La conformité KYC et LBA en Italie repose sur le décret législatif 231/2007, réécrit en 2017 puis à nouveau modifié en 2019, et sur les dispositions d'application de la Banca d'Italia relatives à la vigilance à l'égard de la clientèle (adeguata verifica), à l'organisation interne et à la conservation des données. La Banca d'Italia surveille les banques et la plupart des intermédiaires financiers, aux côtés de la CONSOB et de l'IVASS pour leurs secteurs ; les déclarations d'opérations suspectes vont à l'UIF (Unità di Informazione Finanziaria per l'Italia) via le portail Infostat-UIF, avant l'exécution de l'opération. Deux éléments rendent 2026 particulière : le registre des bénéficiaires effectifs est juridiquement confirmé mais toujours pas opérationnel, et le règlement AML européen s'appliquera directement dès le 10 juillet 2027.
Pour une banque ou un GFI suisse, l'Italie est rarement une juridiction lointaine. C'est la clientèle de Lugano, la filiale de Milan ou le dépositaire de l'autre côté d'une relation transfrontalière. Ce guide expose ce que le régime italien exige dans un dossier client et ce qu'il faut préparer avant juillet 2027.
1. Le cadre juridique : le décret 231/2007 réécrit
Le décret législatif 231 du 21 novembre 2007 est le texte central. Le décret législatif 90/2017 l'a presque entièrement réécrit pour transposer la quatrième directive AML, et le décret législatif 125/2019, en vigueur depuis le 10 novembre 2019, l'a de nouveau modifié pour transposer la cinquième. En 2026, le décret législatif 122/2026, en vigueur depuis le 23 juillet 2026, a transposé les dispositions de la sixième directive (directive (UE) 2024/1640) relatives au registre des bénéficiaires effectifs.
Le décret s'applique aux banques et intermédiaires financiers italiens et, en vertu de l'article 3, alinéa 2, lettre t), aux succursales italiennes de banques et d'intermédiaires financiers ayant leur siège dans un autre État membre ou dans un État tiers. C'est ce second point que les groupes suisses doivent garder à l'esprit : une succursale à Milan est un assujetti à part entière, pas un prolongement du dossier suisse.
Le détail opérationnel figure dans les règles secondaires des autorités de surveillance et de l'UIF.
| Texte |
Date |
Objet |
| Décret législatif 231/2007 |
2007, réécrit en 2017 et 2019 |
Assujettis, vigilance, bénéficiaires effectifs, déclaration, conservation, sanctions |
| Dispositions de la Banca d'Italia sur la vigilance à l'égard de la clientèle |
30 juillet 2019, modifiées les 13 juin 2023 et 23 juillet 2025 |
Adeguata verifica ordinaire, simplifiée et renforcée, facteurs de risque, identification à distance |
| Dispositions de la Banca d'Italia sur l'organisation, les procédures et les contrôles internes |
26 mars 2019, modifiées en dernier lieu le 23 juillet 2025 |
Fonction LBA, administrateur responsable LBA, autoévaluation annuelle des risques |
| Dispositions de la Banca d'Italia sur la conservation |
24 mars 2020 |
Systèmes de conservation informatisés et mise à disposition des autorités |
| Instructions de l'UIF sur la détection et la déclaration des opérations suspectes |
18 décembre 2025, applicables dès le 1er juillet 2026 |
Détection, évaluation, déclaration et suspension des opérations |
2. Qui surveille, et où vont les déclarations
L'article 1 du décret désigne comme autorités de surveillance sectorielles la Banca d'Italia, la CONSOB et l'IVASS. En pratique, la Banca d'Italia couvre les banques, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion, les établissements de paiement et de monnaie électronique et les autres intermédiaires financiers ; l'IVASS couvre les assureurs vie et les intermédiaires d'assurance ; le périmètre LBA de la CONSOB concerne les réviseurs légaux des entités d'intérêt public. L'article 7 confère à ces autorités le pouvoir d'édicter des dispositions d'application, d'inspecter, d'exiger des documents et de sanctionner.
L'UIF est la cellule de renseignement financier italienne, instituée auprès de la Banca d'Italia mais distincte de sa fonction de surveillance. Elle reçoit les déclarations d'opérations suspectes, les analyse et les transmet aux organes d'enquête. Le volume est considérable : le rapport annuel 2025 de l'UIF fait état de 162 059 déclarations reçues, en hausse de 11,5 % sur 2024.
3. Adeguata verifica : ce que la Banca d'Italia attend d'un dossier
Les dispositions de 2019 de la Banca d'Italia sur la vigilance traduisent le décret en méthode de travail. La structure est familière : identifier et vérifier le client, tout exécutant et le bénéficiaire effectif ; obtenir des informations sur le but et la nature envisagée de la relation ; surveiller la relation en continu, avec une intensité proportionnée au risque.
Trois traits du texte italien comptent en pratique.
Le seuil de bénéficiaire effectif est « plus de 25 % ». Selon l'article 20, alinéa 2, du décret, la propriété directe est indiquée par une participation supérieure à 25 % du capital d'une société ; la propriété indirecte suit le même seuil à travers des sociétés contrôlées, des fiduciaires ou des prête-noms. Lorsque la propriété ne permet pas d'identifier une personne physique, le critère bascule vers le contrôle (majorité des voix, influence dominante, liens contractuels) puis, en dernier ressort, vers les personnes investies de pouvoirs de représentation ou de direction. Pour les structures à actionnariat dispersé, c'est dans ce critère subsidiaire que l'analyse se joue réellement.
L'identification à distance suit le standard de l'EBA. La modification de 2023 a supprimé la procédure de vidéo-identification propre à la Banca d'Italia, alignant l'entrée en relation à distance sur les orientations de l'EBA en la matière. Pour les canaux numériques, la référence est désormais le cadre EBA et non un protocole spécifiquement italien.
La vigilance renforcée est obligatoire dans des cas définis. L'article 24, alinéa 5, impose des mesures renforcées toujours pour les relations impliquant des pays tiers à haut risque, pour les relations de correspondance transfrontalières et pour les personnes politiquement exposées. L'article 25 en précise le contenu : pour les PPE, autorisation de la direction, établissement de l'origine du patrimoine et des fonds, et surveillance continue renforcée ; pour les pays tiers à haut risque, informations supplémentaires sur le but de la relation et l'origine des fonds, autorisation de la direction et contrôles plus fréquents. La méthode derrière l'exigence d'origine du patrimoine est exposée dans notre guide sur la vérification de l'origine du patrimoine et des fonds.
4. PPE et pays à haut risque : deux spécificités italiennes
La définition italienne des PPE à l'article 1, alinéa 2, lettre dd), vise les personnes qui occupent ou ont cessé d'occuper depuis moins d'un an d'importantes fonctions publiques, ainsi que les membres de leur famille et les personnes qui leur sont étroitement associées. Elle inclut expressément les fonctions nationales et les énumère avec précision, jusqu'aux maires des communes d'au moins 15 000 habitants et aux sociétés contrôlées par ces communes. Pour un établissement suisse à clientèle italienne, ce seuil de population est le point pratique : un élu local d'une ville moyenne de Lombardie ou du Piémont est une PPE au sens du droit italien, et des listes de screening construites sur les seules fonctions nationales passeront à côté.
Passé le délai d'un an, l'article 24, alinéa 6, impose encore des mesures renforcées pour les anciennes PPE lorsque le risque reste élevé. La sortie de la vigilance renforcée est donc un jugement de risque documenté, non une date automatique.
Les pays tiers à haut risque sont ceux identifiés par la Commission européenne (article 1, alinéa 2, lettre bb). La liste évolue, ce qui rend le déclencheur de vigilance renforcée dynamique : une relation standard hier peut exiger demain les mesures de l'article 25 sans que rien n'ait changé du côté du client.
5. Déclarer à l'UIF : avant l'opération, via Infostat-UIF
L'article 35 du décret est particulièrement exigeant sur le moment. Les assujettis doivent adresser une déclaration d'opération suspecte à l'UIF « avant d'exécuter l'opération » et « sans retard » lorsqu'ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment ou un financement du terrorisme, ou que des fonds proviennent d'une activité criminelle, quel qu'en soit le montant. L'article 35, alinéa 2, ajoute un devoir d'abstention : l'opération n'est pas exécutée tant que la déclaration n'a pas été faite, sauf lorsque l'exécution ne peut être différée ou que le report pourrait entraver une enquête, auquel cas l'UIF est informée immédiatement après.
Les déclarations sont déposées exclusivement en ligne via le portail Infostat-UIF. Les nouvelles instructions de l'UIF du 18 décembre 2025, applicables depuis le 1er juillet 2026, consolident le processus en trois phases : détection des anomalies, évaluation, déclaration. Elles traitent aussi du pouvoir de l'UIF de suspendre une opération pendant cinq jours ouvrables au plus, et combattent fermement les formules toutes faites : la description du soupçon doit être propre au cas, non un texte standard.
La leçon opérationnelle est celle que nous avons tirée pour le régime goAML allemand : un délai de déclaration n'est jamais plus rapide que la détection qui l'alimente. En Italie la contrainte est plus serrée encore, car le devoir d'abstention signifie qu'une évaluation lente peut retarder l'opération d'un client.
6. Organisation : l'administrateur responsable LBA et l'autoévaluation du 30 avril
Les dispositions organisationnelles de la Banca d'Italia du 26 mars 2019 ont été substantiellement modifiées le 1er août 2023 pour mettre en œuvre les orientations de l'EBA sur le responsable de la conformité LBA. Depuis, les banques doivent désigner un membre du conseil d'administration comme esponente responsabile per l'antiriciclaggio, principal point de contact entre le conseil et la fonction LBA.
Les dispositions exigent aussi une autoévaluation annuelle du risque de blanchiment par ligne métier. Le rapport annuel de la fonction LBA, qui comprend cette autoévaluation, doit parvenir à la Banca d'Italia au plus tard le 30 avril de chaque année. Les données qui l'alimentent (répartition des clients par risque, alertes, déclarations, remédiation) doivent pouvoir être extraites des dossiers clients plutôt que reconstituées à partir d'eux.
7. Conservation : dix ans, dans des systèmes informatisés
L'article 31, alinéa 3, impose de conserver documents, données et informations pendant dix ans à compter de la fin de la relation ou de l'opération occasionnelle. Les dispositions de la Banca d'Italia du 24 mars 2020 en précisent la forme : une conservation au moyen de systèmes informatisés garantissant exhaustivité, intégrité et accès rapide pour la Banca d'Italia et l'UIF.
Dix ans, c'est plus que la durée par défaut de l'AMLR. Selon l'article 77, paragraphe 3, du règlement européen, les données sont conservées cinq ans, après quoi les données personnelles doivent être effacées sauf disposition contraire, avec une prolongation possible par les autorités compétentes de cinq ans au plus. La manière dont la règle italienne des dix ans s'articulera avec ce cadre après juillet 2027 est une question à suivre dans les mesures nationales d'application plutôt qu'à présumer.
8. Le registre des bénéficiaires effectifs : confirmé, mais toujours gelé
Le Registro dei titolari effettivi est tenu par les Chambres de commerce comme section spéciale du registre des entreprises (article 21 du décret). Son histoire explique pourquoi les banques ne peuvent toujours pas s'y appuyer.
- 22 novembre 2022. Dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20, la Cour de justice a invalidé l'accès général du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs prévu par la cinquième directive.
- 2023–2024. Le registre italien s'est ouvert aux déclarations, puis des recours de sociétés fiduciaires devant les juridictions administratives ont conduit à la suspension de son fonctionnement. Le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de questions préjudicielles.
- 21 mai 2026. Dans les affaires jointes C-684/24 et C-685/24, la Cour de justice a confirmé les dispositions contestées : l'accès du public subordonné à un intérêt légitime est compatible avec la Charte ; les mandats fiduciaires italiens peuvent être traités comme des constructions similaires aux trusts ; et les Chambres de commerce peuvent statuer sur les dérogations d'accès, à condition qu'une protection juridictionnelle provisoire soit possible.
- 23 juillet 2026. Le décret législatif 122/2026 est entré en vigueur, réécrivant l'accès au registre conformément à la sixième directive et donnant 60 jours au ministère des Entreprises et du Made in Italy pour mettre à jour les spécifications techniques et les règles de sécurité et déclarer le système d'accès opérationnel.
À la mi-novembre 2026, selon les dernières informations publiées, le délai de 60 jours a expiré sans que le registre ait été déclaré à nouveau opérationnel, et la procédure nationale devant le Conseil d'État reste à conclure. Les obligations de déclaration et l'accès des banques sont donc à traiter comme en suspens. Vérifiez le portail des Chambres de commerce et la Gazzetta Ufficiale avant de bâtir une étape de processus sur le registre.
La conséquence pratique rejoint ce que nous avons décrit pour le registre suisse LTPM : un registre est un élément à rapprocher, pas un substitut à votre propre détermination du bénéficiaire effectif. En Italie aujourd'hui, il n'est même pas disponible comme élément, de sorte que tout le poids de l'article 20 repose sur l'analyse propre de l'établissement.
9. Ce qui change le 10 juillet 2027
Le règlement (UE) 2024/1624, l'AMLR, s'applique dès le 10 juillet 2027 (article 90). Pour une entité italienne, il remplace une grande partie de la substance du décret 231/2007 par des règles directement applicables. Trois changements se voient dans le dossier.
- Seuil de bénéficiaire effectif. L'AMLR retient « 25 % ou plus » (article 52), là où l'Italie retient « plus de 25 % ». Une participation d'exactement 25 % devient déclarable.
- Cycle de revue. L'AMLR plafonne l'intervalle de mise à jour des informations client à un an pour les clients à risque élevé et à cinq ans pour les autres (article 26). L'approche italienne fondée sur le risque ne fixait pas de tels plafonds.
- Conservation. Cinq ans par défaut selon l'AMLR, contre dix aujourd'hui selon l'article 31.
Les dispositions de la Banca d'Italia rédigées comme un commentaire du décret devront être réancrées sur le règlement. Notre panorama de l'AMLR pour les banques suisses couvre les autres changements, dont la définition élargie des PPE et le nouveau calendrier de revue.
10. L'angle suisse : clients de Lugano et entités milanaises
Deux situations sont à distinguer.
Une banque ou un GFI suisse qui sert des résidents italiens depuis la Suisse applique le droit suisse de la LBA, non le décret 231/2007. Le droit italien façonne néanmoins le dossier de manière indirecte. Une relation avec un client italien comptabilisée au Tessin peut porter un historique fiscal incluant la procédure de régularisation volontaire (voluntary disclosure) introduite par la loi 186 du 15 décembre 2014. Lorsque cet historique existe, les documents qu'il a produits ont leur place dans le dossier d'origine du patrimoine. Et le statut de PPE italienne, y compris pour les fonctions locales décrites plus haut, est un facteur de risque quel que soit le droit qui régit la relation. La méthode générale pour ces dossiers figure dans l'entrée en relation transfrontalière depuis la Suisse.
Un groupe suisse doté d'une filiale ou d'une succursale italienne est directement concerné. L'entité italienne doit avoir sa propre fonction LBA, son propre administrateur responsable LBA, son propre enregistrement sur Infostat-UIF et sa propre autoévaluation du 30 avril, et elle doit appliquer les définitions italiennes du bénéficiaire effectif et des PPE. Les politiques de groupe rédigées au regard du droit suisse ont besoin d'une surcouche italienne, puis, dès juillet 2027, d'une surcouche AMLR.
Foire aux questions
Quelle est la principale loi LBA en Italie ?
Le décret législatif 231 du 21 novembre 2007, réécrit par le décret législatif 90/2017 et modifié par le décret législatif 125/2019 puis, pour le registre des bénéficiaires effectifs, par le décret législatif 122/2026. La Banca d'Italia, la CONSOB et l'IVASS édictent les dispositions d'application pour leurs secteurs.
Qui surveille la conformité LBA des banques italiennes ?
La Banca d'Italia. Les déclarations d'opérations suspectes vont à l'UIF, la cellule de renseignement financier instituée auprès de la Banca d'Italia, qui les analyse indépendamment de la surveillance.
Comment déclare-t-on une opération suspecte en Italie ?
En ligne, via le portail Infostat-UIF, avant l'exécution de l'opération et sans retard. Selon l'article 35, alinéa 2, du décret 231/2007, l'opération n'est en principe pas exécutée avant le dépôt de la déclaration. Les instructions de l'UIF du 18 décembre 2025 s'appliquent dès le 1er juillet 2026.
Le registre italien des bénéficiaires effectifs est-il opérationnel ?
Pas à la mi-novembre 2026, selon les dernières informations publiées. La Cour de justice a confirmé le cadre italien le 21 mai 2026 et le décret 122/2026 est entré en vigueur le 23 juillet 2026, mais les mesures d'application nécessaires pour déclarer le système opérationnel n'avaient pas été adoptées, et la procédure devant le Conseil d'État restait ouverte.
Combien de temps conserver les données LBA en Italie ?
Dix ans à compter de la fin de la relation ou de l'opération occasionnelle, selon l'article 31, alinéa 3, du décret 231/2007, dans des systèmes informatisés conformes aux dispositions de la Banca d'Italia du 24 mars 2020. L'AMLR fixe une durée par défaut de cinq ans dès juillet 2027.
Un GFI suisse avec des clients italiens doit-il appliquer le droit LBA italien ?
Pas lorsqu'il sert ces clients depuis la Suisse : c'est le droit suisse qui s'applique. Une filiale ou une succursale italienne est en revanche un assujetti au titre du décret 231/2007 à part entière.
Ce que fait Wecan Copilot
Wecan Copilot maintient le dossier client structuré et à jour d'une juridiction à l'autre : la détention économique est tenue comme une donnée et non comme un PDF, le screening PPE italien peut porter sur les fonctions locales, et chaque décision porte une piste d'audit horodatée. Pour un groupe actif des deux côtés de la frontière, le même dossier peut être lu au regard des règles suisses, du décret 231/2007 et, dès juillet 2027, de l'AMLR.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le décret 231/2007, les dispositions de la Banca d'Italia et les instructions de l'UIF doivent être lus dans leurs versions officielles, et les questions propres à un établissement traitées avec un conseil qualifié.