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Insights13 min de lecture· 18 novembre 2026

Due diligence des gérants externes par la banque dépositaire : OBA-FINMA, CDB et dossier GFI

Comment une banque dépositaire suisse contrôle ses GFI : art. 28-29 OBA-FINMA, délégation CDB, autorisation LEFin, dossier GFI et revue périodique.

par Wecan

La due diligence du gérant externe par la banque dépositaire est la partie du dispositif LBA d'une banque privée suisse que l'on sous-estime le plus facilement. Le client final est le cocontractant de la banque, mais c'est un gérant indépendant, que la banque n'emploie pas, qui apporte le client, réunit les documents, explique l'origine du patrimoine et transmet les instructions. Le droit suisse permet de s'appuyer sur lui pour une partie du KYC : les articles 28 et 29 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) et l'article 43 de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 20) en fixent les conditions. Ce que le droit ne fait pas, c'est déplacer la responsabilité : selon l'art. 29, al. 1, OBA-FINMA, la banque continue de répondre, au regard du droit de la surveillance et dans tous les cas, de la bonne exécution des tâches déléguées.

Voici la base réglementaire, le contenu d'un dossier GFI, le transfert des dossiers KYC sans ressaisie et la revue périodique, ainsi que le changement du 1er janvier 2027 (OBA-FINMA révisée, nouvelle CDB 27).

1. Deux relations, deux dossiers de diligence

Dans le modèle suisse classique, le client final ouvre un compte à son nom auprès de la banque dépositaire, confie la gestion de son portefeuille au gérant de fortune indépendant (GFI, ou external asset manager) et lui accorde une procuration sur le compte. La banque et le GFI signent un contrat de collaboration.

Cette structure produit deux dossiers distincts à la banque :

  • Le dossier client. Le client final est le cocontractant. La banque vérifie son identité, identifie l'ayant droit économique, comprend le but de la relation et l'origine des valeurs patrimoniales et classe le risque, exactement comme pour un client venu sans intermédiaire.
  • Le dossier GFI. Le gérant est représentant autorisé sur de nombreux comptes et, le plus souvent, celui qui accomplit une partie de la vérification pour le compte de la banque. La banque doit savoir qui il est, s'il est autorisé, qui agit en son nom et si l'on peut lui confier des tâches déléguées.

Confondre les deux crée des lacunes : un dossier client irréprochable ne dit rien de l'autorisation actuelle du gérant qui l'a préparé. Pour le point de vue du gérant, voir notre guide de la conformité KYC et LBA pour les GFI.

2. La base légale : LBA, OBA-FINMA, CDB et LEFin

La loi sur le blanchiment d'argent (LBA). L'art. 3 LBA impose à l'intermédiaire financier de vérifier l'identité du cocontractant lors de l'établissement de la relation. L'art. 7, al. 1bis, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l'oblige à vérifier périodiquement que les documents sont actuels, la périodicité, l'étendue et la méthode dépendant du risque. Les gestionnaires de fortune et trustees autorisés selon la LEFin sont eux-mêmes des intermédiaires financiers (art. 2, al. 2, let. abis, LBA).

L'OBA-FINMA. L'ordonnance de la FINMA règle le recours à des tiers (art. 28 et 29). Pour les banques et les maisons de titres, l'art. 35 précise que la vérification de l'identité du cocontractant et l'identification du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique relèvent de la CDB.

La CDB. La CDB 20, convention du 13 juin 2018 en vigueur depuis le 1er janvier 2020, contient sa propre règle de délégation (art. 43), ses règles de documentation (art. 44 et 45) et l'obligation de renouveler l'identification en cas de doute (art. 46).

La loi sur les établissements financiers (LEFin). La LEFin définit le gestionnaire de fortune et le soumet à autorisation de la FINMA (section 5).

À partir du 1er janvier 2027. La FINMA a modifié l'OBA-FINMA par une ordonnance du 29 octobre 2026 (RO 2026 618). Dans la version consolidée publiée sur Fedlex, l'art. 35 renvoie à la CDB 27 du 30 octobre 2026, qui remplace la CDB 20. Le texte des art. 28 et 29 est inchangé ; ils forment désormais une section 5 consacrée au recours à des tiers. Avant de mettre à jour leurs procédures GFI, les banques liront la CDB 27 elle-même pour repérer tout changement de la délégation et des formulaires.

3. Déléguer la vérification d'identité : ce qu'exige l'art. 28

L'art. 28, al. 1, OBA-FINMA permet à l'intermédiaire financier de déléguer, par convention écrite, la vérification de l'identité du cocontractant, l'identification du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique et les clarifications complémentaires, à trois conditions :

Condition (art. 28, al. 1) Traduction pour une banque qui travaille avec un GFI
a. sélection soigneuse du tiers Une entrée en relation documentée avec le GFI : autorisation, actionnariat, direction, réputation, organisation LBA
b. instructions sur les tâches Les exigences de la banque (formulaires, documents, certification, délais) remises par écrit au GFI
c. possibilité de contrôler le respect des obligations Un plan de contrôle : vérifications à réception, tests par échantillonnage, conséquences en cas de dossier lacunaire

L'al. 2 autorise la délégation sans convention écrite à un service du groupe appliquant des normes équivalentes, ou à un autre intermédiaire financier soumis à une surveillance et à une réglementation LBA équivalentes et ayant pris des mesures pour remplir ses obligations de manière équivalente. Un gestionnaire autorisé par la FINMA est un intermédiaire financier, mais la banque doit tout de même apprécier cette équivalence et reste responsable dans les deux cas. Quelle que soit sa décision, le contrat de collaboration est l'endroit naturel pour consigner les instructions exigées par l'al. 1, let. b.

Selon l'al. 3, le tiers n'est pas habilité à recourir à d'autres personnes ou entreprises : un GFI ne peut pas confier l'identification à un apporteur d'affaires. L'art. 43 CDB 20 reprend ces règles avec des précisions propres aux banques : le mandataire transmet à la banque tous les documents d'identification et certifie la conformité des copies aux originaux (al. 2), toute sous-délégation est interdite (al. 3), et la délégation au sein d'un groupe ou à un intermédiaire financier surveillé ne requiert pas de convention écrite (al. 4).

4. La responsabilité reste à la banque

L'art. 29 OBA-FINMA transforme la délégation en obligations qui restent à la banque :

  • Al. 1 : la banque continue de répondre, au regard du droit de la surveillance et dans tous les cas, de la bonne exécution des tâches déléguées.
  • Al. 2 : elle conserve une copie des documents ayant servi à remplir ses obligations LBA et fait confirmer par écrit que les copies reçues sont conformes aux originaux.
  • Al. 3 : elle examine elle-même la plausibilité des résultats des clarifications complémentaires.

Le troisième point est le plus souvent oublié : le GFI peut réunir les justificatifs de l'origine du patrimoine et rédiger l'explication, mais c'est la compliance de la banque qui juge de sa plausibilité. La CDB 20 ajoute une règle de calendrier : selon son art. 45, les documents d'identification doivent être disponibles avant que le compte puisse être utilisé, avec une exception étroite et un délai de 30 jours pour les pièces manquantes.

5. L'autorisation LEFin, point de départ de la due diligence du gérant externe par la banque dépositaire

Depuis l'entrée en vigueur de la LEFin le 1er janvier 2020, quiconque peut, sur la base d'un mandat, disposer à titre professionnel des valeurs patrimoniales de clients en leur nom et pour leur compte est gestionnaire de fortune (art. 17, al. 1) et doit obtenir une autorisation de la FINMA (art. 5). Le délai transitoire de trois ans (art. 74, al. 2) est échu. La surveillance courante est exercée par des organismes de surveillance (OS) autorisés par la FINMA (art. 61, al. 2). Pour l'ensemble des obligations côté gérant, voir les obligations LSFin et LEFin des gestionnaires de fortune suisses.

Pour la banque, cela implique de vérifier que :

  • le GFI figure sur la liste FINMA des gestionnaires de fortune et trustees autorisés surveillés par un OS, ou sur la liste des sociétés de groupe qu'elle surveille directement ;
  • l'OS qui le surveille est consigné au dossier ;
  • l'établissement ne figure pas sur la liste d'avertissement de la FINMA ;
  • l'entité, ses propriétaires, ses dirigeants et ses signataires correspondent à l'autorisation et au registre du commerce.

Pour un gérant étranger, l'analyse commence par l'existence d'une surveillance LBA équivalente.

6. Le contenu d'un dossier GFI

Un dossier GFI défendable est court, structuré et daté. La liste exacte relève de la directive interne ; voici une base raisonnable.

Élément Objet Déclencheur de mise à jour
Autorisation FINMA et affiliation à un OS Confirme que le GFI peut gérer et qu'il est surveillé Changement d'OS ou de statut
Extrait du registre du commerce, statuts, actionnariat Identifie l'entité et ceux qui la contrôlent Changement d'actionnaires ou de direction
Dirigeants et signataires autorisés Indique qui peut instruire la banque Tout changement de signataire
Filtrage sanctions, PPE et médias défavorables sur l'entité, les actionnaires, les dirigeants Risque juridique et de réputation Chaque revue, chaque nouvelle alerte
Organisation LBA (fonction compliance, directives) Étaye la « sélection soigneuse » Revue périodique
Contrat de collaboration (« EAM agreement ») Rôles, tâches déléguées, documents, droits d'information, résiliation Modification du contrat
Modèle de procuration Ce que le GFI peut faire sur les comptes clients Modification du standard de la banque
Registre des contrôles Résultats des vérifications et des échantillonnages Chaque cycle de contrôle

Le contrat de collaboration est l'endroit où l'art. 28, al. 1, let. b, devient pratique : formulaires à utiliser, documents à certifier et par qui, délai de communication des changements de situation du client, conséquences d'un dossier incomplet. La procuration est donnée par le client, mais sa portée est un paramètre de risque central pour la banque : une procuration limitée à la gestion et à l'information ne présente pas le même risque qu'une procuration qui permet aussi des virements à des tiers. Toute extension au-delà du modèle standard de la banque doit être visible dans le dossier client.

7. Transférer les dossiers KYC entre GFI et banque sans ressaisie

La friction tient rarement aux règles ; elle tient au format. Chaque banque dépositaire a ses propres formulaires : un GFI qui travaille avec plusieurs banques remplit plusieurs fois les mêmes informations, que chaque back-office ressaisit. Chaque étape manuelle peut créer une incohérence entre les deux dossiers.

L'art. 29, al. 2, OBA-FINMA et l'art. 43, al. 2, CDB 20 exigent une copie des documents, confirmée conforme aux originaux. Aucun des deux textes n'impose que cette copie circule par e-mail ou sur papier, ni qu'elle soit ressaisie. Un transfert numérique convient s'il préserve quatre choses :

  1. L'intégrité : la banque peut démontrer que ce qu'elle a reçu est ce que le GFI a envoyé, et à quelle date.
  2. La certification : la confirmation de conformité des copies reste attachée au dossier.
  3. Le consentement : le client a accepté l'échange entre le GFI et la banque, et ce consentement est consigné (voir protection des données et KYC selon la LPD et le RGPD).
  4. La structure : les données arrivent sous forme de champs lisibles par les systèmes de la banque, pas sous forme de PDF à retranscrire.

C'est le modèle retenu par Barclays Private Bank Switzerland. En mai 2026, Wecan a annoncé que la banque déploierait d'abord sa solution pour son écosystème d'EAM : un processus d'onboarding et de KYC entièrement numérique, sécurisé et standardisé entre gérants externes et banque, avec vérification d'identité, filtrage sanctions, PPE et médias défavorables, évaluations continues des risques et piste d'audit fondée sur la blockchain. Les obligations de délégation ne changent pas ; seul le canal change. Voir aussi notre page onboarding numérique.

8. La revue périodique : le client et le GFI

L'art. 7, al. 1bis, LBA exige une vérification périodique, fondée sur le risque, de l'actualité des documents. Dans une relation GFI, la revue a deux objets.

Le dossier client. La banque fixe la fréquence selon la catégorie de risque, mais l'information passe le plus souvent par le GFI. Si le contrat ne précise pas ce que le GFI doit fournir et dans quel délai, les revues s'enlisent.

Le dossier GFI. La banque doit revoir le gérant lui-même selon un cycle fixe : autorisation et affiliation à l'OS toujours valables, actionnaires et signataires à jour, filtrage renouvelé, résultats de ses propres contrôles pris en compte. C'est la preuve qu'elle reste « en mesure de contrôler » au sens de l'art. 28, al. 1, let. c. Un GFI dont les dossiers échouent régulièrement n'est plus un tiers fiable sans mesures supplémentaires.

Les deux cycles sont liés : un nouveau signataire chez le GFI touche tous les comptes qu'il gère. Notre page revues périodiques montre comment déclencher les revues par événement plutôt qu'en lot en fin d'année.

9. Foire aux questions

Une banque dépositaire peut-elle s'appuyer sur le KYC du GFI ?

Oui, dans le cadre de l'art. 28 OBA-FINMA et de l'art. 43 CDB 20. La banque choisit le GFI avec soin, l'instruit, peut le contrôler et examine elle-même la plausibilité des clarifications ; elle reste responsable (art. 29, al. 1).

Faut-il une convention écrite de délégation avec un GFI autorisé par la FINMA ?

L'art. 28, al. 2, let. b, permet de s'en passer envers un intermédiaire financier soumis à une surveillance LBA équivalente et ayant pris des mesures équivalentes. La banque doit tout de même apprécier cette équivalence, et le contrat de collaboration reste l'endroit naturel pour documenter les instructions.

Comment vérifier qu'un GFI est autorisé ?

La FINMA publie la liste des gestionnaires de fortune et trustees qu'elle a autorisés et qui sont surveillés par un OS, ainsi que la liste des sociétés de groupe qu'elle surveille directement. La banque consigne la date de la vérification et la renouvelle à chaque revue du GFI.

Un GFI peut-il confier l'identification à quelqu'un d'autre ?

Non. L'art. 28, al. 3, OBA-FINMA et l'art. 43, al. 3, CDB 20 interdisent la sous-délégation.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?

L'OBA-FINMA révisée du 29 octobre 2026 entre en vigueur et son art. 35 renvoie à la nouvelle CDB 27 du 30 octobre 2026 au lieu de la CDB 20. Les art. 28 et 29 gardent leur texte. Les banques devraient revoir la CDB 27 avant de modifier leurs directives GFI.

10. Ce que fait Wecan Copilot

Wecan Copilot relie banques et gérants sur un réseau de conformité partagé : chaque gérant tient un dossier unique et structuré (identité, ayants droit économiques, statut réglementaire, signataires, documents) et le partage, avec consentement, avec les banques avec lesquelles il travaille. Quand un signataire change ou qu'un document est renouvelé, chaque contrepartie autorisée est notifiée, et chaque saisie et chaque accès sont ancrés sur la blockchain. Pour les dossiers clients, un GFI peut mettre à jour le KYC une seule fois et le partager avec chaque banque dépositaire, avec le consentement du client. Voir notre offre pour les gérants de fortune indépendants ou réserver une démo.

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