En Suisse, le risque fiscal fait partie de la diligence en matière de lutte contre le blanchiment ; ce n'est pas un sujet séparé, laissé au client et à son conseiller. Depuis le 1er janvier 2016, le délit fiscal qualifié — l'usage de faux au sens de l'art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (ou de son équivalent cantonal), lorsque les impôts soustraits se montent à plus de 300 000 francs par période fiscale — est une infraction préalable au blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, du Code pénal. Une banque ou un gérant de fortune indépendant (GFI) qui relève des indices d'un tel délit doit les clarifier, ne peut pas accepter sciemment les valeurs patrimoniales en cause et doit communiquer au MROS en cas de soupçons fondés. L'échange automatique de renseignements (EAR, standard CRS) et FATCA s'ajoutent à ce devoir : ils rendent les avoirs non déclarés visibles pour les autorités fiscales, mais ils ne dispensent pas l'établissement de sa propre appréciation LBA.
Cet article expose ce que le droit exige réellement, ce qu'il n'exige délibérément pas, et la manière dont la dimension fiscale apparaît dans un dossier client — à l'entrée en relation, dans la surveillance et au moment de la communication.
1. Depuis 2016, la fraude fiscale grave est une infraction préalable au blanchiment
Le Code pénal définit le blanchiment comme un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont l'auteur sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. Le ch. 1bis, introduit lors de la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI et en vigueur depuis le 1er janvier 2016, définit le délit fiscal qualifié par renvoi à deux dispositions :
- l'art. 186 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) — l'usage de faux, c'est-à-dire l'usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des certificats de salaire ou d'autres attestations de tiers, dans le dessein de tromper l'autorité fiscale ;
- l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) — l'infraction équivalente pour les impôts cantonaux et communaux.
Le délit n'est qualifié que si les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs.
Deux caractéristiques de cette définition comptent en pratique. D'abord, elle vise les impôts directs et la fraude documentaire, non la simple omission de déclarer : un client qui a seulement omis un revenu dans sa déclaration a commis une soustraction d'impôt, qui ne constitue pas à elle seule un délit fiscal qualifié au sens de ce chiffre. Ensuite, le seuil de 300 000 francs se rapporte à l'impôt soustrait, non aux avoirs déposés sur le compte.
Les impôts indirects et les douanes suivent une autre voie. L'escroquerie en matière de contributions ou de douanes commise par métier ou avec le concours de tiers, au sens de l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus — ce qui en fait un crime, et donc une infraction préalable en tant que telle.
2. Ce que le seuil signifie dans un dossier client
Personne n'attend d'un gestionnaire de relation qu'il reconstitue la déclaration d'impôt d'un client. L'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent le dit expressément. Selon l'art. 21 OBA-FINMA, pour fixer les critères permettant d'identifier les relations d'affaires comportant des risques accrus en lien avec un délit fiscal qualifié, les intermédiaires financiers peuvent s'appuyer sur le taux d'imposition maximal du pays du domicile fiscal du client pour déterminer si les impôts soustraits ont pu atteindre le seuil de 300 000 francs, et ne sont pas tenus de déterminer les éléments imposables individuels de la relation.
En pratique, cela transforme une question insoluble en règle de filtrage. Un exemple purement illustratif : avec un taux marginal maximal hypothétique de 40 %, il faudrait environ 750 000 francs de revenu imposable non déclaré sur une seule période fiscale pour atteindre le seuil. Le calcul sert à décider quels dossiers méritent un examen approfondi ; ce n'est pas une conclusion sur le client.
Trois autres points de l'ordonnance et du Code structurent l'analyse :
- Les clients étrangers sont concernés. L'art. 7 OBA-FINMA interdit d'accepter des valeurs patrimoniales dont l'intermédiaire sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, même commis à l'étranger. Selon l'art. 305bis, ch. 3, CP, l'infraction principale commise à l'étranger est prise en compte lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.
- La négligence a un coût prudentiel. Selon l'art. 7, al. 2, OBA-FINMA, l'acceptation par négligence de telles valeurs peut remettre en question la garantie d'une activité irréprochable exigée de l'intermédiaire.
- Les GFI sont également visés. L'OBA-FINMA s'applique aux intermédiaires financiers mentionnés à l'art. 2, al. 2, let. a à d et dquater, LBA, qui comprennent les gestionnaires de fortune et les trustees autorisés au sens de la LEFin. La dimension fiscale fait donc partie du dispositif KYC/LBA de tout GFI, et pas seulement de celui de la banque dépositaire.
3. Entrée en relation et surveillance : indices, clarifications, MROS
La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) intègre le délit fiscal qualifié dans la séquence ordinaire des obligations de diligence.
Clarification. Selon l'art. 6, al. 2, let. b, LBA, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. C'est le même devoir de clarification particulière que pour les transactions inhabituelles et les relations à risques accrus, et c'est là que se fait l'essentiel du travail lié à la fiscalité. Une explication plausible et documentée clôt la question ; une explication invraisemblable ou non étayée la fait remonter.
Catégorisation du risque. Le risque fiscal entre par les critères de risques accrus que chaque établissement doit fixer selon l'art. 13 OBA-FINMA — domicile, complexité des structures, importance des avoirs et des flux, pays d'origine et de destination des paiements. Les critères fondés sur l'art. 21 ont leur place dans le même modèle, et non dans une liste de contrôle fiscale parallèle. Notre guide sur la notation du risque client explique comment les pondérer.
Communication. Selon l'art. 9, al. 1, let. a, ch. 2, LBA, l'intermédiaire doit informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que des valeurs patrimoniales proviennent d'un délit fiscal qualifié, ainsi que s'il rompt pour ce motif des négociations visant à établir une relation d'affaires. L'art. 9b LBA permet ensuite de rompre la relation si le MROS ne lui a pas notifié, dans un délai de 40 jours ouvrables, la transmission des informations à une autorité de poursuite pénale ; le retrait d'importantes valeurs patrimoniales ne peut alors être autorisé que sous une forme permettant d'en suivre la trace, et l'interdiction d'informer continue de s'appliquer après la rupture. La sortie elle-même doit être gérée avec autant de soin que la communication ; voir la gestion de la sortie de relation.
L'annexe de l'OBA-FINMA, qui énumère des indices de blanchiment, mentionne parmi eux les poursuites pénales dirigées contre un client pour délit fiscal qualifié.
4. Indice, clarification, document
Le tableau ci-dessous est une liste de travail de praticien, pas un catalogue juridique. Aucun de ces indices ne prouve une infraction ; chacun appelle une explication documentée, proportionnée au risque.
| Indice | Clarification | Justificatif type |
|---|---|---|
| Résidence fiscale déclarée incohérente avec l'adresse, le numéro de téléphone ou les flux de paiement | Où le client vit-il et dépose-t-il réellement ses déclarations ? Pourquoi cet écart ? | Auto-certification EAR, justificatif de domicile, attestation de résidence fiscale ou taxation récente |
| Avoirs disproportionnés par rapport au revenu ou à la profession déclarés | Comment la fortune a-t-elle été constituée, sur quelle durée ? | Récit d'origine de la fortune étayé (contrat de vente, acte de succession, comptes révisés) |
| Demande de banque restante, d'absence de relevés ou de communication hors du pays de résidence | Quelle est la raison économique ? | Instruction signée et motivée, validée au niveau hiérarchique approprié |
| Société de domicile ou structure sans substance économique visible | Qui en bénéficie, pourquoi cette structure, est-elle déclarée là où réside l'ayant droit économique ? | Formulaire A/K ou équivalent, documents constitutifs, explication du but, classification EAR de l'entité |
| Virement entrant d'un pays ayant récemment mené un programme de dénonciation spontanée ou d'amnistie | Le transfert est-il lié à une régularisation ? | Confirmation de régularisation par l'autorité compétente ou le conseiller fiscal du client |
| Dépôts ou retraits importants en espèces sans explication économique | Origine ou destination des espèces | Bordereaux de retrait, contrat de vente, pièces comptables |
| Refus de fournir une auto-certification ou un numéro d'identification fiscale | Pourquoi ? Le client est-il une personne devant faire l'objet d'une déclaration ailleurs ? | Refus documenté ; escalade selon la directive interne |
| Articles de presse ou procédures concernant une fraude fiscale | État et substance des procédures | Fiche de médias défavorables, pièces judiciaires ou administratives, appréciation de la conformité |
L'angle transfrontalier compte ici : les questions de résidence fiscale surgissent souvent en même temps que les questions d'autorisation lorsque le client vit à l'étranger. Notre article sur l'entrée en relation transfrontalière depuis la Suisse en couvre le volet réglementaire.
