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Insights13 min de lecture· 18 novembre 2026

Formulaire A et ayant droit économique en Suisse : guide pratique des formulaires A, K, T, S et I de la CDB

Formulaires A, K, T, S et I de la CDB : quand les utiliser, qui signe, erreurs fréquentes, et ce que change la CDB 27 au 1er janvier 2027.

par Wecan

Le formulaire A est la première pièce contrôlée dans tout dossier d'ouverture de compte en Suisse : la déclaration signée par laquelle le cocontractant indique l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales. Il fait partie d'une famille de formulaires modèles (A, K, S, T, I et R) annexés à la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB) de l'Association suisse des banquiers (ASB). Formulaire A pour l'ayant droit économique, K pour le détenteur du contrôle, S et T pour les fondations et trusts, I pour les insurance wrappers : c'est la traduction concrète de l'art. 4 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).

La version que citent encore la plupart des manuels, la CDB 20, est remplacée. L'ASB a publié la CDB 27 le 30 octobre 2026, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027. Ce guide passe en revue chaque formulaire, les changements par rapport à la CDB 20 et le lien avec le registre de transparence.

1. D'où viennent les formulaires : art. 4 LBA, OBA-FINMA et CDB

L'obligation légale figure à l'art. 4 LBA. L'intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l'ayant droit économique et vérifier son identité. Il doit requérir du cocontractant une déclaration écrite, ou toute autre forme de déclaration dont la preuve peut être établie par un texte, indiquant la personne physique ayant droit économique lorsque :

  • le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique, ou qu'il y a un doute à ce sujet ;
  • le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle ;
  • une opération de caisse d'une somme importante est effectuée.

La formule « preuve par un texte » est en vigueur depuis le 1er octobre 2026, introduite par la loi sur la transparence.

Pour les banques et les maisons de titres, la FINMA ne fixe pas elle-même les modalités. L'art. 35 OBA-FINMA les soumet à la CDB pour la vérification de l'identité du cocontractant et l'identification du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales. Dès le 1er janvier 2027, ce renvoi vise la CDB 27 du 30 octobre 2026 ; jusque-là, la CDB 20 du 13 juin 2018. Dans son communiqué du 10 novembre 2026, la FINMA confirme avoir reconnu la convention révisée comme standard minimal.

La CDB est un accord de droit privé entre l'ASB et chaque banque signataire ; les violations sont sanctionnées par la Commission de surveillance de la CDB, qui informe la FINMA.

2. CDB 20 ou CDB 27 : quelle version s'applique

La CDB 27 entre en vigueur le 1er janvier 2027 avec une période transitoire de quatre mois (art. 68). Ensuite, ses règles s'appliquent à toute nouvelle relation d'affaires et à tout renouvellement des obligations de diligence en cas de doute (art. 46). Les formulaires existants n'ont pas à être remplacés, sous réserve de la mise à jour périodique (art. 7 LBA).

Les changements qui touchent directement les formulaires :

Sujet CDB 20 CDB 27
Contenu du formulaire K Nom, prénom, adresse de domicile effective du détenteur du contrôle Ajoute date de naissance, nationalité et pays de résidence, ainsi qu'une question sur la détention fiduciaire des avoirs pour un tiers
Autres formes de déclaration Non traité Toute déclaration dont la preuve peut être établie par un texte ; copies électroniques de formulaires signés suffisantes, sans original papier (art. 44)
Documents manquants après ouverture À obtenir dans les 30 jours À obtenir le plus rapidement possible, puis blocage et décision fondée sur les risques (art. 45)
Champ d'application de K et A Comptes, dépôts, opérations fiduciaires, mandats, négoce, caisse au-delà de 15 000 francs S'y ajoutent les crédits avec relation contractuelle directe et les transferts vers l'étranger sans relation d'affaires
Registre de transparence Non traité Une divergence avec le registre ne bloque pas le compte et n'impose pas de renouvellement si la banque n'a aucun doute sur ses propres données (art. 45 et 46)

3. Le formulaire A : identifier l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales

Le formulaire A répond à une question : à qui appartiennent économiquement les avoirs ? Selon l'art. 27 CDB 27, la banque la requiert pour les opérations du tableau ci-dessus, de l'ouverture de compte aux transferts vers l'étranger.

Quand le formulaire A est requis en pratique :

  • Le cocontractant déclare qu'un tiers est l'ayant droit économique. Le formulaire A indique alors son nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de domicile effective, ou, pour une entité, sa raison sociale, son siège et son pays (art. 28).
  • Le cocontractant est une société de domicile, c'est-à-dire une entité non opérationnelle. Indices : absence de locaux propres (adresse c/o, siège chez un avocat, une fiduciaire ou une banque) ou de personnel propre. Si la banque considère qu'une société présentant ces indices n'est pas une société de domicile, elle documente ses motifs (art. 39).
  • Une société opérationnelle déclare détenir les avoirs pour le compte d'un tiers déterminé (art. 30).
  • Comptes globaux : le cocontractant fournit la liste complète des ayants droit économiques (art. 37).

Quand il ne l'est pas : si la banque n'a aucun doute que le cocontractant personne physique est aussi l'ayant droit économique, une note au dossier suffit (art. 29). Les sociétés cotées, les autorités et les intermédiaires financiers surveillés sont exemptés (art. 31 à 33). Les holdings de sociétés opérationnelles relèvent du formulaire K.

4. Le formulaire K : le détenteur du contrôle des entités opérationnelles

Le formulaire K vise les personnes morales et sociétés de personnes opérationnelles. L'art. 20 fixe une cascade en trois étapes :

  1. les personnes physiques détenant 25 % ou plus des droits de vote ou du capital ;
  2. à défaut, ou s'il existe des indices d'un contrôle exercé autrement, les personnes physiques qui contrôlent l'entité d'une autre manière reconnaissable ;
  3. à défaut des deux, la personne la plus haut placée de la direction, à titre subsidiaire.

Le formulaire K comporte une seconde partie : la détention fiduciaire. Si un tiers est l'ayant droit économique des avoirs, un formulaire A, R, S ou T distinct est requis ; le formulaire K ne documente que le contrôle de la société.

Les exceptions (art. 22 à 26) visent les sociétés cotées, les autorités, les intermédiaires financiers surveillés, les entités à but non lucratif, les sociétés simples et les trustees institutionnels surveillés. Pour les dossiers à plusieurs niveaux de holdings, voir l'onboarding des entreprises.

5. Les formulaires S et T : fondations et trusts

Pour les fondations non opérationnelles, le formulaire S (art. 40) remplace le formulaire A ; pour les trusts, le formulaire T (art. 41). Il n'y a souvent pas de « propriétaire » unique à désigner.

Ils doivent mentionner :

  • Le fondateur ou settlor au sens économique : la personne qui a effectivement apporté les avoirs, à la constitution ou plus tard, et non une personne agissant à titre fiduciaire.
  • Les bénéficiaires au moment de la signature, y compris les bénéficiaires discrétionnaires. Si aucun bénéficiaire n'est actuellement vivant ou identifiable individuellement, le cercle des bénéficiaires suffit (par exemple « descendants du settlor »). Au-delà de 20 bénéficiaires identifiables sans droit effectif à une distribution, seul le cercle doit être décrit.
  • Pour les trusts, le protector et les autres personnes pouvant révoquer le trust, nommer le trustee ou les bénéficiaires, ou influencer autrement leur choix.
  • Pour les fondations, les personnes pouvant nommer le conseil de fondation lorsque celui-ci peut disposer des avoirs ou modifier les distributions ou les bénéficiaires.

Les bénéficiaires potentiels futurs ne sont pas mentionnés. Une fondation opérationnelle relève du formulaire K. Nous traitons l'approche par les risques de ces structures dans KYC des trusts, fondations et structures complexes.

6. Le formulaire I : les insurance wrappers, et le formulaire R en passant

Lorsqu'un assureur vie ouvre un compte pour des avoirs liés à une police, l'art. 42 vérifie si la police n'est pas l'enveloppe d'un portefeuille privé. La banque établit qui est le preneur d'assurance et, s'il est différent, le payeur effectif des primes, dans l'un des quatre cas suivants :

  • les avoirs proviennent d'une relation immédiatement antérieure du preneur ou payeur avec la banque ;
  • le preneur ou payeur dispose d'une procuration ou d'un droit d'information sur le compte ;
  • les avoirs suivent une stratégie de placement convenue avec le preneur ou payeur ;
  • l'assureur ne confirme pas la conformité du produit aux règles de l'assurance vie, risques biométriques compris, du domicile ou lieu d'imposition du preneur.

Si la banque s'appuie sur la confirmation de l'assureur, celle-ci décrit le produit au regard des quatre critères.

Le formulaire R couvre les comptes clients d'avocats et notaires autorisés en Suisse, utilisés strictement dans leur activité professionnelle (art. 36).

7. Qui signe quel formulaire

Formulaire Objet Signataire (modèle CDB 27)
A Ayant droit économique des avoirs Le ou les cocontractants
K Détenteur du contrôle d'une entité opérationnelle Le cocontractant (pour une société, ses signataires autorisés)
S Fondation non opérationnelle Les personnes habilitées à représenter la fondation ou sa société sous-jacente
T Trust Le ou les trustees, ou les personnes habilitées à représenter la société sous-jacente, qui déclarent aussi pouvoir ouvrir le compte
I Insurance wrapper L'assureur cocontractant, qui déclare être une compagnie d'assurance autorisée et surveillée
R Compte client d'avocat ou notaire L'avocat, le notaire ou l'étude autorisés en Suisse

8. Erreurs fréquentes dans les formulaires A, K, S et T

La CDB est suffisamment précise pour que les mêmes faiblesses reviennent :

  • Formulaire K utilisé pour une société de domicile. Une coquille avec adresse c/o requiert un formulaire A (ou S, ou T), pas K.
  • Fondateur fiduciaire au lieu du fondateur économique. On inscrit la personne qui a signé l'acte comme prête-nom plutôt que celle dont l'argent a alimenté la structure.
  • Bénéficiaires discrétionnaires omis, ou à l'inverse bénéficiaires potentiels futurs inscrits.
  • Protector manquant sur le formulaire T, ou questions de révocabilité laissées sans réponse.
  • Absence de note au dossier quand la banque s'écarte de la règle, par exemple une société jugée opérationnelle malgré des indices de domiciliation.
  • Compte utilisé avant que le dossier soit complet, sans exception documentée fondée sur les risques.
  • Pas de renouvellement en cas de doute, par exemple des avoirs disproportionnés au profil de l'ayant droit déclaré. Selon l'art. 46, la banque renouvelle la procédure et rompt la relation si elle a été sciemment trompée, sauf si les conditions d'une communication selon l'art. 9 LBA sont réunies.

Elles apparaissent surtout lors des revues périodiques plutôt qu'à l'ouverture : les formulaires doivent être des données lisibles, pas de simples signatures scannées.

9. Les GFI : même logique, base légale différente

La CDB lie les banques et les maisons de titres. Les gestionnaires de fortune et trustees autorisés selon la LEFin sont des intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 2, let. abis LBA et relèvent du titre 5 de l'OBA-FINMA. Leur surveillance courante est assurée par les organismes de surveillance (OS) autorisés par la FINMA. Les intermédiaires visés à l'art. 2, al. 3 LBA suivent le règlement de leur organisme d'autorégulation (OAR).

Les règles sont proches de la CDB :

  • Détenteur du contrôle : l'art. 56 OBA-FINMA reprend la cascade des 25 % ; l'art. 57 exige nom, prénom et adresse de domicile.
  • Ayant droit économique : l'art. 60 exige nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité. La déclaration peut être signée par le cocontractant ou un fondé de procuration et, pour une personne morale, par une personne autorisée selon la documentation de la société.
  • Sociétés de domicile : déclaration toujours requise (art. 63) ; pour les trusts : fondateur effectif, trustees, protecteurs, bénéficiaires et personnes pouvant donner des instructions ou révoquer (art. 64).

Beaucoup de gérants de fortune indépendants reprennent les modèles bancaires, que leurs banques dépositaires exigeront de toute façon. Cela fonctionne si les directives du GFI renvoient à sa propre base légale et si les formulaires suivent la CDB 27, en particulier le formulaire K.

10. Le registre de transparence (LTPM) : ce qu'il remplace et ce qu'il ne remplace pas

Depuis le 1er octobre 2026, la loi sur la transparence des personnes morales impose aux sociétés suisses d'identifier leurs ayants droit économiques et de les annoncer au registre tenu par l'Office fédéral de la justice. La définition reprend celle du formulaire K : personnes physiques contrôlant au moins 25 % du capital ou des voix, ou contrôlant la société d'une autre manière, avec à titre subsidiaire le membre le plus haut placé de la direction (art. 4 LTPM). Les données que la société doit collecter (nom, date de naissance, nationalité, adresse et pays de résidence, nature du contrôle) correspondent désormais de près aux champs du nouveau formulaire K.

Le registre ne remplace pas les formulaires :

  • Les intermédiaires financiers peuvent consulter le registre en ligne pour leurs obligations de diligence (art. 27 LTPM). C'est une source de comparaison, pas un substitut à la déclaration du client.
  • Si une divergence met en doute l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations sur l'ayant droit économique et subsiste après un délai raisonnable donné au client, l'intermédiaire doit la signaler au registre dans les 30 jours (art. 30 LTPM).

Voir aussi notre article sur le registre suisse de transparence et sur la LBA en 2026.

11. Foire aux questions

Qu'est-ce que le formulaire A en banque suisse ?

La déclaration signée par le cocontractant indiquant l'ayant droit économique des avoirs d'une relation, fondée sur l'art. 27 CDB et l'art. 4 LBA. Il contient nom, date de naissance, nationalité et adresse. Une fausse déclaration constitue un faux dans les titres (art. 251 CP).

Quelle différence entre formulaire A et formulaire K ?

Le formulaire K identifie qui contrôle une société opérationnelle (25 % ou plus, contrôle d'une autre manière, ou à défaut la personne la plus haut placée de la direction). Le formulaire A identifie à qui appartiennent les avoirs. Une société opérationnelle ne signe en principe qu'un formulaire K, sauf si elle détient les avoirs pour un tiers : un formulaire A s'ajoute alors.

Quand la CDB 27 remplace-t-elle la CDB 20 ?

La CDB 27 entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec une période transitoire de quatre mois. Elle s'applique ensuite aux nouvelles relations et à chaque renouvellement des obligations de diligence. Les formulaires existants n'ont pas à être remplacés.

Les formulaires doivent-ils être signés sur papier ?

Non. Selon la CDB 27, les informations peuvent être confirmées par toute déclaration dont la preuve peut être établie par un texte, les formulaires signés peuvent être reçus en copie électronique, et les originaux papier n'ont pas à être conservés.

Le registre de transparence remplace-t-il le formulaire K ?

Non. Banques et gérants peuvent consulter le registre, mais doivent obtenir leur propre déclaration. Une divergence qui fait naître un doute et que le client ne corrige pas doit être signalée dans les 30 jours.

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