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Insights11 min de lecture· 18 novembre 2026

Logiciel KYC et conformité LBC/FT au Luxembourg : CSSF, CRF et RBE

La LBC/FT au Luxembourg : loi de 2004, règlement CSSF 12-02, déclarations à la CRF via goAML, RBE restreint, sanctions financières et AMLR en 2027.

par Wecan

La conformité KYC et LBC/FT au Luxembourg repose sur la loi modifiée du 12 novembre 2004, précisée par le règlement grand-ducal du 1er février 2010 et, pour le secteur financier, par le règlement CSSF n° 12-02. Les banques, les PSF et les gestionnaires de fonds sont surveillés par la CSSF, les assureurs par le CAA ; les déclarations d'opérations suspectes vont à la CRF via goAML ; les bénéficiaires effectifs sont inscrits au RBE ; et les sanctions financières relèvent de la loi du 19 décembre 2020. Choisir un logiciel KYC pour le Luxembourg et la CSSF suppose de le confronter à chacune de ces couches, ainsi qu'au règlement européen AML (AMLR) applicable à partir du 10 juillet 2027.

Le paquet européen (AMLR, sixième directive, AMLA) est traité dans le paquet AML de l'UE sous l'angle Luxembourg/CSSF. La question est ici plus étroite : ce qu'un professionnel luxembourgeois doit faire aujourd'hui, ce que la CSSF sanctionne, et ce qui change en 2027.

1. Le cadre juridique : la loi de 2004 et le règlement CSSF 12-02

La loi du 12 novembre 2004 (la « loi LBC/FT »), souvent modifiée au fil des directives européennes, compte quelques articles clés :

  • l'article 2-1 répartit les autorités de contrôle ; l'article 2-2 impose une évaluation documentée des risques de blanchiment et de financement du terrorisme ;
  • l'article 3 fixe les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ; l'article 3-1 couvre la vigilance simplifiée et l'article 3-2 la vigilance renforcée, y compris pour les personnes politiquement exposées (PPE) ;
  • l'article 4 exige une organisation interne adéquate ; l'article 5 fixe l'obligation de déclarer les soupçons à la CRF ; les articles 8-1 à 8-14 confèrent aux autorités leurs pouvoirs de contrôle et de sanction.

L'article 1er, paragraphe 7, définit le bénéficiaire effectif d'une société : une participation de 25 % des actions plus une, ou une participation au capital de plus de 25 %, est un signe de propriété. Si personne n'est identifié après avoir épuisé tous les moyens possibles, et en l'absence de soupçon, le dirigeant principal est retenu.

Le règlement CSSF n° 12-02, modifié en 2020, traduit ces principes en règles opérationnelles. Son article 5 impose de classer chaque client par niveau de risque. Son article 35 impose de revoir et de mettre à jour les informations de vigilance selon un délai fondé sur le risque, et au moins une fois par an pour les relations à risque élevé. Son article 40 exige deux fonctions nommément désignées et communiquées à la CSSF : un responsable du respect des obligations professionnelles au niveau de la direction ou du conseil, et un responsable du contrôle de ces obligations.

La CSSF complète le dispositif par des circulaires. Les plus utiles pour le KYC :

Circulaire Objet
17/650, modifiée par la 20/744 La loi LBC/FT et les infractions primaires fiscales
18/702 La LBC/FT dans le secteur de la banque privée
19/732, modifiée par la 24/861 Identification et vérification des bénéficiaires effectifs
21/782, 23/842, 25/878 Orientations de l'ABE sur les facteurs de risque et leurs révisions
26/914 Entités éligibles à la surveillance directe de l'AMLA

2. Qui contrôle, et qui reçoit quoi

Acteur Rôle
CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) Autorité de contrôle LBC/FT des établissements de crédit et des professionnels qu'elle surveille, agrée ou enregistre : PSF, établissements de paiement et de monnaie électronique, gestionnaires de fonds d'investissement
CAA (Commissariat aux assurances) Autorité de contrôle LBC/FT du secteur des assurances
CRF (Cellule de renseignement financier) Cellule de renseignement financier, placée sous la surveillance administrative du procureur général d'État ; reçoit les déclarations via goAML
LBR (Luxembourg Business Registers) Gestionnaire du RBE
Ministère des Finances Compétent pour les mesures restrictives en matière financière

3. La vigilance à l'égard de la clientèle en pratique

Cycles de revue. Le niveau de risque détermine à la fois la profondeur de la vigilance et la fréquence des revues. Au-delà du minimum annuel pour les relations à risque élevé, l'article 35, paragraphe 2, du règlement 12-02 impose de vérifier chaque année que les conditions de la vigilance simplifiée sont toujours remplies. C'est ce calendrier qu'un processus de revues périodiques doit tenir, dossier par dossier.

Bénéficiaires effectifs. La circulaire 19/732 demande de recueillir la preuve de l'inscription ou un extrait du RBE pour les entités luxembourgeoises, tout en rappelant que les professionnels ne peuvent pas s'appuyer exclusivement sur les registres centraux : le registre est une source à recouper, pas la réponse. Elle met aussi en garde contre la désignation par défaut du dirigeant principal comme bénéficiaire effectif. La méthode est celle décrite dans automatiser la vérification des bénéficiaires effectifs.

PPE. L'article 3-2, paragraphe 4, exige l'autorisation d'un niveau élevé de la hiérarchie, des mesures pour établir l'origine du patrimoine et des fonds, et une surveillance continue renforcée. Lorsqu'une personne a cessé d'exercer une fonction publique importante, le risque doit être pris en considération pendant au moins douze mois.

Fiscalité et banque privée. La circulaire 17/650 précise l'application de la loi LBC/FT aux infractions primaires fiscales, ce qui fait d'une situation fiscale plausible un élément de l'analyse de l'origine du patrimoine. La circulaire 18/702 rappelle que l'évaluation nationale des risques de 2018 a identifié un risque élevé pour la banque privée.

4. La CRF et goAML

Selon l'article 5, paragraphe 1er, point a), les professionnels doivent informer la CRF sans délai et de leur propre initiative lorsqu'ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment, une infraction sous-jacente associée ou un financement du terrorisme, quel que soit le montant, tentatives comprises. L'article 5, paragraphe 3, leur impose de s'abstenir d'exécuter une transaction suspecte avant d'en avoir informé la CRF, qui peut donner l'instruction de ne pas exécuter les opérations liées à la transaction ou au client.

La CRF reçoit les déclarations uniquement via goAML, après inscription au moyen d'un certificat LuxTrust, par formulaire en ligne ou fichier XML. De nouvelles lignes directrices de la CRF sur la coopération, couvrant déclarations, demandes d'informations et ordres de blocage, s'appliquent depuis le 15 septembre 2026 et visent à préparer les entités à l'AMLR.

5. Le RBE après l'arrêt de la CJUE

La loi du 13 janvier 2019 a institué le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le 22 novembre 2022, dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20, sur renvoi du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la Cour de justice de l'UE a invalidé la disposition de la cinquième directive anti-blanchiment qui ouvrait au grand public l'accès aux données sur les bénéficiaires effectifs. Selon le ministère de la Justice, l'accès public a été suspendu le jour même ; l'accès des professionnels soumis à la loi de 2004 a été rétabli le 16 décembre 2022.

La loi du 23 janvier 2025 a ensuite réécrit les règles d'accès. Celui-ci est ouvert aux autorités nationales, aux professionnels dans le cadre de leurs mesures de vigilance, aux organismes d'autorégulation et aux personnes qui démontrent un intérêt légitime dans la lutte contre le blanchiment, dont les journalistes. Ces derniers accèdent à un jeu de données plus restreint.

En pratique, lors de l'entrée en relation avec une entité inscrite, l'article 3, paragraphe 4, de la loi LBC/FT impose de recueillir la preuve de l'inscription ou un extrait, et de comparer ses propres informations à celles du registre pour déceler des données erronées ou manquantes, puis de procéder de même dans le cadre de la vigilance constante. Une entité étrangère du groupe qui n'est pas un professionnel luxembourgeois ne bénéficie pas de cette voie d'accès.

6. Les sanctions financières : la loi du 19 décembre 2020

La loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière a remplacé un dispositif limité au financement du terrorisme. Les listes de l'ONU et de l'UE s'appliquent automatiquement par référence aux listes annexées aux actes concernés ; les mesures nationales sont prises par règlement grand-ducal. Les personnes tenues d'appliquer les mesures doivent informer le ministre des Finances de chaque mesure exécutée, y compris des tentatives de transaction (article 6). La CSSF et le CAA en surveillent la mise en œuvre avec leurs pouvoirs LBC/FT. Les sanctions pénales vont de huit jours à cinq ans d'emprisonnement et de 12 500 à 5 millions d'euros d'amende (article 10).

Le règlement 12-02 exige des contrôles capables d'identifier sans délai les personnes listées, parmi les clients, mandataires et bénéficiaires effectifs. Le point faible habituel n'est pas la liste mais la file d'alertes, d'où l'intérêt de réduire les faux positifs sanctions et PPE.

7. Banques privées, gestionnaires de fortune et autres PSF : ce que sanctionne la CSSF

Les PSF (professionnels du secteur financier) au sens de la loi du 5 avril 1993 comprennent les entreprises d'investissement, comme les gérants de fortune, et les PSF spécialisés, comme les agents domiciliataires. L'article 8-4 donne à la CSSF une palette allant de l'avertissement à l'amende ; pour les établissements de crédit et financiers, le plafond est de 5 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total. Deux décisions récentes :

Rakuten Europe Bank S.A. (publiée le 6 janvier 2026) : une amende de 185 000 euros. L'outil de surveillance des transactions tournait sur une version que son fournisseur ne maintenait plus, environ 9 % des alertes étaient clôturées plus de deux mois après leur création, plusieurs milliers d'alertes de filtrage étaient en attente, et certaines déclarations sont parvenues à la CRF avec plusieurs semaines de retard. La notation des risques ignorait le pays de résidence des bénéficiaires effectifs.

Stonehage Fleming Luxembourg S.A., PSF spécialisé (décision du 5 mars 2026) : une amende de 56 000 euros. Des déclarations n'ont été déposées qu'après les questions de la CSSF ; un portefeuille de clients repris en 2022 n'a pas été remédié ; 42 alertes de filtrage étaient passées inaperçues ; et les données de filtrage étaient saisies par une entité du groupe en Suisse sans contrôles réguliers de l'entité luxembourgeoise.

Aucun ne porte sur l'interprétation du droit, tous deux sur la complétude des données et les délais de traitement. La reprise de portefeuille est le problème décrit dans la remédiation KYC du stock de clients.

8. L'AMLR au 10 juillet 2027, et l'AMLA

Le règlement (UE) 2024/1624 s'applique à partir du 10 juillet 2027. La surveillance, les sanctions, la CRF, le RBE et la loi sur les sanctions financières restent nationaux, et la sixième directive doit être transposée à la même date ; le projet de loi n° 8695, déposé en 2026, en transpose les articles relatifs à la gouvernance nationale. Ce qui change, c'est le texte où se lit le fond de la vigilance.

Sujet Luxembourg aujourd'hui Sous l'AMLR
Seuil du bénéficiaire effectif 25 % des actions plus une, ou plus de 25 % 25 % ou plus (art. 52)
Mise à jour des informations client Selon le risque ; au moins annuelle pour le risque élevé Au plus 1 an pour les clients à risque plus élevé, 5 ans pour les autres (art. 26, par. 2)
Source de la règle Loi de 2004, règlement 12-02, circulaires Règlement et normes de l'AMLA ; droit national pour la surveillance

Le cycle annuel pour le risque élevé n'est pas une nouveauté au Luxembourg. Le plafond de cinq ans pour tous les autres l'est : il exige un calendrier de revue couvrant l'ensemble du portefeuille.

AMLA. La circulaire 26/914 a demandé aux banques, entreprises d'investissement, gestionnaires de fonds, établissements de paiement et de monnaie électronique et prestataires de services sur crypto-actifs luxembourgeois à la tête d'un groupe dans l'UE de remettre le modèle de collecte de l'AMLA au plus tard le 22 juillet 2026. L'AMLA procède à la sélection en 2027, pour une surveillance directe à partir de 2028. Le versant suisse est traité dans l'AMLR 2027 pour les banques suisses.

9. Ce qu'un logiciel KYC au Luxembourg doit couvrir pour la CSSF

Loi et sanctions publiées dessinent un cahier des charges concret :

  1. Des bénéficiaires effectifs et dirigeants structurés, avec l'extrait du RBE conservé et la comparaison documentée.
  2. Une notation des risques intégrant tous les pays pertinents : domicile de l'entité, résidence des bénéficiaires effectifs et des mandataires.
  3. Des alertes de filtrage avec un responsable et une échéance, pour qu'aucun arriéré ne s'accumule sans être vu.
  4. Une piste traçable de l'alerte à la déclaration goAML.
  5. Des calendriers de revue par niveau de risque, puis les plafonds de l'AMLR.
  6. Des contrôles sur la saisie de données externalisée, y compris par une entité du groupe à l'étranger.

L'angle suisse. Une filiale luxembourgeoise d'une banque ou d'un gérant de fortune suisse déclare à la CRF, pas au MROS, et ses politiques doivent tenir seules lors d'un contrôle de la CSSF. Une politique de groupe rédigée au regard de la LBA et de l'OBA-FINMA est un point de départ, pas une défense.

Wecan au Luxembourg. Wecan dispose d'un bureau à Bertrange. Dans le cadre du partenariat avec Proximus NXT annoncé en mars 2025, Proximus NXT est le partenaire exclusif pour l'hébergement et la mise à disposition de Wecan au Luxembourg, sur des serveurs situés au Luxembourg.

10. Foire aux questions

Quelle loi régit la LBC/FT au Luxembourg ?

La loi modifiée du 12 novembre 2004, le règlement grand-ducal du 1er février 2010 et, pour les entités surveillées par la CSSF, le règlement CSSF n° 12-02. Les sanctions financières relèvent de la loi du 19 décembre 2020.

Qui contrôle la conformité LBC/FT des banques au Luxembourg ?

La CSSF contrôle les banques, les PSF, les établissements de paiement et de monnaie électronique et les gestionnaires de fonds ; le CAA contrôle les assureurs. Les déclarations d'opérations suspectes vont à la CRF.

Comment déclarer une opération suspecte à la CRF ?

Via goAML, après inscription au moyen d'un certificat LuxTrust. La déclaration est due sans délai, quel que soit le montant.

Le RBE luxembourgeois est-il encore public ?

Non. L'accès public a été suspendu après l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022. Depuis la loi du 23 janvier 2025, l'accès est réservé aux autorités, aux professionnels pour leurs mesures de vigilance, aux organismes d'autorégulation et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime.

À quelle fréquence revoir les clients à risque élevé ?

Au moins une fois par an selon l'article 35 du règlement CSSF n° 12-02. À partir de juillet 2027, l'AMLR plafonne les intervalles à un an pour les clients à risque plus élevé et à cinq ans pour les autres.

11. Ce que fait Wecan Copilot

Wecan Copilot tient un dossier client unique dans lequel bénéficiaires effectifs, dirigeants et qualité de PPE sont des données structurées, avec un filtrage et des revues portant sur le client et sur chaque personne liée, et une piste horodatée de chaque décision. Il peut être hébergé en Suisse, au Luxembourg ou sur site, ce qui permet aux groupes actifs dans les deux pays d'apprécier un même dossier au regard de chaque cadre. Pour le voir sur vos propres cas, réservez une démonstration.

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