L'audit LBA d'un gérant de fortune indépendant n'est pas une visite de la FINMA. Depuis que les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à autorisation en vertu de la loi sur les établissements financiers (LEFin), leur surveillance courante est confiée à un organisme de surveillance (OS) autorisé par la FINMA, et l'audit est en général réalisé par une société d'audit agréée par cet OS. Il porte sur la LEFin, sur la loi sur les services financiers (LSFin) lorsque le GFI fournit des services financiers, et sur la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) avec l'ordonnance de la FINMA (OBA-FINMA). Pour la plupart des petites structures, c'est le volet LBA qui offre le moins de preuves.
Ce guide présente qui contrôle qui, à quel rythme, sur quel échantillon, avec quelles pièces, et les points faibles signalés par écrit par la FINMA et les OS.
1. Qui audite un GFI : la FINMA, l'organisme de surveillance et la société d'audit
Le modèle comporte deux niveaux. Selon l'art. 61 LEFin, les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la FINMA, mais la surveillance courante est exercée par un organisme de surveillance autorisé par elle. La FINMA conserve l'autorisation, l'approbation des modifications importantes, la surveillance intensive et l'enforcement ; elle seule peut rendre des décisions (art. 84, al. 5, OEFin). Elle surveille à son tour les OS.
Au 18 novembre 2026, la liste des organismes de surveillance autorisés par la FINMA compte quatre noms :
| Organisme de surveillance | Siège | Site |
|---|---|---|
| AOOS – Schweizerische Aktiengesellschaft für Aufsicht | Zurich | aoos.ch |
| OSIF – Organisme de surveillance des instituts financiers | Genève | osif.ch |
| OSFINcontrol AG | Zoug | osfincontrol.ch |
| SO-FIT – Organisme de surveillance pour intermédiaires financiers & trustees | Genève | so-fit.ch |
Les documents plus anciens en citent cinq : la FINMA a approuvé la fusion de FINcontrol Suisse et de l'OSFIN le 27 novembre 2025, et l'entité issue de la fusion opère sous le nom d'OSFINcontrol AG.
Selon l'art. 62 LEFin et l'art. 43k LFINMA, l'OS peut auditer lui-même ses assujettis ou recourir à une société d'audit agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et agréée par l'OS. En pratique, le GFI choisit et rémunère l'auditeur parmi ceux que son OS a agréés.
2. Le cadre légal
- LEFin et OEFin fixent les exigences d'organisation (gestion des risques et contrôle interne, art. 21 LEFin ; documentation interne permettant à la société d'audit, à l'OS et à la FINMA de se faire une image fiable de l'activité, art. 33 OEFin) et le régime d'audit (art. 62 LEFin, art. 84 à 87 OEFin).
- LFINMA (art. 43a à 43l) et l'ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) régissent les OS et l'agrément des sociétés d'audit.
- La LBA fait des gestionnaires de fortune et des trustees des intermédiaires financiers (art. 2, al. 2, let. abis) : vérification de l'identité du cocontractant (art. 3), ayant droit économique (art. 4), objet, but et obligations de diligence particulières (art. 6), documentation (art. 7), mesures organisationnelles (art. 8), communication au MROS (art. 9).
- L'OBA-FINMA : les règles générales (notamment art. 13 à 29) et le titre 5, applicable entre autres à ces intermédiaires.
L'art. 84, al. 1, OEFin fixe le périmètre : respect de la LEFin, de la LBA, de la LSFin en cas de services financiers, et de la LPCC le cas échéant. Le volet LSFin et LEFin est traité dans LSFin et LEFin pour les gérants suisses ; cet article s'en tient au dossier LBA.
3. Rythme d'audit : annuel par défaut, jusqu'à quatre ans selon le risque
L'art. 62 LEFin pose la règle de l'audit annuel. L'OS peut porter la fréquence à une fois tous les quatre ans au plus, en fonction de l'activité et des risques. Les années sans audit, le GFI remet un rapport de conformité qui peut être standardisé, que l'OS évalue (art. 62, al. 3, LEFin ; art. 87 OEFin).
L'intervalle découle d'une notation. Dans sa communication sur la surveillance 03/2023, la FINMA explique qu'elle impose un système de notation unique à tous les OS, composé de trois notations partielles : LEFin, LSFin et LBA. L'OS peut l'adapter à tout moment.
Les documents des OS précisent la pratique. Le concept de surveillance d'OSFINcontrol (janvier 2026) impose un audit chacune des deux premières années suivant l'autorisation, retient en principe la plus mauvaise notation partielle pour fixer la notation de l'établissement et exige, pour les années sans audit, une autodéclaration via son portail au plus tard le 31 mars. La FAQ de l'OSIF décrit une fréquence d'un à quatre ans après une période probatoire de deux ans.
Conséquence : une notation LBA faible peut maintenir tout l'établissement sur un cycle annuel, aussi propres que soient les volets LEFin et LSFin. Et les obligations d'annonce du GFI et de son auditeur demeurent les années sans audit.
4. La société d'audit : agréée par l'ASR, agréée par l'OS, indépendante
L'art. 43k LFINMA exige une société agréée par l'ASR, suffisamment organisée et n'exerçant aucune activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers. L'OOS (art. 13 et 14) précise que la société doit compter au moins deux auditeurs responsables dans le domaine des OS et une couverture d'assurance d'au moins 250 000 francs par an, et qu'un auditeur responsable doit justifier de cinq ans d'expérience, de 200 heures d'audit dans le domaine et de huit heures de formation continue (ensuite 100 heures sur quatre ans et huit heures de formation par an).
Deux règles comptent pour planifier le mandat. Le guide de l'OSIF à l'usage des auditeurs juge incompatible avec le mandat le « conseil prudentiel », qui inclut l'élaboration de directives et les formations spécifiques au client : votre auditeur ne peut pas rédiger la directive LBA qu'il contrôlera ensuite. L'OSIF et OSFINcontrol interdisent aussi les honoraires forfaitaires.
5. Ce que contrôle l'auditeur lors de l'audit LBA du gérant de fortune
| Domaine | Base légale | Ce que l'auditeur demande à voir |
|---|---|---|
| Analyse des risques LBA | art. 25, al. 2, OBA-FINMA | Domicile, segments de clientèle, produits et services ; adoptée par le conseil ou la direction ; mise à jour périodiquement |
| Directive interne LBA | art. 26 OBA-FINMA | Critères de risques accrus, politique PEP, compétence de communication au MROS, formation, recours à des tiers, actualisation des dossiers |
| Identification et ayant droit économique | art. 3-4 LBA ; art. 44 ss et 56 ss OBA-FINMA | Pièces d'identité vérifiées, déclaration écrite de l'ayant droit économique ou du détenteur du contrôle |
| Objet, but, profil | art. 6, al. 1, LBA | Un profil qui explique la relation, proportionné au risque |
| Relations à risque accru | art. 13, 15-18 OBA-FINMA | Les critères propres au GFI, les relations désignées, des clarifications plausibles et documentées (origine des fonds, origine de la fortune) |
| PEP | art. 2a et 6 LBA ; art. 13 et 19 OBA-FINMA | Accord de la direction et décision annuelle sur la poursuite des relations avec des PEP étrangères et des autres cas de l'art. 19 |
| Transactions | art. 14 et 20 OBA-FINMA | Critères, alertes traitées dans un délai raisonnable ; apports physiques de plus de 100 000 francs à l'ouverture traités comme à risque accru |
| Documentation | art. 7 LBA ; art. 22 OBA-FINMA | Des dossiers qu'un tiers expert peut suivre ; actualisation selon le risque ; conservation dix ans après la fin de la relation |
| Communications au MROS | art. 9 LBA ; art. 22a et 25a OBA-FINMA | Qui a décidé et pourquoi ; motifs documentés lorsque le soupçon a été écarté |
| Formation | art. 8 LBA ; art. 27 OBA-FINMA | Preuve d'une formation LBA régulière du personnel concerné |
| Délégation | art. 28-29 OBA-FINMA | Conventions écrites, instructions, preuves de contrôle |
Deux précisions pour les petites structures. Selon l'art. 75 OBA-FINMA, un GFI comptant cinq postes à plein temps ou moins, ou un produit brut inférieur à 2 millions de francs, et sans modèle d'affaires à risques accrus, peut limiter son service spécialisé LBA aux tâches de l'art. 24 ; la communication 04/2026 confirme qu'il s'agit de la seule dispense d'analyse des risques. Et l'art. 20, al. 5, permet à la FINMA d'exiger d'un gestionnaire de fortune un système informatisé de surveillance des transactions lorsque l'efficacité de la surveillance le requiert.
