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Insights12 min de lecture· 18 novembre 2026

Audit LBA du gérant de fortune : préparer le contrôle de l'organisme de surveillance

Audit LBA d'un GFI : les quatre organismes de surveillance, le rythme d'audit, la taille des échantillons, les pièces à préparer et les points faibles.

par Wecan

L'audit LBA d'un gérant de fortune indépendant n'est pas une visite de la FINMA. Depuis que les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à autorisation en vertu de la loi sur les établissements financiers (LEFin), leur surveillance courante est confiée à un organisme de surveillance (OS) autorisé par la FINMA, et l'audit est en général réalisé par une société d'audit agréée par cet OS. Il porte sur la LEFin, sur la loi sur les services financiers (LSFin) lorsque le GFI fournit des services financiers, et sur la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) avec l'ordonnance de la FINMA (OBA-FINMA). Pour la plupart des petites structures, c'est le volet LBA qui offre le moins de preuves.

Ce guide présente qui contrôle qui, à quel rythme, sur quel échantillon, avec quelles pièces, et les points faibles signalés par écrit par la FINMA et les OS.

1. Qui audite un GFI : la FINMA, l'organisme de surveillance et la société d'audit

Le modèle comporte deux niveaux. Selon l'art. 61 LEFin, les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la FINMA, mais la surveillance courante est exercée par un organisme de surveillance autorisé par elle. La FINMA conserve l'autorisation, l'approbation des modifications importantes, la surveillance intensive et l'enforcement ; elle seule peut rendre des décisions (art. 84, al. 5, OEFin). Elle surveille à son tour les OS.

Au 18 novembre 2026, la liste des organismes de surveillance autorisés par la FINMA compte quatre noms :

Organisme de surveillance Siège Site
AOOS – Schweizerische Aktiengesellschaft für Aufsicht Zurich aoos.ch
OSIF – Organisme de surveillance des instituts financiers Genève osif.ch
OSFINcontrol AG Zoug osfincontrol.ch
SO-FIT – Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees Genève so-fit.ch

Les documents plus anciens en citent cinq : la FINMA a approuvé la fusion de FINcontrol Suisse et de l'OSFIN le 27 novembre 2025, et l'entité issue de la fusion opère sous le nom d'OSFINcontrol AG.

Selon l'art. 62 LEFin et l'art. 43k LFINMA, l'OS peut auditer lui-même ses assujettis ou recourir à une société d'audit agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et agréée par l'OS. En pratique, le GFI choisit et rémunère l'auditeur parmi ceux que son OS a agréés.

2. Le cadre légal

  • LEFin et OEFin fixent les exigences d'organisation (gestion des risques et contrôle interne, art. 21 LEFin ; documentation interne permettant à la société d'audit, à l'OS et à la FINMA de se faire une image fiable de l'activité, art. 33 OEFin) et le régime d'audit (art. 62 LEFin, art. 84 à 87 OEFin).
  • LFINMA (art. 43a à 43l) et l'ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) régissent les OS et l'agrément des sociétés d'audit.
  • La LBA fait des gestionnaires de fortune et des trustees des intermédiaires financiers (art. 2, al. 2, let. abis) : vérification de l'identité du cocontractant (art. 3), ayant droit économique (art. 4), objet, but et obligations de diligence particulières (art. 6), documentation (art. 7), mesures organisationnelles (art. 8), communication au MROS (art. 9).
  • L'OBA-FINMA : les règles générales (notamment art. 13 à 29) et le titre 5, applicable entre autres à ces intermédiaires.

L'art. 84, al. 1, OEFin fixe le périmètre : respect de la LEFin, de la LBA, de la LSFin en cas de services financiers, et de la LPCC le cas échéant. Le volet LSFin et LEFin est traité dans LSFin et LEFin pour les gérants suisses ; cet article s'en tient au dossier LBA.

3. Rythme d'audit : annuel par défaut, jusqu'à quatre ans selon le risque

L'art. 62 LEFin pose la règle de l'audit annuel. L'OS peut porter la fréquence à une fois tous les quatre ans au plus, en fonction de l'activité et des risques. Les années sans audit, le GFI remet un rapport de conformité qui peut être standardisé, que l'OS évalue (art. 62, al. 3, LEFin ; art. 87 OEFin).

L'intervalle découle d'une notation. Dans sa communication sur la surveillance 03/2023, la FINMA explique qu'elle impose un système de notation unique à tous les OS, composé de trois notations partielles : LEFin, LSFin et LBA. L'OS peut l'adapter à tout moment.

Les documents des OS précisent la pratique. Le concept de surveillance d'OSFINcontrol (janvier 2026) impose un audit chacune des deux premières années suivant l'autorisation, retient en principe la plus mauvaise notation partielle pour fixer la notation de l'établissement et exige, pour les années sans audit, une autodéclaration via son portail au plus tard le 31 mars. La FAQ de l'OSIF décrit une fréquence d'un à quatre ans après une période probatoire de deux ans.

Conséquence : une notation LBA faible peut maintenir tout l'établissement sur un cycle annuel, aussi propres que soient les volets LEFin et LSFin. Et les obligations d'annonce du GFI et de son auditeur demeurent les années sans audit.

4. La société d'audit : agréée par l'ASR, agréée par l'OS, indépendante

L'art. 43k LFINMA exige une société agréée par l'ASR, suffisamment organisée et n'exerçant aucune activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers. L'OOS (art. 13 et 14) précise que la société doit compter au moins deux auditeurs responsables dans le domaine des OS et une couverture d'assurance d'au moins 250 000 francs par an, et qu'un auditeur responsable doit justifier de cinq ans d'expérience, de 200 heures d'audit dans le domaine et de huit heures de formation continue (ensuite 100 heures sur quatre ans et huit heures de formation par an).

Deux règles comptent pour planifier le mandat. Le guide de l'OSIF à l'usage des auditeurs juge incompatible avec le mandat le « conseil prudentiel », qui inclut l'élaboration de directives et les formations spécifiques au client : votre auditeur ne peut pas rédiger la directive LBA qu'il contrôlera ensuite. L'OSIF et OSFINcontrol interdisent aussi les honoraires forfaitaires.

5. Ce que contrôle l'auditeur lors de l'audit LBA du gérant de fortune

Domaine Base légale Ce que l'auditeur demande à voir
Analyse des risques LBA art. 25, al. 2, OBA-FINMA Domicile, segments de clientèle, produits et services ; adoptée par le conseil ou la direction ; mise à jour périodiquement
Directive interne LBA art. 26 OBA-FINMA Critères de risques accrus, politique PEP, compétence de communication au MROS, formation, recours à des tiers, actualisation des dossiers
Identification et ayant droit économique art. 3-4 LBA ; art. 44 ss et 56 ss OBA-FINMA Pièces d'identité vérifiées, déclaration écrite de l'ayant droit économique ou du détenteur du contrôle
Objet, but, profil art. 6, al. 1, LBA Un profil qui explique la relation, proportionné au risque
Relations à risque accru art. 13, 15-18 OBA-FINMA Les critères propres au GFI, les relations désignées, des clarifications plausibles et documentées (origine des fonds, origine de la fortune)
PEP art. 2a et 6 LBA ; art. 13 et 19 OBA-FINMA Accord de la direction et décision annuelle sur la poursuite des relations avec des PEP étrangères et des autres cas de l'art. 19
Transactions art. 14 et 20 OBA-FINMA Critères, alertes traitées dans un délai raisonnable ; apports physiques de plus de 100 000 francs à l'ouverture traités comme à risque accru
Documentation art. 7 LBA ; art. 22 OBA-FINMA Des dossiers qu'un tiers expert peut suivre ; actualisation selon le risque ; conservation dix ans après la fin de la relation
Communications au MROS art. 9 LBA ; art. 22a et 25a OBA-FINMA Qui a décidé et pourquoi ; motifs documentés lorsque le soupçon a été écarté
Formation art. 8 LBA ; art. 27 OBA-FINMA Preuve d'une formation LBA régulière du personnel concerné
Délégation art. 28-29 OBA-FINMA Conventions écrites, instructions, preuves de contrôle

Deux précisions pour les petites structures. Selon l'art. 75 OBA-FINMA, un GFI comptant cinq postes à plein temps ou moins, ou un produit brut inférieur à 2 millions de francs, et sans modèle d'affaires à risques accrus, peut limiter son service spécialisé LBA aux tâches de l'art. 24 ; la communication 04/2026 confirme qu'il s'agit de la seule dispense d'analyse des risques. Et l'art. 20, al. 5, permet à la FINMA d'exiger d'un gestionnaire de fortune un système informatisé de surveillance des transactions lorsque l'efficacité de la surveillance le requiert.

6. Comment l'échantillon est tiré

La FINMA a édicté des prescriptions d'échantillonnage pour les audits des OS, que l'OSIF publie avec son autorisation. Pour les contrôles au cas par cas, comme les dossiers clients, la taille dépend de la notation partielle :

Notation partielle Échantillon minimal Maximum
Faible 1 % de l'ensemble + 5 10
Modéré 1 % + 7 15
Accru / élevé 1 % + 10 20

L'échantillon couvre l'année sous revue, ou au moins douze mois dont six de cette année ; il peut donc mordre sur une année sans audit. Un premier audit porte sur tous les domaines (LEFin, LSFin, LBA), et les cycles pluriannuels incluent des éléments d'imprévisibilité. Pour un GFI de 200 relations avec une notation LBA modérée, cela fait neuf dossiers, choisis selon le risque : attendez-vous à y trouver les PEP, les structures complexes et les plus gros apports.

7. Les pièces à préparer

Selon le concept d'OSFINcontrol (art. 8), complété des éléments LBA :

  1. Comptabilité et comptes annuels audités.
  2. Procès-verbaux du conseil et de l'assemblée générale.
  3. Dossiers clients avec justificatifs, correspondance et notes.
  4. Contrats avec des tiers, y compris l'externalisation et les fonctions de contrôle déléguées.
  5. Rapports de la révision interne, s'il y en a.
  6. Correspondance avec la FINMA et l'OS depuis l'autorisation.
  7. L'analyse des risques et la directive LBA, avec leurs dates d'adoption.
  8. La liste des relations à risque accru, avec les accords PEP et les décisions annuelles de poursuite.
  9. Le journal de surveillance des transactions : alertes, clarifications, conclusions.
  10. Communications au MROS et absences de communication documentées.
  11. Attestations de formation.
  12. Les constats de l'an dernier, avec la preuve de leur correction.

Chaque pièce doit porter une date et un auteur. L'art. 22 OBA-FINMA exige une documentation permettant à l'OS ou à l'auditeur de se faire une opinion fiable dans un délai raisonnable.

8. Les constats : classification et suites

Le guide de l'OSIF distingue l'irrégularité (violation du droit de la surveillance ou de règles internes importantes) de la recommandation (faiblesse pouvant mener à une violation). Les deux sont classées élevées, moyennes ou faibles. Une irrégularité élevée ou moyenne rend en principe la confirmation d'audit « non » ; une irrégularité faible vise par exemple des règles insuffisamment documentées ou non approuvées formellement, sans atteinte à l'efficacité.

Selon le concept d'OSFINcontrol, le rapport parvient à l'OS dans les 30 jours civils, le GFI peut prendre position dans les 10 jours civils et l'OS fixe un délai de trois mois au plus pour régulariser, prolongeable dans des cas justifiés. Si le délai n'est pas respecté, l'OS en informe immédiatement la FINMA (art. 43b, al. 2, LFINMA).

9. Les points faibles relevés par la FINMA et les OS

Une analyse des risques qui décrit sans trancher. La communication 04/2026, applicable par analogie aux établissements LEFin, relève des faiblesses récurrentes : tolérance au risque exprimée en mesures d'atténuation plutôt qu'en exclusions explicites ; PEP, structures complexes et services crypto notés « moyen » au lieu d'« élevé » en risque inhérent ; mesures décrites par simple renvoi aux directives ; absence d'indicateurs clés de risque. Écrivez ce que vous excluez, évaluez le risque inhérent avant les contrôles et suivez le nombre et les avoirs des relations à risque accru. Voir aussi la notation du risque client.

Des contrôles délégués que personne ne contrôle. La communication 01/2024 constatait que plus de la moitié des établissements concernés recourent à des prestataires externes pour la deuxième ligne de défense, prestataires que la FINMA n'accrédite ni ne surveille. La responsabilité reste au GFI : gardez la preuve que vous instruisez et contrôlez le délégataire.

Des décisions PEP non renouvelées. La décision annuelle de l'art. 19 OBA-FINMA s'oublie facilement, puisque rien n'a changé. Datez-la, signez-la, classez-la. Voir la diligence à l'égard des PEP.

Sanctions et structures. En juillet 2026, OSFINcontrol a demandé de filtrer clients, ayants droit économiques, détenteurs du contrôle, avoirs et transactions sur les listes de sanctions et de le documenter, en rappelant que la FINMA attend une compréhension démontrable de l'architecture de contrôle des sociétés de domicile, organigrammes de participation à l'appui. Depuis le 1er octobre 2026, l'art. 8 LBA vise aussi la prévention des violations des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos ; dès le 1er janvier 2027, l'OBA-FINMA révisée suit et ajoute l'art. 9b, qui oblige à comprendre la structure de propriété et de contrôle du cocontractant. Voir la LBA suisse en 2026.

Des dossiers périmés. L'art. 7, al. 1bis, LBA impose de vérifier périodiquement, selon le risque, que les documents sont actuels. Un calendrier de revues périodiques par classe de risque, avec la trace de chaque revue, répond à la question avant qu'elle soit posée.

10. Foire aux questions

À quel rythme un GFI est-il audité par son organisme de surveillance ?

Chaque année par défaut (art. 62 LEFin) ; l'OS peut porter l'intervalle à quatre ans au plus selon l'activité et les risques. L'OSIF et OSFINcontrol imposent un audit annuel les deux premières années suivant l'autorisation. Les années sans audit, le GFI remet un rapport de conformité standardisé.

Qui choisit et paie la société d'audit ?

Le GFI mandate et rémunère une société agréée par l'ASR et par son OS. L'OS peut aussi auditer lui-même, ordonner des contrôles supplémentaires aux frais du GFI et, dans des cas justifiés, exiger un changement d'auditeur.

Un petit GFI doit-il établir une analyse des risques LBA formelle ?

Seuls les GFI de cinq postes à plein temps ou moins, ou d'un produit brut inférieur à 2 millions de francs, sans modèle d'affaires à risques accrus, en sont dispensés (art. 75 OBA-FINMA), et la FINMA peut tout de même l'exiger.

Que se passe-t-il si l'audit relève une irrégularité ?

L'OS fixe un délai pour rétablir l'ordre légal (trois mois au plus selon le concept d'OSFINcontrol). Le GFI confirme la correction par écrit, et celle-ci est vérifiée au plus tard lors de l'audit suivant. Un délai manqué est signalé à la FINMA.

Peut-on changer d'organisme de surveillance ?

Seulement pour la fin de l'année, la demande devant parvenir à la FINMA au plus tard le 15 novembre. La FINMA impose des exigences uniformes, dont le système de notation, pour éviter l'arbitrage entre OS.

Qu'est-ce qui change pour les audits de 2027 ?

L'OBA-FINMA révisée s'applique dès le 1er janvier 2027, avec l'art. 9b sur la structure de propriété et de contrôle et la prévention des violations de la loi sur les embargos. Attendez-vous à des tests plus poussés sur le filtrage des sanctions et les sociétés de domicile.

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