut, c'est le membre le plus haut placé de la direction qui est enregistré. Les banques le documentent au moyen du formulaire K ou d'une déclaration équivalente.

En savoir plus →Voir aussi: Ayant droit économique, Formulaire K, Connaissance de l'entreprise cliente

Diligence renforcée

La diligence renforcée désigne les mesures approfondies appliquées aux relations et transactions présentant des risques accrus, par exemple avec des PPE étrangères, des juridictions à haut risque ou des structures complexes. En Suisse, elle prend la forme de clarifications complémentaires au sens de l'art. 6, al. 2, LBA et de l'art. 15 OBA-FINMA, portant notamment sur l'origine des valeurs patrimoniales remises, l'origine de la fortune, l'utilisation des valeurs prélevées et l'activité professionnelle ou commerciale du client. Pour certaines catégories, notamment les relations avec des PPE, la direction à son plus haut niveau décide de l'admission (art. 19 OBA-FINMA).

En savoir plus →Voir aussi: Relation d'affaires présentant des risques accrus, Origine du patrimoine, Personne politiquement exposée à l'étranger, Obligations de diligence

Diligence simplifiée

La diligence simplifiée autorise des mesures allégées pour des relations ou produits présentant un risque démontrablement faible. Le droit suisse prévoit des cas précis, par exemple la renonciation à l'identification de l'ayant droit économique pour les sociétés cotées en bourse (art. 4, al. 1, LBA) et des dérogations et allègements pour certains moyens de paiement de faible valeur à des conditions définies (art. 11 et 12 OBA-FINMA) ; dans l'UE, l'AMLR en fixe le cadre. L'allègement est exclu en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Voir aussi: Obligations de diligence, Diligence renforcée, Approche fondée sur les risques

Droit de communication

Selon l'art. 305ter, al. 2, du Code pénal suisse, l'intermédiaire financier peut communiquer au MROS des indices laissant supposer que des valeurs proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, même lorsqu'ils n'atteignent pas le seuil des soupçons fondés qui déclenche l'obligation de communiquer. Une communication faite de bonne foi en vertu de ce droit n'engage pas sa responsabilité pénale ou civile. Déterminer le régime applicable est une appréciation récurrente pour les responsables de la conformité.

Voir aussi: Obligation de communiquer, Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, Communication de soupçons

E

Entrée en relation

L'entrée en relation (onboarding) est le processus d'ouverture d'une relation d'affaires : collecte et vérification des données d'identification, identification de l'ayant droit économique, filtrage sanctions, PPE et informations négatives, documentation du but de la relation et de l'origine du patrimoine, attribution d'une notation de risque et obtention des approbations requises. La relation ne peut être ouverte qu'une fois les étapes de diligence obligatoires accomplies. L'onboarding numérique recourt aux méthodes d'identification à distance reconnues par le superviseur.

En savoir plus →Voir aussi: Obligations de diligence, Identification par vidéo et en ligne, Cocontractant, Gestion du cycle de vie client

F

Faux positif

Un faux positif est une alerte de filtrage ou de surveillance qui, après examen, ne concerne pas le client ou ne révèle aucun risque réel, par exemple une homonymie avec une personne figurant sur une liste de sanctions ou de PPE. Un taux élevé de faux positifs mobilise les analystes et peut masquer les alertes pertinentes. Chaque alerte doit néanmoins être examinée et sa résolution documentée, d'où l'importance du calibrage régulier des règles de correspondance.

En savoir plus →Voir aussi: Filtrage des sanctions, Informations négatives (adverse media), Surveillance des transactions

Filtrage des sanctions

Le filtrage des sanctions consiste à comparer les clients, les parties liées et les transactions aux listes de sanctions, notamment les listes suisses publiées par le SECO, la liste consolidée de l'UE, les listes de l'ONU et, le cas échéant, celles de l'OFAC américain. Il intervient à l'entrée en relation, à chaque modification des listes et sur les paiements. Une correspondance confirmée déclenche les obligations de gel et d'annonce prévues par le régime de sanctions applicable.

En savoir plus →Voir aussi: Secrétariat d'État à l'économie, Faux positif, Blocage des avoirs, Informations négatives (adverse media)

Financement du terrorisme

Le financement du terrorisme consiste à réunir ou mettre à disposition des valeurs patrimoniales dans le but de financer un crime violent visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale, ce que réprime l'art. 260quinquies du Code pénal suisse. Contrairement au blanchiment, les fonds peuvent être d'origine licite et les montants faibles. Les intermédiaires financiers doivent le détecter et le communiquer dans le même cadre LBA.

Voir aussi: Blanchiment d'argent, Filtrage des sanctions, Blocage des avoirs

Fondation

Une fondation est une entité dotée de la personnalité juridique, constituée de biens affectés par un fondateur à un but déterminé et administrée par un conseil de fondation. Le droit suisse (art. 80 ss CC) restreint les fondations de famille, si bien que les structures patrimoniales privées détenues en Suisse sont souvent des fondations de droit liechtensteinois ou d'un autre droit étranger. Du point de vue LBA, une fondation sans activité opérationnelle est en général une société de domicile ; fondateur, conseil, détenteurs du contrôle et bénéficiaires doivent être identifiés, typiquement au moyen du formulaire S.

En savoir plus →Voir aussi: Formulaire S, Trust, Société de domicile, Ayant droit économique

Formulaire A

Le formulaire A est la déclaration écrite type prévue par la convention de diligence des banques (CDB 20, remplacée par la CDB 27 au 1er janvier 2027), par laquelle le cocontractant indique qui est l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales. Le droit suisse exige une telle déclaration notamment lorsque le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y a un doute à ce sujet, et lorsqu'il s'agit d'une société de domicile (art. 4, al. 2, LBA). L'intermédiaire financier doit en apprécier la plausibilité ; un formulaire signé ne le dispense pas de clarifier les doutes.

En savoir plus →Voir aussi: Ayant droit économique, Formulaire K, Formulaire S, Formulaire T, Société de domicile

Formulaire K

Le formulaire K est la déclaration type prévue par la convention de diligence des banques (CDB 20, remplacée par la CDB 27 au 1er janvier 2027) servant à établir le détenteur du contrôle d'une personne morale ou société de personnes exerçant une activité opérationnelle. Il identifie les personnes physiques détenant au moins 25 % du capital ou des voix ou exerçant le contrôle d'une autre manière ou, à défaut, le membre le plus haut placé de l'organe de direction. Les sociétés cotées en bourse et leurs filiales détenues majoritairement sont dispensées de l'identification de l'ayant droit économique (art. 4, al. 1, LBA).

En savoir plus →Voir aussi: Détenteur du contrôle, Formulaire A, Connaissance de l'entreprise cliente, Convention relative à l'obligation de diligence des banques

Formulaire S

Le formulaire S est la déclaration type prévue par la convention de diligence des banques (CDB 20, remplacée par la CDB 27 au 1er janvier 2027) utilisée lorsque le cocontractant est une fondation ou une structure analogue sans propriétaire défini. Il consigne les informations requises sur les personnes qui ont constitué la structure, la contrôlent ou peuvent en bénéficier. Selon la pratique relative à la CDB, les banques doivent l'obtenir même pour les fondations à but non lucratif.

En savoir plus →Voir aussi: Fondation, Formulaire T, Formulaire A, Ayant droit économique

Formulaire T

Le formulaire T est la déclaration type prévue par la convention de diligence des banques (CDB 20, remplacée par la CDB 27 au 1er janvier 2027) utilisée pour les trusts. Il consigne les informations requises sur le trust et sur les personnes qui l'ont constitué, le contrôlent ou peuvent en bénéficier, y compris les bénéficiaires. Le trust n'ayant pas de personnalité juridique, ces parties remplacent la notion d'ayant droit économique utilisée pour les sociétés.

En savoir plus →Voir aussi: Trust, Formulaire S, Formulaire A, Ayant droit économique

Fractionnement (smurfing)

Le fractionnement consiste à scinder une opération en plusieurs montants plus faibles, souvent inférieurs à un seuil d'identification ou de déclaration, afin d'échapper aux contrôles. Des dépôts en espèces répétés juste sous un seuil ou le recours à plusieurs comptes ou personnes en sont des exemples typiques. Les règles suisses imposent de considérer ensemble les opérations liées pour apprécier les seuils, et ces schémas sont un indice classique en surveillance des transactions.

Voir aussi: Surveillance des transactions, Transaction présentant des risques accrus, Blanchiment d'argent

G

Gestion du cycle de vie client(CLM)

La gestion du cycle de vie client couvre l'ensemble des étapes de conformité et opérationnelles d'une relation, de l'entrée en relation à la sortie, en passant par la surveillance continue, les revues périodiques ou événementielles et la mise à jour des données. L'objectif est de disposer d'un dossier client unique, à jour et auditable, plutôt que d'instantanés dispersés dans différents systèmes. Le CLM est le socle opérationnel d'une approche KYC fondée sur les risques.

En savoir plus →Voir aussi: Entrée en relation, Revue périodique, KYC perpétuel, Sortie de relation

Gestionnaire de fortune indépendant(GFI)

Le gestionnaire de fortune indépendant (ou externe) gère des portefeuilles en vertu d'un mandat, les avoirs étant déposés au nom du client auprès d'une banque dépositaire. Depuis l'entrée en vigueur de la LEFin en 2020, les gestionnaires de fortune en Suisse doivent obtenir une autorisation de la FINMA et sont soumis à la surveillance courante d'un organisme de surveillance. En tant qu'intermédiaires financiers, ils sont eux-mêmes assujettis à la LBA.

En savoir plus →Voir aussi: Banque dépositaire, Loi sur les établissements financiers, Organisme de surveillance, Loi sur les services financiers

goAML

goAML est le logiciel développé par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) que les cellules de renseignement financier utilisent pour recevoir et analyser les communications. Le MROS l'utilise depuis le 1er janvier 2020 ; les intermédiaires financiers suisses doivent s'y enregistrer et y transmettre leurs communications de soupçons et pièces jointes sous forme structurée. De nombreuses cellules de renseignement financier de l'UE utilisent également goAML.

Voir aussi: Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, Communication de soupçons, Obligation de communiquer

Groupe d'action financière(GAFI)

Le GAFI est l'organisme intergouvernemental créé en 1989 et basé à Paris qui fixe, au travers de ses 40 recommandations, les normes mondiales de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Il évalue ses membres lors d'évaluations mutuelles et désigne publiquement les juridictions présentant des déficiences stratégiques. La Suisse en est membre fondateur et a révisé à plusieurs reprises sa législation pour suivre ses normes.

En savoir plus →Voir aussi: Liste grise du GAFI, Approche fondée sur les risques, Règle de voyage (travel rule)

I

Identification par vidéo et en ligne

L'identification par vidéo et en ligne permet à l'intermédiaire financier de vérifier l'identité d'un client à distance, sans rencontre physique. En Suisse, les exigences sont fixées par la circulaire FINMA 2016/7 Identification par vidéo et en ligne, que la FINMA adapte régulièrement à l'évolution technologique. Une identification menée conformément à la circulaire satisfait aux obligations d'identification de la LBA.

En savoir plus →Voir aussi: Entrée en relation, Cocontractant, Obligations de diligence

Informations négatives (adverse media)

Les informations négatives (adverse media) sont des éléments défavorables concernant un client ou une personne liée, publiés dans la presse, des décisions judiciaires ou d'autres sources publiques, par exemple des allégations de fraude, de corruption, d'infraction fiscale ou de violation de sanctions. Leur recherche fait partie des obligations de diligence et de la surveillance continue selon une approche fondée sur les risques. Une occurrence pertinente ne prouve pas une infraction, mais elle doit être évaluée, documentée et, le cas échéant, déclencher des clarifications complémentaires.

En savoir plus →Voir aussi: Filtrage des sanctions, Faux positif, Diligence renforcée, Surveillance continue

Interdiction d'informer

Selon l'art. 10a LBA, l'intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers qu'il a effectué une communication au MROS. Des exceptions limitées permettent d'informer un autre intermédiaire financier soumis à la LBA, par exemple au sein d'un groupe, lorsque cela est nécessaire au respect des obligations anti-blanchiment. L'interdiction subsiste après la rupture de la relation.

En savoir plus →Voir aussi: Obligation de communiquer, Communication de soupçons, Sortie de relation

K

KYC perpétuel(pKYC)

Le KYC perpétuel est une approche dans laquelle les dossiers clients sont mis à jour en continu en réaction à des événements déclencheurs (changement d'actionnariat, nouvelle information négative, désignation sur une liste de sanctions, activité inhabituelle), et non seulement à des dates de revue fixes. Il repose sur la surveillance automatisée de sources de données internes et externes. Il ne supprime pas l'obligation légale de tenir la documentation à jour, mais change la manière et le moment de s'en acquitter.

En savoir plus →Voir aussi: Revue périodique, Surveillance continue, Gestion du cycle de vie client

L

Liste grise du GAFI

La liste grise est la liste publique du GAFI des juridictions sous surveillance renforcée : des pays présentant des déficiences stratégiques en matière de LBC/FT qui se sont engagés à les corriger selon un plan d'action. Elle est mise à jour après chaque plénière du GAFI, trois fois par an, et se distingue de la liste noire des juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action. Les intermédiaires financiers traitent généralement un lien avec une juridiction de la liste grise comme un facteur de risque.

En savoir plus →Voir aussi: Groupe d'action financière, Notation du risque client, Relation d'affaires présentant des risques accrus

Loi sur le blanchiment d'argent(LBA)

La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA, RS 955.0) est le cœur du droit suisse en la matière. Elle définit les intermédiaires financiers qui y sont assujettis et leurs obligations de diligence : vérifier l'identité du cocontractant, identifier l'ayant droit économique, clarifier les circonstances inhabituelles, documenter et communiquer au MROS. Ses modalités sont précisées par des ordonnances, notamment l'OBA-FINMA, et par l'autorégulation, comme la convention de diligence des banques (CDB).

En savoir plus →Voir aussi: Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, Convention relative à l'obligation de diligence des banques, Obligations de diligence, Obligation de communiquer, Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent

Loi sur les établissements financiers(LEFin)

La loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin, RS 954.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2020, régit l'autorisation des gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres. Elle a soumis les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees à une autorisation de la FINMA, la surveillance courante étant exercée par des organismes de surveillance. Les gestionnaires existants avaient jusqu'à fin 2022 pour obtenir leur autorisation.

En savoir plus →Voir aussi: Loi sur les services financiers, Gestionnaire de fortune indépendant, Organisme de surveillance, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Loi sur les services financiers(LSFin)

La loi fédérale sur les services financiers (LSFin, RS 950.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2020, régit la fourniture de services financiers aux clients. Elle impose la segmentation de la clientèle (privée, professionnelle, institutionnelle), les vérifications du caractère approprié et de l'adéquation, des obligations d'information et de documentation, les prospectus et feuilles d'information de base, ainsi que l'enregistrement des conseillers à la clientèle des établissements non surveillés. C'est une loi de comportement qui complète la diligence LBA sans la remplacer.

En savoir plus →Voir aussi: Loi sur les établissements financiers, Gestionnaire de fortune indépendant, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

N

Notation du risque client

La notation du risque client consiste à classer chaque client dans une catégorie de risque (par exemple faible, standard ou élevé) selon des critères tels que le domicile, la nationalité, le statut de PPE, la structure, l'activité, les produits et les flux. Elle détermine la profondeur des clarifications, la fréquence des revues et le niveau d'approbation. Le droit suisse impose à l'intermédiaire de fixer ses propres critères de risques accrus (art. 13 OBA-FINMA).

En savoir plus →Voir aussi: Approche fondée sur les risques, Relation d'affaires présentant des risques accrus, Revue périodique

O

Obligation de communiquer

Selon l'art. 9 LBA, l'intermédiaire financier doit informer immédiatement le MROS s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que des valeurs patrimoniales ont un lien avec le blanchiment, un crime, un délit fiscal qualifié, une organisation criminelle ou le financement du terrorisme. L'obligation s'applique aussi lorsqu'il rompt pour ce motif des négociations en vue d'une relation d'affaires. Si le MROS ne l'a pas informé dans les 40 jours ouvrables d'une transmission à une autorité de poursuite pénale, il peut rompre la relation, les retraits importants n'étant autorisés que sous une forme permettant d'en suivre la trace (art. 9b).

En savoir plus →Voir aussi: Droit de communication, Communication de soupçons, Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, Interdiction d'informer, Blocage des avoirs

Obligations de diligence

Les obligations de diligence (CDD) regroupent les mesures qu'un intermédiaire financier doit appliquer pour connaître ses clients : vérifier l'identité du cocontractant, identifier l'ayant droit économique, comprendre l'objet et la nature de la relation et la surveiller en continu. En Suisse, elles figurent aux art. 3 à 8 LBA ; dans l'UE, elles sont harmonisées par l'AMLR sous le nom de vigilance à l'égard de la clientèle. Leur intensité varie selon le risque de la relation.

En savoir plus →Voir aussi: Connaissance du client, Diligence renforcée, Diligence simplifiée, Approche fondée sur les risques

Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent(OBA-FINMA)

L'OBA-FINMA (RS 955.033.0) précise la manière dont les intermédiaires financiers surveillés par la FINMA appliquent la loi sur le blanchiment d'argent. Elle fixe notamment les critères des relations d'affaires et transactions présentant des risques accrus, les règles relatives aux personnes politiquement exposées, la surveillance des transactions, la délégation et l'organisation de la fonction de compliance. Pour la vérification de l'identité du cocontractant et l'identification du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique, elle soumet les banques et maisons de titres à la convention de diligence des banques (art. 35) : la CDB 20, puis la CDB 27 dès le 1er janvier 2027.

En savoir plus →Voir aussi: Loi sur le blanchiment d'argent, Convention relative à l'obligation de diligence des banques, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, Relation d'affaires présentant des risques accrus

Organisme d'autorégulation(OAR)

Un organisme d'autorégulation est une entité privée reconnue par la FINMA qui édicte les règles anti-blanchiment applicables à ses membres et en surveille le respect. Les intermédiaires financiers du secteur parabancaire qui ne sont pas soumis à la surveillance prudentielle de la FINMA, tels que certaines fiduciaires, prestataires de paiement ou avocats agissant comme intermédiaires, doivent s'affilier à un OAR. Depuis la LEFin, les gestionnaires de fortune et trustees ne relèvent plus d'un OAR mais d'un organisme de surveillance.

Voir aussi: Organisme de surveillance, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, Loi sur le blanchiment d'argent

Organisme de surveillance(OS)

Un organisme de surveillance est une entité privée autorisée et surveillée par la FINMA, chargée de la surveillance courante des gestionnaires de fortune et trustees autorisés en vertu de la LEFin. Il contrôle le respect des conditions d'autorisation, des règles de comportement et des obligations anti-blanchiment, généralement au moyen d'audits confiés à des sociétés d'audit. La FINMA reste compétente pour l'autorisation et l'enforcement.

En savoir plus →Voir aussi: Organisme d'autorégulation, Loi sur les établissements financiers, Gestionnaire de fortune indépendant, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Origine des fonds

L'origine des fonds désigne la provenance des valeurs patrimoniales concrètement impliquées dans une relation ou une transaction, par exemple le compte d'où provient un virement ou la vente ou succession à l'origine d'un apport donné. Elle répond à la question de savoir d'où vient cet argent-là, tandis que l'origine du patrimoine explique comment la fortune globale du client s'est constituée. Les deux doivent être plausibles et, en cas de risque accru, étayées par des justificatifs.

En savoir plus →Voir aussi: Origine du patrimoine, Diligence renforcée, Transaction présentant des risques accrus

Origine du patrimoine

L'origine du patrimoine décrit la manière dont le client a constitué l'ensemble de sa fortune, par exemple par des revenus d'activité, la détention ou la vente d'une entreprise, une succession ou des placements. C'est un élément central de la diligence en banque privée, exigé de manière approfondie pour les relations à risque accru, y compris toutes les PPE étrangères. Le récit doit être cohérent avec le profil du client et corroboré par des documents ou des sources publiques fiables.

En savoir plus →Voir aussi: Origine des fonds, Diligence renforcée, Personne politiquement exposée à l'étranger, Délit fiscal qualifié

P

Paquet anti-blanchiment de l'UE

Le paquet anti-blanchiment de l'UE, adopté en 2024, réforme le cadre européen au moyen de trois instruments principaux : l'AMLR (règlement uniforme), la sixième directive (surveillance nationale, cellules de renseignement financier et registres) et le règlement instituant l'AMLA. Avec la refonte du règlement sur les transferts de fonds, il remplace l'approche fragmentée des directives précédentes. La plupart des obligations s'appliquent dès le 10 juillet 2027.

En savoir plus →Voir aussi: Règlement européen anti-blanchiment, Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux, Sixième directive anti-blanchiment, Règle de voyage (travel rule)

Personne politiquement exposée(PPE)

Une personne politiquement exposée est une personne qui exerce une fonction publique dirigeante, dont la position accroît le risque de corruption et de blanchiment du produit de celle-ci. Le droit suisse (art. 2a LBA) distingue les PPE étrangères, les PPE suisses et les PPE au sein d'organisations internationales, et étend ce régime à leurs membres de la famille et proches. Le statut de PPE n'est pas une accusation ; il détermine l'intensité de la diligence et le niveau d'approbation.

En savoir plus →Voir aussi: Personne politiquement exposée à l'étranger, Personne politiquement exposée en Suisse, Personne politiquement exposée au sein d'une organisation internationale, Proche d'une personne politiquement exposée

Personne politiquement exposée à l'étranger(PPE étrangère)

Une PPE étrangère est une personne qui est ou a été chargée d'une fonction publique dirigeante à l'étranger, par exemple chef d'État ou de gouvernement, politicien de haut rang au niveau national, haut fonctionnaire de l'administration, de la justice, de l'armée ou d'un parti au niveau national, ou membre de l'organe suprême d'une entreprise étatique d'importance nationale (art. 2a, al. 1, let. a, LBA). En droit suisse, une relation d'affaires avec une PPE étrangère ou ses proches présente toujours un risque accru. La direction à son plus haut niveau, ou l'un de ses membres au moins, décide de son admission et, chaque année, de sa poursuite (art. 19 OBA-FINMA).

En savoir plus →Voir aussi: Personne politiquement exposée, Personne politiquement exposée en Suisse, Proche d'une personne politiquement exposée, Diligence renforcée

Personne politiquement exposée au sein d'une organisation internationale

Selon l'art. 2a, al. 1, let. c, LBA, cette catégorie vise les personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein d'une organisation intergouvernementale ou d'une fédération sportive internationale, telles que secrétaires généraux, directeurs, sous-directeurs, membres du conseil d'administration ou fonctions équivalentes. Comme pour les PPE suisses, la relation ne présente un risque accru qu'en présence d'autres facteurs de risque. Le statut cesse 18 mois après la fin de la fonction.

En savoir plus →Voir aussi: Personne politiquement exposée, Personne politiquement exposée en Suisse, Personne politiquement exposée à l'étranger

Personne politiquement exposée en Suisse(PPE suisse)

En droit suisse, une PPE suisse est une personne qui exerce ou a exercé une fonction publique dirigeante au niveau national en Suisse dans la politique, l'administration, l'armée ou la justice, ou qui siège dans l'organe dirigeant d'une entreprise publique d'importance nationale. Une relation avec une PPE suisse ne présente un risque accru qu'en présence d'autres facteurs de risque. La personne n'est plus considérée comme PPE 18 mois après avoir quitté sa fonction.

En savoir plus →Voir aussi: Personne politiquement exposée, Personne politiquement exposée à l'étranger, Personne politiquement exposée au sein d'une organisation internationale, Proche d'une personne politiquement exposée

Prête-nom

Un prête-nom est une personne qui apparaît comme actionnaire, administrateur ou titulaire de compte pour le compte d'une autre personne qui reste dans l'ombre, souvent en vertu d'une convention fiduciaire. Ces montages sont un moyen classique de dissimuler l'ayant droit économique ; les règles anti-blanchiment imposent donc à l'intermédiaire de remonter jusqu'aux personnes physiques sous-jacentes. Un prête-nom non déclaré constitue un indice sérieux de risque.

En savoir plus →Voir aussi: Ayant droit économique, Société de domicile, Formulaire A

Proche d'une personne politiquement exposée

Selon l'art. 2a, al. 2, LBA, les proches d'une PPE sont les personnes physiques qui lui sont reconnaissables comme étroitement liées pour des raisons familiales, personnelles ou d'affaires. Elles sont traitées comme la PPE elle-même du point de vue de la diligence, de sorte qu'une relation avec un proche d'une PPE étrangère présente toujours un risque accru. Il s'agit typiquement du conjoint ou partenaire, des enfants, des parents et des partenaires d'affaires connus.

En savoir plus →Voir aussi: Personne politiquement exposée, Personne politiquement exposée à l'étranger, Relation d'affaires présentant des risques accrus

R

Registre de transparence (registre des ayants droit économiques)(LTPM)

La loi fédérale du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM), entrée en vigueur le 1er octobre 2026, a créé un registre de transparence des ayants droit économiques, tenu sous forme électronique par l'Office fédéral de la justice. Les entités concernées doivent y annoncer leurs ayants droit économiques ; les intermédiaires financiers peuvent le consulter en ligne dans la mesure nécessaire à leurs obligations de diligence LBA (art. 27) et doivent, à certaines conditions, signaler les divergences (art. 30, applicable six mois après l'entrée en vigueur). Le registre ne remplace pas l'obligation propre de l'intermédiaire selon l'art. 4 LBA ; ce n'est que si cet examen ne révèle aucune anomalie qu'il peut se fier aux inscriptions (art. 23).

En savoir plus →Voir aussi: Ayant droit économique, Détenteur du contrôle, Connaissance de l'entreprise cliente

Règle de voyage (travel rule)

La travel rule, fondée sur la recommandation 16 du GAFI, impose que les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnent un virement tout au long de la chaîne de paiement. En Suisse, l'art. 10 OBA-FINMA oblige l'intermédiaire du donneur d'ordre à indiquer le nom, le numéro de compte et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que le nom et le numéro de compte du bénéficiaire, et l'intermédiaire du bénéficiaire à définir une procédure fondée sur les risques en cas d'informations incomplètes. Dans l'UE, le règlement (UE) 2023/1113, applicable depuis le 30 décembre 2024, étend ces règles aux transferts de crypto-actifs.

En savoir plus →Voir aussi: Groupe d'action financière, Surveillance des transactions, Paquet anti-blanchiment de l'UE

Règlement européen anti-blanchiment(AMLR)

L'AMLR, règlement (UE) 2024/1624, constitue le règlement uniforme de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, directement applicable dans tous les États membres à partir du 10 juillet 2027. Il harmonise la vigilance à l'égard de la clientèle, les règles sur les bénéficiaires effectifs (seuil de référence de 25 % de participation), le traitement des personnes politiquement exposées et plafonne à 10 000 EUR les paiements en espèces auprès des commerçants. Les établissements suisses sont concernés indirectement, via leurs filiales et clients dans l'UE et les attentes du marché.

En savoir plus →Voir aussi: Paquet anti-blanchiment de l'UE, Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux, Sixième directive anti-blanchiment, Ayant droit économique

Relation d'affaires présentant des risques accrus

Selon l'art. 13 OBA-FINMA, l'intermédiaire financier fixe des critères signalant les relations d'affaires présentant des risques accrus, tels que le siège, le domicile ou la nationalité du cocontractant ou de l'ayant droit économique, la nature et le lieu de l'activité, l'absence de rencontre, les prestations sollicitées ou l'importance des avoirs. Les relations avec des PPE étrangères et leurs proches, avec des banques étrangères pour lesquelles sont effectuées des activités de banque correspondante et avec des personnes établies dans un pays pour lequel le GAFI invite à une diligence accrue présentent toujours des risques accrus. Elles requièrent des clarifications complémentaires ; pour celles visées à l'art. 19 OBA-FINMA, la direction à son plus haut niveau décide de l'admission.

En savoir plus →Voir aussi: Transaction présentant des risques accrus, Diligence renforcée, Notation du risque client, Personne politiquement exposée à l'étranger

Remédiation du portefeuille existant

La remédiation du portefeuille existant (back book) est un projet visant à mettre les dossiers clients existants en conformité avec les exigences réglementaires et internes actuelles, typiquement après un changement de règles, une constatation d'audit ou une demande du superviseur. Elle consiste à identifier les lacunes (documentation, ayant droit économique, origine du patrimoine, classification du risque), à obtenir les informations manquantes auprès des clients et à réévaluer les relations. Les clients qui ne coopèrent pas peuvent devoir être sortis de manière ordonnée.

En savoir plus →Voir aussi: Revue périodique, Sortie de relation, Gestion du cycle de vie client, Notation du risque client

Revue périodique

La revue périodique est le réexamen planifié d'un dossier client pour confirmer que les données d'identification, l'ayant droit économique, le profil et la notation de risque sont toujours exacts. Depuis 2023, l'art. 7, al. 1bis, LBA impose expressément à l'intermédiaire de vérifier périodiquement l'actualité des documents requis et de les mettre à jour si nécessaire, selon une approche fondée sur les risques. Les relations à risque accru sont typiquement revues chaque année, les autres à des intervalles plus longs.

En savoir plus →Voir aussi: KYC perpétuel, Notation du risque client, Remédiation du portefeuille existant, Gestion du cycle de vie client

S

Secrétariat d'État à l'économie(SECO)

Le SECO est l'autorité fédérale chargée de la mise en œuvre des sanctions internationales en vertu de la loi sur les embargos. Il tient les listes de sanctions suisses, publiées dans sa base de données SESAM, reçoit les annonces de valeurs gelées et peut accorder des dérogations. Les intermédiaires financiers suisses doivent appliquer les mesures adoptées par le Conseil fédéral, qui reprennent souvent les sanctions de l'UE mais en sont juridiquement distinctes.

En savoir plus →Voir aussi: Filtrage des sanctions, Blocage des avoirs

Sixième directive anti-blanchiment(AMLD6)

Au sein du paquet anti-blanchiment de 2024, la sixième directive, directive (UE) 2024/1640, régit le cadre institutionnel national : autorités de surveillance, cellules de renseignement financier, registres centralisés des comptes bancaires et registres des bénéficiaires effectifs. Les États membres doivent la transposer pour l'essentiel d'ici au 10 juillet 2027. L'appellation est parfois aussi employée pour la directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment au moyen du droit pénal, qui a harmonisé infractions et sanctions.

En savoir plus →Voir aussi: Paquet anti-blanchiment de l'UE, Règlement européen anti-blanchiment, Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux

Société de domicile

Selon l'art. 2, let. a, OBA-FINMA, une société de domicile est une personne morale, société, établissement, fondation, trust ou construction semblable qui n'exerce pas d'activité de commerce, de fabrication ou d'autre activité exploitée en la forme commerciale ; certaines sociétés holding et entités à but non lucratif en sont exclues. Le cocontractant étant un véhicule, l'intermédiaire doit identifier les personnes physiques ayants droit économiques des valeurs patrimoniales, généralement au moyen du formulaire A. Depuis le 1er octobre 2026, la LBA utilise aussi la notion plus large d'entités juridiques non opérationnelles, qui englobe les sociétés de domicile (art. 2a, al. 6, LBA).

En savoir plus →Voir aussi: Ayant droit économique, Formulaire A, Prête-nom, Fondation, Trust

Sortie de relation

La sortie de relation (offboarding) est la clôture ordonnée d'une relation client, à l'initiative du client ou de l'établissement pour des raisons de risque, de documentation ou commerciales. Du point de vue LBA, la sortie ne doit pas entraver une éventuelle enquête : en cas de soupçon, l'obligation de communiquer et l'interdiction d'informer s'appliquent, et les retraits importants après une communication ne peuvent se faire que sous une forme permettant d'en suivre la trace. Les dossiers doivent être conservés au moins dix ans après la fin de la relation.

En savoir plus →Voir aussi: Obligation de communiquer, Interdiction d'informer, Gestion du cycle de vie client, Remédiation du portefeuille existant

Surveillance continue

La surveillance continue est l'obligation de suivre la relation d'affaires après l'entrée en relation afin de détecter les transactions ou changements inhabituels ou incompatibles avec le profil du client. Elle combine la surveillance des transactions, le filtrage récurrent sanctions, PPE et informations négatives, et la mise à jour des informations client. En Suisse, elle découle de l'obligation de clarification des circonstances inhabituelles (art. 6 LBA) et des exigences de surveillance de l'OBA-FINMA.

En savoir plus →Voir aussi: Surveillance des transactions, Filtrage des sanctions, Revue périodique, KYC perpétuel

Surveillance des transactions

La surveillance des transactions est l'examen systématique des opérations des clients afin de détecter des schémas inhabituels, incohérents avec le profil du client ou indicatifs de blanchiment ou de financement du terrorisme. Selon l'art. 20 OBA-FINMA, les banques et maisons de titres utilisent un système informatique aidant à détecter les transactions comportant des risques accrus, et les transactions détectées doivent être examinées dans un délai raisonnable ; les établissements ayant peu de clients ou de transactions peuvent y renoncer. Règles et seuils doivent refléter l'analyse des risques propre à l'établissement.

En savoir plus →Voir aussi: Surveillance continue, Transaction présentant des risques accrus, Faux positif, Fractionnement (smurfing)

T

Transaction présentant des risques accrus

Selon l'art. 14 OBA-FINMA, l'intermédiaire financier fixe des critères permettant de détecter les transactions présentant des risques accrus, par exemple l'importance des entrées et sorties, des écarts significatifs par rapport au fonctionnement habituel de la relation ou des liens avec des pays à risque. Sont toujours considérées comme telles les transactions par lesquelles, au début d'une relation, des valeurs de plus de 100 000 francs sont apportées physiquement, en une fois ou de manière échelonnée. Elles doivent être clarifiées et le résultat documenté.

Voir aussi: Relation d'affaires présentant des risques accrus, Surveillance des transactions, Fractionnement (smurfing)

Trust

Le trust est une institution de common law par laquelle un constituant (settlor) transfère des biens à un trustee qui les détient et les gère au profit de bénéficiaires ou d'un but, parfois sous le contrôle d'un protector. La Suisse reconnaît les trusts en vertu de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur pour elle depuis le 1er juillet 2007. Du point de vue LBA, les personnes qui ont constitué le trust, le contrôlent ou peuvent en bénéficier doivent être identifiées ; les banques consignent ces informations au moyen du formulaire T.

En savoir plus →Voir aussi: Formulaire T, Fondation, Société de domicile, Ayant droit économique

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